3.2.2. Les transferts de droits (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Un demandeur d’emploi qui bénéficie de prestations chômage dans un État de l’UE peut transférer ses droits pendant trois mois s’il déménage dans un autre État membre. Les réclamations relatives aux transferts, le plus souvent de la France vers un autre État membre, révèlent des problèmes liées aux démarches administratives (délai, qualité des renseignements fournis dans les formulaires, information délivrée par Pôle emploi, etc.).
Si les démarches ne sont pas correctement effectuées, le refus d’indemnisation est prononcé dans l’autre État et, du fait qu’elle implique les administrations de deux pays différents, la coordination se trouve vite brouillée, bloquant la correction ou la régularisation des situations. Celles-ci concernent souvent des démissions considérées comme légitimes pour suivre un conjoint, ce qui complexifie d'autant plus la situation. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.

La négociation d’ajustement des droits rechargeables à l’assurance chômage :

Avenant modifiant la convention du 14 mai 2014
Avenant modifiant le régime général annexé à la convention
Avenant n° 1 modifiant l'article 3 des annexes au régime général. Voir l'article...

Pour prendre en compte les difficultés d'application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits. Afin de tenir compte de ces situations, les conditions d’accès au droit d’option existant pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation seraient élargies. Il s’agit de préserver dans tous les cas l’intérêt d’une reprise d’emploi en cours d’indemnisation. Voir l'article...

Pour prendre en compte les difficultés d'application du dispositif des droits rechargeables, les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic ont convenu, le 25 mars 2015 d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits.
Pour financer ce dispositif, les partenaires sociaux prévoient 3 mesures. Le taux de versement du reliquat de droits en capital prévu dans le cadre de l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Voir notre fiche sur l'ARCE) sera à nouveau abaissé pour deux ans de 50 à 45 % au 1er avril 2015. Le dispositif pourrait prochainement être réformé avec un recours au CPF.
A cette même date, l'aide différentielle au reclassement (voir notre fiche sur l'ADR) sera supprimée. 
Enfin, à partir de juillet 2015, la condition de chômage involontaire sera vérifiée dans tous les cas par Pôle emploi et non plus uniquement à l’ouverture des droits et en cas de reprise de versement de l’ARE après une interruption de plus de 3 mois.
Plus d'infos sur le site de l'Unédic. Voir l'article...

La nouvelle convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévoit que les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), sous conditions. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 a modifié le paysage de la formation professionnelle au travers d'évolutions structurantes, telles que la nouvelle architecture du financement de la formation ou la création du Compte personnel de formation (CPF). Le consultant en droit de la formation professionnelle, Jean-Marie Luttringer, propose une "réflexion critique sur la part du droit dans la régulation de notre système de formation professionnelle tout au long de la vie" après l’entrée en vigueur de cette loi. Ses dix thèses interrogent l’impact juridique, et parfois pratique, des nouveautés issues de la loi, à la fois pour le système de formation lui-même et pour les entreprises ou les Opca. Il examine la possible action structurante du CPF.
Lire la chronique n°94 du 23.1.15.