Pour les actions visant l’adaptation des salariés au poste de travail, l’évolution ou le maintien dans l'emploi, le développement des compétences.
Quelques exemples : formations techniques BTP (fibre optique, qualit’ENR, pompe à chaleur…), FEE Bat,  prévention et sécurité (amiante, conduite d’engin…), formations tertiaires (technicien d’études, comptabilité, gestion,…). Voir l'article...

PRO BTP : les contributions obligatoires de la Formation Professionnelle Continue
Le réseau Congés Intempéries BTP : la taxe d’apprentissage
Les Constructys régionaux : l’investissement formation des entreprises avec la contribution volontaire.

À SAVOIR

Afin de poursuivre le développement de la formation des salariés dans les entreprises du bâtiment de moins de 11 salariés, la prise en charge des salaires durant la formation sera effectuée de façon forfaitaire par Constructys.

Liens utiles 

• FPSPP
• fongecif
• ccca-btp
• pro btp
• union des caisses de france. Voir l'article...

Les entreprises déclarant un ou plusieurs apprenti(s) sous contrat au 31 décembre voient une partie de leur taxe d’apprentissage attribuée automatiquement au(x) CFA(s) concerné(s), au titre du Quota, afin de financer les coûts de formation.

Pour connaître le coût de formation, consultez les listes préfectorales de la région concernée ou contactez nos experts.

Le contrat d’apprentissage est à joindre à la déclaration. Voir l'article...

Les entreprises ayant un effectif annuel moyen supérieur ou égal à 250 salariés doivent communiquer des informations complémentaires sur leur effectif :

• Effectif annuel moyen N-2 ;
• Effectif annuel moyen N-1 ;
• Effectif alternant annuel moyen N-2, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, Volontariat International d'Entreprise-VIE et Convention Industrielle de Formation par la REcherche- CIFRE ;
• Effectif alternant annuel moyen N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE ;
• Nombre de contrats d’alternants signés en N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE.

Les entreprises comptabilisant un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen sont assujetties à une taxe supplémentaire, la CSA qui est utilisée pour le développement de l'apprentissage.

Le taux de la CSA varie selon la proportion d'alternants et la localisation de l'établissement :

 Bulletin Officiel des finances publiques. Voir l'article...

Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise devient supérieur, ou égal à 10 salariés, elle peut bénéficier de mesures de lissage du taux sur plusieurs années.

Ainsi, l'entreprise qui, en raison d'un accroissement de son effectif, atteint ou dépasse au titre d'une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés reste soumise :

• pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
• pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
• pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

 Ces dispositions relatives au franchissement du seuil des 10 salariés ne s’appliquent pas :

• lorsqu’une entreprise nouvelle emploie, dès sa création, 10 salariés et plus  ;
• lors de la reprise ou l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours d’une des 3 années précédentes ;
• lorsque l'entreprise a déjà franchi ce seuil, une 1ère fois, depuis plus de 5 ans (avant 2011 pour les contributions assises sur la masse salariale 2016).  

Le franchissement du seuil des 20 salariés est supprimé. Voir l'article...

L’effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d’activité de l’entreprise sur l’année civile de référence.

• Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, il convient de prendre en compte la totalité des effectifs et des masses salariales de tous les établissements pour effectuer une seule déclaration regroupant l’ensemble des données.
• Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
  L’année suivante, son effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Salariés pris en compte

• Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés titulaires d‘un CDD* ;
• Les représentants de commerce, salariés ;
• Les gérants de magasins à succursales multiples ;
• Les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise*, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an.

Salariés comptés pour une unité

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein* ;
• Les travailleurs à domicile. ;
• Les V.R.P. multicartes (leurs rémunérations étant assimilées fiscalement aux traitements et salaires). Ils sont assimilés aux salariés à temps partiel si leur contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (ou si leur employeur apporte la preuve de leur durée exacte de travail). 

*sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Salariés exclus de l’effectif, mais pas de la masse salariale déclarée

• Les titulaires de :
  • contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat dans le cas d’un CDD ou, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI ;
  • contrat d’apprentissage (pour les entreprises de 10 salariés et plus : exclusion de la partie du salaire n’excédant pas 11 % du SMIC ; pour les autres : exclusion de la totalité du salaire);
  • contrat initiative emploi*;
  • contrat d’accompagnement dans l’emploi*;
  • contrat d’accès à l’emploi*.
    *sous conditions. 
• Les salariés :
  • absents pendant toute l’année et n’ayant pas perçu de rémunération de la part de leur employeur (longue maladie, congé parental...) ;
  • mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire.

Territorialité
Une entreprise française, qui possède à l’étranger, des «centres d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et dotés d’une certaine autonomie» n’a pas à participer, en France, au financement de la formation professionnelle continue au titre des salaires payés au personnel relevant de ces centres. Voir l'article...