Intergros - Que deviennent les règles liées au passage du seuil de 10 salariés ?

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés restent soumises,

• pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
• pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
• pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

Consulter les nouvelles dispositions. Voir l'article...