Depuis octobre 2014, des demandeurs d’emploi ont signalé à l’Unédic les difficultés que pose la reprise automatique de leurs anciens droits non épuisés. Le dispositif des droits rechargeables implique la reprise systématique du versement des droits ouverts et non épuisés. Il s'applique avec une exception pour les anciens apprentis ou titulaires de contrat de professionnalisation.
L'Unédic publie à l'attention des signataires de la convention Unédic, une analyse de la situation pour apprécier l'opportunité de faire évoluer les règles.
Note Unédic du 14 janvier 2015. Voir l'article...

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à l’entrée en vigueur des nouveaux droits individualisés pour les salariés.
De nouveaux droits sociaux pour les salariés entrent en application en janvier 2015 : le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ils s’inscrivent dans une philosophie nouvelle de droits sociaux dynamiques, au service de la sécurisation des parcours professionnels ; ce sont des droits attachés à la personne au-delà du contrat de travail, portables, partiellement fongibles. Les salariés deviennent ainsi acteurs de la sécurisation de leur parcours professionnels, et peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit.
Issu d’un accord national interprofessionnel et de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) devient une réalité. Dès aujourd’hui, 23 millions de comptes peuvent être utilisés en se connectant sur le site moncompteformation.gouv.fr, par l’utilisation du reliquat des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) auquel il se substitue. Véritable droit à la formation pour tous les actifs, accessible dès 16 ans (15 ans pour les apprentis) et jusqu’à la retraite, il permet de cumuler jusqu’à 150 heures de formation auxquels s’ajoutent des abondements provenant d’autres financeurs (Région, Pôle emploi, compte personnel de prévention de la pénibilité...).
Le lien entre l’emploi et la formation est renforcé : seules les formations qualifiantes et certifiantes, la validation des acquis de l’expérience, les formations au titre du socle de connaissances et de compétences sont éligibles au CPF. Elles répondent à la réalité du marché du travail, aux métiers et compétences de demain, et de ce fait, aux besoins des employeurs.
Chaque salarié mobilisera à son initiative le CPF et disposera d’un conseil en évolution professionnelle gratuit pour travailler sur son projet professionnel, dispensé par l’association pour l’emploi des cadres (APEC), Pôle Emploi, les fonds de gestion des congés individuels de formation (fongecif), les missions locales et les Cap emploi.
Par ailleurs, le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, connaît en 2015 sa première année de déploiement opérationnel pour les premiers critères de pénibilité.
Alors que les carrières s’allongent et que l’espérance de vie progresse, cette évolution reste trop inégale selon les catégories professionnelles : trop de salariés ne peuvent pas prolonger l’exercice de leur métier et arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Le compte de prévention de la pénibilité a ainsi pour ambition d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité, de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes qui le sont moins, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée.
Les salariés exposés au-delà des seuils fixés accumuleront annuellement des points qui permettront :

• de financer des actions de formation permettant d’évoluer vers un poste moins exposé ;
• de compenser en rémunération un passage à temps partiel permettant de diminuer les expositions ;
• ou enfin de partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans.

Les missions confiées à Michel de Virville, ainsi que celle qui sera confiée prochainement à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d’entreprise, devront permettre de veiller à la bonne mise en place du compte, notamment au regard de l’objectif de simplicité du dispositif pour les entreprises.
En savoir plus sur la formation professionnelle. Voir l'article...

Le Défenseur des droits a assisté au deuxième Symposium international, qui s’est tenu à Ankara les 21 et 22 octobre 2014. Cette rencontre réunissant un grand nombre d’acteurs institutionnels de la défense des droits a permis de mettre en lumière leur rôle fondamental, ancré au cœur de la société.
Ce deuxième Symposium international, auquel a assisté le Défenseur des droits, a été l’occasion de témoigner de l’importance du rôle que jouent les institutions d’Ombudsmans à l’égard des différentes composantes de la société : administration, Parlement, médias, Justice…
Exercés avec indépendance et impartialité, ses missions et ses différents pouvoirs permettent à l’Ombudsman de se positionner comme un acteur à part entière au sein de la société. Il exerce ainsi un rôle de vigie pour veiller au respect des droits fondamentaux de chacun. Aux côtés de M. Nihat Mehmet Omeroglu, ont participé à la cérémonie d’ouverture M. Recep Tayyip Erdogan, Président de la République de Turquie, Ahmet Davutoğlu, Premier Ministre, M. Mevlüt Çavuşoğlu, ministre des Affaires étrangères et M. Cemil Çiçek, porte-parole du Parlement. Voir l'article...

