Transports et Services > Contributions additionnelles

En application de l’article 10 chapitre II Titre II de l’accord de branche du 7 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, les entreprises de 10 salariés et plus relevant du secteur des transports publics urbains de voyageurs doivent s’acquitter au 28 février de chaque année d’une contribution conventionnelle additionnelle obligatoire auprès de l’OPCA Transports et Services qui s’élève à 0,3% de la masse salariale.
Ces 0,3% sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des transports publics urbains. Ils se répartissent de la manière suivante :

• 0,284% affecté au financement des actions de formations spécifiques à la branche
• 0,016% affecté au financement du dialogue social et continuité du service public, définies dans l’accord du 7 décembre 2007. Voir l'article...