Transports et Services > Contributions de formation - La formation professionnelle continue - Les franchissements de seuils

Depuis la loi du la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le dispositif de lissage suite aux passages du seuil de 10 et de 20 salariés a été modifié. Le franchissement du seuil des plus de 20 salariés a été supprimé tandis que le bénéfice du franchissement du seuil des dix salariés est perdu des lors que l’entreprise repasse en dessous du seuil des 10 salariés.
Selon les articles L6331-15 du code du travail, les franchissements de seuils résultent du premier passage d’une entreprise à 10 salariés ou plus. Le franchissement n’est pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année de création.
Les employeurs qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, le seuil de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux suivantes à l’obligation de contribution prévues pour les employeurs de moins de 10 salariés soit 0,55% de leur masse salariale. Pour les quatrième et cinquième années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de dix salariés et plus (soit 1%) à une masse salariale réduite de 0,3% puis de 0,1%.
L’article L.6331-17 précise que les dispositions de l’article L.6331-15 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l’une des trois années précédentes et que, dans ce cas, les modalités de versement prévues pour les entreprises de dix salariés et plus s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

Année de franchissement des plus de 10 salariés	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Taux appliqué à la MS brute (%)	0,90	0,90	0,70	0,55	0,55	0,55

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La professionnalisation

Le plan de formation

Le congé individuel en formation CDI (CIF CDI)

Le Fond Paritaire pour la Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

L'entreprise peut réduire sa contribution de 1 % à 0,8 % en concluant un accord triennal de gestion en interne du CPF. Cet accord doit prévoir qu'est consacré au CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord.

Le Congé Individuel de Formation des CDD (CIF CDD). Voir l'article...