L’accès à la fonction de délégué du Défenseur des droits est ouvert à l’ensemble des catégories sociales ou professionnelles. La diversité de leurs profils est une chance pour l’Institution de mieux prendre en compte les évolutions de la société.
La pluralité des parcours professionnels, des formations et des expériences contribue à l’enrichissement du réseau des délégués.
En ce qui concerne la répartition des délégués selon leur sexe : le pourcentage d’hommes reste plus important que le pourcentage de femmes, cependant le nombre de candidatures féminines est en augmentation depuis la mise en place du réseau.
La répartition en fonction de la catégorie socio-professionnelle et du secteur d’activité des délégués atteste que la majorité d’entre eux sont des cadres ou des cadres supérieurs (91,9 %). Ils appartiennent (ou ont appartenu) le plus souvent aux secteurs d’activités tels que l’administration générale, la sécurité et la défense, l’éducation ou encore le secteur de la finance. 7 % des délégués sont des employés ou des agents de maîtrise.
Au contact direct des réalités humaines et sociales, les délégués peuvent constituer, au-delà du traitement des demandes individuelles, un véritable "observatoire territorial des droits", réseau dynamique capable d'alerter l'Institution sur les difficultés rencontrées par les citoyens. Ils contribuent ainsi à l'action que mène le Défenseur des droits pour faire évoluer les textes et les pratiques et mieux faire respecter les droits.
Le réseau de délégués du Défenseur des droits. Voir l'article...

"Il se pourrait bien que la dernière réforme de la formation apporte aux juristes de droit social matière à penser", estime Jean-Marie Luttringer dans sa dernière chronique. Consacrée à la part du droit dans la réforme de la formation professionnelle, elle s'appuie sur des contributions produites par divers juristes sur les multiples aspects de la réforme découlant de la loi du 5 mars 2014 et de l'ANI du 14 décembre 2013. Jean-Marie Luttringer analyse ses implications sur le droit de la formation et, plus généralement, en matière de droit social. Partant du "désarroi qui s’est emparé d’un bon nombre de gestionnaires", le juriste affirme par ailleurs que, "avant de pouvoir gérer cette nouvelle réforme, faut-il encore prendre le temps de la penser en s’appuyant sur les catégories juridiques qui la sous-tendent".
Lire la chronique de Jean-Marie Luttringer

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Ce principe « l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation » a donc remplacé le principe inverse selon lequel l’absence de réponse vaut rejet. Cette mesure s’appliquera à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de la compétence de l’administration de l’Etat. Voir l'article...

Zoom sur les droits et devoirs de l'engagement en Service Civique, tant du côté de l'organisme d'accueil que de celui du volontaire.
Du coté de l’organisme d’accueil
Avant de pouvoir accueillir un jeune en Service Civique, l’organisme d’accueil doit avoir obtenu un agrément de l’Agence du Service Civique (ASC). L’ASC a délivré à l’UNML un agrément à titre collectif pour permettre à tout le réseau des Missions Locales d’en bénéficier. Voir l'article...

« Dans cette réforme il n’y a pas de remise en cause ni de démantèlement des prud’hommes. Changer n’est pas casser », a rassuré François REBSAMEN, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avant de déclarer :«  99% des demandes introduites devant les prud’hommes sont le fait de salariés : licenciement contesté, relations de travail dégradées, CDD à répétition, etc. Ils ont besoin de prud’hommes qui fonctionnent mieux  ».
S’appuyant sur les propositions du rapport d’Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, François REBSAMEN a abordé deux avancées majeures de cette réforme : la formation des conseillers de prud’hommes et le statut du défenseur syndical. Voir l'article...

By Paul Clifton. Academics are teachers and researchers and administrators. Many are also writers, whether it is of journal articles or scientific papers or scholarly monographs. For many academics, writing for publication is required for their promotion. Some also write outside of their work, whether it is fiction or non-fiction, poetry or opinion pieces. Whatever form of writing is done, what is produced automatically accrues important rights that shouldn’t be ignored.
The principal right of an author is copyright, which ensures that the literary work is their legal property and can’t be reproduced without their permission. This is a right that has been enshrined in national copyright laws around the world, including in Australia. The protection of copyright, and the rights of authors more generally, has been the principal aim and activity of the Australian Society of Authors (ASA) for the last half century. More...