Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En fin de débat parlementaire l’UMP avait fini par s’abstenir sur le projet de loi ESS (voir Finalement, l’UMP s’abstient sur le vote final de la loi ESS à l’Assemblée Nationale) et décidé de ne pas déférer le texte au Conseil constitutionnel (voir La loi ESS n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel). Voir l'article...
Par Valérie Scetbon et Noam Marciano. A propos de la consécration jurisprudentielle d’une obligation de justification renforcée à la charge du service du contrôle médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans ses rapports avec les employeurs. Voir l'article...
By Jake New. It was called the court case that could end unpaid internships. Its initial ruling was hailed as a major win for unpaid interns, one that could concretely establish the illegality of many uncompensated internships. Read more...
On July 2, the United Nations Human Rights Council (HRC) passed Resolution 29/14 on the right to education, including substantially the language we sought on State responsibility to protect higher education from attack. Specifically, the Resolution states at page 4, paragraph 8:
“[The Human Rights Council...] Urges all States to comply with their responsibilities under international law, and also urges them to strengthen the protection of schools and universities, as well as other educational settings, from attacks by reviewing national laws to ensure that attacks on schools and universities are criminalized, where appropriate; investigating attacks on schools and universities, and prosecuting and punishing those responsible, as appropriate; making every effort to collect reliable relevant data with respect to attacks on schools and universities; and providing assistance to victims, on a non-discriminatory basis, towards the full realization of the right to education”. More...
Adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage
Publication du décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Objet : adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif des droits rechargeables permet au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Ainsi, lorsqu'un demandeur d'emploi arrive au terme de son indemnisation initiale, un rechargement des droits acquis est effectué à la condition qu'il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période d'indemnisation.
Toutefois, dans certaines situations, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts (droits non épuisés) se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu. Afin de résoudre cette difficulté, l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai relative à l'indemnisation du chômage instaure un droit d'option.
Pour tenir compte de ces adaptions, le présent décret prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ou si le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.
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Tout jeune entre 16 et 25 ans possédant un baccalauréat général mais pas de qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle) peut faire valoir son droit au retour à la formation.
Le droit au retour en formation a été créé pour les jeunes ayant interrompu leur formation en cours de route. Le site reviensteformer.gouv.fr propose, un service de rappel gratuit avec une prise en charge rapide et un suivi personnalisé pour tout jeune qui en fait la demande. Ce rappel permettra de fixer dans les 15 jours un rendez-vous avec un référent qui suivra le jeune avant, pendant et après son retour en formation.
Pour reprendre une formation :
- contacter le site reviensteformer.gouv.fr
- ou composer le numéro vert gratuit 0 800 12 25 00.
- D’autres moyens sont également mis à disposition par les régions (plateforme téléphonique...).
En savoir plus :
La fiche "reviens te former"
La vidéo "Le droit au retour en formation, qu’est-ce que c’est ?"
Twitter : #ReviensTeFormer. Voir le site...
By Damiano de Felice. According to the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGPs), business enterprises are expected to act with due diligence to avoid infringing on the rights of others and to address adverse impacts with which they are involved. Since 2011, key elements of this corporate responsibility to respect human rights have diffused across international organizations, standard-setting bodies, governments, civil society organizations and companies themselves. More...
By Roel Nieuwenkamp. When the OECD Guidelines for Multinational Enterprises were revised in 2011, one of the most important changes was the addition of a new chapter on human rights. Over the four years since that chapter was introduced, ever more companies have begun the journey of conducting human rights due diligence: the process of assessing and addressing their human rights impacts, and tracking and communicating how well they do so. More...
Najat Vallaud-Belkacem a lancé, mardi 19 mai, le dispositif "Reviens te former", une campagne d'information destinée aux jeunes décrocheurs ayant quitté le système scolaire sans qualification, réalisée en partenariat notamment avec l'Association des régions de France (ARF).
En savoir plus : Reviens te former. Voir l'article...
L'Unédic rappelle les conditions d'application du droit d'option, en particulier pour les demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'une reprise de droits non épuisés entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015.
Avec le droit d'option, le demandeur d'emploi peut choisir de percevoir sans attendre l'allocation calculée sur la base de ses dernières périodes d'emploi, telle qu'elle aurait été calculée en l'absence de droits restants (reliquat).
Depuis le 1er avril 2015, toutes les personnes qui ont bénéficié d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014 peuvent exercer le droit d'option si elles en font la demande et réunissent les conditions d'accès. Voir l'article...
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