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Formation Continue du Supérieur
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Une loi pour « l'égalité des chances »

Handi-Pactes PACA-CorseLa loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (lire le texte de loi) promulguée le 11 février 2005 (loi n° 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005), est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Composée de 101 articles, elle apporte des évolutions majeures et réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Histoire du handicap - Plus que l'histoire d'un terme : l'histoire des représentations qu'il suscite

Handi-Pactes PACA-CorseDu regard porté sur le handicap, dépend la réponse collective qui y est apportée.
L’exclusion de la Cité

Jusqu’au 18ème siècle, l’approche religieuse domine. Les personnes handicapées sont assimilées aux pauvres et autres parias de la société, les excluant de la vie ordinaire de la Cité. Le sort des « infirmes » dépend largement du bon vouloir de leurs semblables, entre charité et enfermement en fonction que l’on considère que le handicap soit l’empreinte de la manifestation divine (épreuve qui sera récompensée dans l’au-delà) ou associé au diable. Si les Hôtels-Dieu sont créés dans une perspective caritative, La Salpêtrière à Paris est, elle, destinée au « renfermement » des mendiants (dont les personnes handicapées font alors partie).

Le siècle des Lumières pose le principe de l’égalité des hommes, qui se concrétise par des initiatives ponctuelles, plus ou moins bien reçues en fonction de l’époque : Diderot publie sa « Lettre sur les aveugles à l’usage de ceux qui voient » et démontre l’égalité des esprits, pourvu qu’on leur consacre suffisamment d’instruction et d’éducation, ce qui lui value quelques mois d’emprisonnement. Des écoles spécialisées voient le jour (l’Abbé de l’Epée, Valentin Haüy), la langue des signes et le braille sont inventés.

Le devoir d’assistance de la Nation envers les pauvres

A la fin du XVIIIème siècle, le handicap reste assimilé à la pauvreté, la mendicité et toute autre forme d’exclusion de la vie en société, néanmoins émerge l’idée d’un devoir d’assistance auprès de cette population. Le Comité de mendicité présidé par La Rochefoucaulf-Liancourt, affirme le devoir d’assistance de la Nation devant l’Assemblée Constituante en 1790. En 1796, le « droit des pauvres » est reconnu et des bureaux de bienfaisance sont créés dans les communes. Une Charte de l’assistance est rédigée en 1889 ouvrant la voie aux lois d’assistance qui seront votées par la suite, dont la loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables en 1905.

L’infirmité et le droit à la réparation

La première guerre mondiale marque un tournant majeur dans l’appréhension du handicap. Si une première loi sur les accidents du travail met à la charge de l’employeur une assurance spécifique (1898), c’est surtout en 1916 qu’apparaît la notion de droit à la réparation avec les lois pour les mutilés de guerre qui prévoient notamment l’obligation de leur réserver des emplois.

Les travailleurs handicapés et la réinsertion professionnelle

Le terme de travailleur handicapé apparaît en 1957 avec la loi sur le reclassement professionnel. Une priorité d’emploi est instaurée, le travail protégé est défini et un conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés est institué.

La personne handicapée inadaptée

En 1967 François Bloch-Lainé remet au premier ministre un rapport intitulé « Étude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées ». La personne handicapée est essentiellement vue sous l’ange médical, comme en témoigne, la Classification Internationale des Maladies et Problèmes de santé, réduisant le handicap à sa cause. Parallèlement, en 1975, la loi en faveur des personnes handicapées fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics, l’accent est mis sur l’importance de la prévention et du dépistage, l’obligation éducative, l’accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et le maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) pour les adultes est créée à cette date. La loi ne fait pas allusion à l’insertion professionnelle.

Ce n’est qu’en 1987, que le sujet de l’insertion professionnelle est posé. Le législateur institue par la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés une obligation nationale de 6% pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Néanmoins les dispositions de la loi induisent qu’en matière d’emploi de personnes handicapées, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autre et que certains postes de travail ne sont pas adaptés aux personnes handicapées.

La déficience et le désavantage social

Dans les années 80, une nouvelle classification internationale des handicaps (CIH) est rédigée sur la base des travaux de Wood qui recense 8 grandes déficiences. En posant la notion de déficience, la classification introduit également les notions d’incapacité et de désavantage social qui en sont les conséquences : la déficience (impossibilité provisoire ou permanente, partielle ou totale d’effectuer certains gestes ou éléments du quotidien considérés comme normaux) entraine une incapacité et produit des désavantages (difficulté ou impossibilité d’une personne à remplir les rôles sociaux auxquels elle peut aspirer ou que la société attend d’elle). L’effort d’adaptation revient néanmoins encore à la personne et le désavantage est encore largement traité dans les dispositifs spécialisés (secteur médico-social, emplois adaptés ou réservés, posant l’hypothèse qu’une personne handicapée ne saurait avoir un parcours ordinaire). Le désavantage social introduit néanmoins pour la première fois la notion d’égalité des chances qui sera développée ensuite.

