Transports et Services > Contributions de formation - La formation professionnelle continue - Principe

Toute entreprise quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue. Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale). La contribution qui concourt au financement du Congé Individuel de formation pour les CDD est calculée sur la masse salariale brute des effectifs CDD.

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la formation professionnelle continue :

• l’État, les collectivités locales et les services de ces collectivités dès lors qu'ils n'ont pas la personnalité morale
• Les établissements publics de l'État ou d'une collectivité locale à caractère administratif.
• Les ports autonomes pour les rémunérations versées au personnel autre que celui affecté à l'activité de nature industrielle et commerciale

Les Taux

Seule la répartition entre les différentes contributions diffère entre les 3 catégories d’entreprises versant le 1% légal.

• Les entreprises de 10 à 49 salariés
• Les entreprises de 50 à 299 salariés
• Les entreprises de 300 salariés et plus. Voir l'article...