Le taux de participation à la formation professionnelle continue varie selon l'effectif de l'entreprise. La détermination de l'effectif obéit à des régles précises. Lorsqu'une entreprise franchit pour la 1ère fois le seuil des 10 salariés, le taux de participation augmente progressivement pendant 5 ans. Voir l'article...

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés restent soumises,

• pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
• pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
• pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

Consulter les nouvelles dispositions. Voir l'article...

Depuis le 1er janvier 2015, le montant de la contribution unique à la formation professionnelle est fixée à :

• 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 10 salariés
• 1 % pour ceux de 10 salariés et plus. 

Cette contribution unique est gérée au sein de 5 sections financières :

• CIF-CDI (Congé Individuel de Formation)
• FPSPP (Fond Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels)
• CPF (Compte Personnel de Formation)
• Professionnalisation
• Plan de Formation. Voir l'article...

La répartition de cette contribution unique versée à Intergros diffère selon l'effectif salarié de l'entreprise :

La loi du 5 mars 2014 modifie les règles de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Elle définit l'OPCA  dont relève l'entreprise comme seul collecteur pour le versement de :

• la contribution unique réunissant les contributions dues au titre de la professionnalisation, du plan de formation, du CPF, du FPSPP et du CIF-CDI;
• la contribution 1% CIF-CDD. Celle-ci ne doit donc plus être adressée directement par l'entreprise au Fongecif.

Ces 2 contributions sont à verser obligatoirement à INTERGROS, seul collecteur pour les entreprises des branches du commerce de gros et international. Voir l'article...

Depuis 2016, INTERGROS collecte l'ensemble des contributions au titre de la formation professionnelle continue : la contribution unique et le 1% CIF-CDD. Votre versement vous permet de bénéficier de financement, de conseils et de services. Voir l'article...

En application de l’article 10 chapitre II Titre II de l’accord de branche du 7 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, les entreprises de 10 salariés et plus relevant du secteur des transports publics urbains de voyageurs doivent s’acquitter au 28 février de chaque année d’une contribution conventionnelle additionnelle obligatoire auprès de l’OPCA Transports et Services qui s’élève à 0,3% de la masse salariale.
Ces 0,3% sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des transports publics urbains. Ils se répartissent de la manière suivante :

• 0,284% affecté au financement des actions de formations spécifiques à la branche
• 0,016% affecté au financement du dialogue social et continuité du service public, définies dans l’accord du 7 décembre 2007. Voir l'article...

Depuis la loi du la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le dispositif de lissage suite aux passages du seuil de 10 et de 20 salariés a été modifié. Le franchissement du seuil des plus de 20 salariés a été supprimé tandis que le bénéfice du franchissement du seuil des dix salariés est perdu des lors que l’entreprise repasse en dessous du seuil des 10 salariés.
Selon les articles L6331-15 du code du travail, les franchissements de seuils résultent du premier passage d’une entreprise à 10 salariés ou plus. Le franchissement n’est pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année de création.
Les employeurs qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, le seuil de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux suivantes à l’obligation de contribution prévues pour les employeurs de moins de 10 salariés soit 0,55% de leur masse salariale. Pour les quatrième et cinquième années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de dix salariés et plus (soit 1%) à une masse salariale réduite de 0,3% puis de 0,1%.
L’article L.6331-17 précise que les dispositions de l’article L.6331-15 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l’une des trois années précédentes et que, dans ce cas, les modalités de versement prévues pour les entreprises de dix salariés et plus s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

Détails des contributions : en savoir plus...

Toute entreprise quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue. Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale). La contribution qui concourt au financement du Congé Individuel de formation pour les CDD est calculée sur la masse salariale brute des effectifs CDD.

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la formation professionnelle continue :

• l’État, les collectivités locales et les services de ces collectivités dès lors qu'ils n'ont pas la personnalité morale
• Les établissements publics de l'État ou d'une collectivité locale à caractère administratif.
• Les ports autonomes pour les rémunérations versées au personnel autre que celui affecté à l'activité de nature industrielle et commerciale

Les Taux

Seule la répartition entre les différentes contributions diffère entre les 3 catégories d’entreprises versant le 1% légal.

• Les entreprises de 10 à 49 salariés
• Les entreprises de 50 à 299 salariés
• Les entreprises de 300 salariés et plus. Voir l'article...

a. Masse salariale brute Formation Professionnelle Continue et Taxe d’Apprentissage
La masse salariale brute est calculée sur l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales prévues aux articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

b. Masse salariale CIF CDD
La masse salariale brute CDD est calculée sur l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales des rémunérations versées aux salariés en CDD. Voir l'article...

a. Salariés à prendre en compte pour le calcul de l’effectif moyen

b. Le calcul de l’effectif moyen

L’effectif nécessaire au calcul de votre bordereau est l’effectif moyen annuel de l’ensemble de vos établissements et non l’effectif au 31/12/2015. Son mode de calcul est déterminé par la circulaire N°DSS/5B/2010/38

1 Déterminez pour chaque mois le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois (même s’ils sont absents) en équivalent temps plein sans arrondir le résultat.
2 Additionnez les effectifs mensuels :
1 salarié à temps complet (151 h) = 1/ mois
1 salarié à mi-temps (50%) =0,50 / mois
1 salarié à temps partiel à x heures par mois= x/151 pour un mois
3 Divisez par le nombre de mois d’activité et arrondissez à l’inferieur. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Le nombre moyen de salariés ayant été déterminé pour chaque mois, il suffit, pour trouver l’effectif moyen annuel, d’additionner le nombre moyen de salariés de chaque mois et de le diviser par le nombre de mois d’activité. Voir l'article...