Transports et Services > La Taxe d’apprentissage

La Taxe d’apprentissage est un impôt institué en 1925 qui a pour objectif de faire participer les employeurs au financement du développement des formations initiales à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.
Elle est applicable : (Article 1599 ter A du Code général des impôts)

• Aux personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
• Aux sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
• Aux sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
• Aux groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la taxe d’apprentissage : (Article 1599 ter A du Code général des impôts)

• Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
• Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
• Les professions libérales,
• Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Dans tous les cas, les entreprises sont exonérées de versement de la Taxe d’Apprentissage si elles emploient un ou plusieurs apprentis ET que la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2015 : 104 941 euros.

Les taux

Les taux de la Taxe d’Apprentissage diffèrent selon le département d’implantation des établissements de l’entreprise. Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68% de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale) arrondie à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 est compté pour 1. (Articles 1599 ter B et K du CGI).

L’Alsace et la Moselle (départements 57, 67 et 68) bénéficient d’un régime dérogatoire qui fixe le taux de la Taxe d’Apprentissage à 0,44% de la masse salariale annuelle brute (Articles 1599 ter J du CGI).

Répartition de la Taxe d’Apprentissage : en savoir plus …

La fraction régionale

Le quota

Le hors-quota ou barême

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Afin d’inciter les entreprises à embaucher des Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP), la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pénalise les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas un quota de 5% de CFIP par rapport à l’effectif moyen annuel.
Cette contribution est reversée par les OCTA aux CFA et aux sections d’apprentissage.

Détail de la Taxe d’Apprentissage : en savoir plus...

La contribution supplémentaire. Voir l'article...