L’environnement inadapté et le droit à la compensation

L’OMS revoit en 2001 sa classification internationale des handicaps qui prend désormais en compte l’impact de l’environnement sur le handicap (en tant qu’il peut être obstacle ou facilitateur) et déplace la responsabilité de l’adaptation de l’individu à la société. L’effort devient partagé, le sujet est sorti du milieu spécialisé pour entrer dans le milieu ordinaire. La réponse devient une réponse aux besoins spécifiques d’un certain type de population afin de garantir l’égalité des chances. la nouvelle classification CIF (Classification internationale du fonctionnement de la santé et du handicap) reprend l’idée que le handicap est un problème d’organisation sociale et de rapport entre la société et l’individu. L’approche est systémique. Elle prend en compte l’environnement, le handicap et l’interaction entre les deux.

La loi de 2005, devient la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’approche n’est plus strictement médicale, mais prend en compte les incapacités de la personne et l’inadaptation totale ou partielle de sa situation à son environnement. La loi prévoit deux droits fondamentaux : la compensation et l’accessibilité. Le droit à la compensation devient l’expression de l’égalité de traitement entre les citoyens en situation de handicap et les autres par l’octroi d’aides suffisantes, la possibilité de recruter des aides humaines, indispensables pour réussir son intégration sociale en milieu ordinaire. Un pacte national pour l’emploi des personnes handicapées identifie en 2008 les mesures destinées à favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des personnes handicapées et lever les obstacles à leur recrutement. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Histoire du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseLe mot handicap n’apparaît qu’à partir du XIXème siècle. Son origine serait à chercher dans l’expression « Hand in Cap » (la main dans le chapeau), un jeu d’échange d’objets du XVIème siècle.
Le jeu lui-même est fortement lié dès l’origine à la notion d’égalité des chances puisqu’il s’agit d’échanger des objets de valeurs équivalentes -un arbitre surveillant l’équivalence de valeur des objets afin d’assurer l’égalité des chances entre les joueurs. Le mot sera ensuite utilisé pour qualifier un désavantage attribué aux meilleurs joueurs dans certains sports afin d’égaliser les chances avec les autres joueurs (courses à handicap dans le sport hippique notamment). Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Définition légale du handicap - Qui est concerné ?

Handi-Pactes PACA-CorseLe code du travail définit, par l’article L 5212-13, les catégories de personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi. Dans le secteur public, il existe sept principales catégories de bénéficiaires de l’Obligation d’emploi :
  • des personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH
  • des agents titulaires de la carte d’invalidité
  • des agents titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
  • des titulaires d’une « rente » liée à un accident du travail ou une maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10%
  • des titulaires d'une pension d'invalidité dans les cas où l'invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés
  • des sapeurs- pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service
  • des titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ces derniers sont notamment :

  • des invalides de guerre
  • des victimes de guerre et du terrorisme
  • aux orphelins et veuves de guerre
  • des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service
  • des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Définition légale du handicap - Quelles sont les situations de handicap reconnues par la loi ?

Handi-Pactes PACA-CorsePour la première fois, la loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap :
« Constitue un handicap au sens de la présente loi […] toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette définition retraduit une prise de conscience du caractère contextuel du handicap et une reconnaissance de cette composante. Selon l’environnement, et selon que celui-ci est adapté ou non, les conséquences du handicap de la personne, dans sa vie au quotidien, son emploi, son accès à la formation, ses droits à la citoyenneté… ne sont pas les mêmes. Il peut être ainsi de la responsabilité de l’environnement de prendre les mesures appropriées afin d’éviter ou de réduire les sources de situations handicapantes. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Le Handicap - De quoi parle-t-on ?

Handi-Pactes PACA-CorseQu'appelle-t-on un « handicap » ?
La perception du handicap et sa définition changent et évoluent avec son contexte. Focus sur un terme aux réalités complexes et fluctuantes. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Plan d’actions - Axe 4 Communiquer sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 4 - Communiquer sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Objectifs

  • Permettre aux employeurs de suivre les travaux des Handi-Pactes, la vie du réseau et mieux connaitre « l’écosystème » du FIPHFP et de ses interventions
  • Outiller les employeurs publics dans la mise en œuvre de projets handicap ou d’actions spécifiques
  • Améliorer le niveau de connaissance des employeurs et partenaires concernant les acteurs, ressources et dispositifs intervenant dans les politiques handicap

 Historique

Durant la première génération du Handi-Pacte, nous avons créé 2 sites internet dédiés aux régions Paca et Corse, véritables vitrines des dispositifs régionaux. Ils contiennent de nombreux outils comme des fiches techniques, des plaquettes informatives, des guides, des simulateurs de coût pour l’apprentissage, des témoignages de bonne pratique écrits et vidéos et bien d’autres choses que vous pouvez découvrir en surfant sur le site.

 En actions

Les dispositifs d’information mis en place durant la première génération perdureront avec quelques nouveautés, notamment :

  • La fusion des sites web PACA et Corse dans une logique de synergie et de partage inter-régional des bonnes pratiques. Nous vous apporterons toujours plus de contenu et mettrons à jour les outils évolutifs que nous avons conçus pour vous (Catalogue des acteurs locaux, guide du maintien dans l’emploi etc…).
  • La construction d’outils en fonction des besoins et demandes constatés lors des évènements réseau, des sollicitations des employeurs ou du FIPHFP.
  • La diffusion des lettres d’information semestrielles.
  • La diffusion de veilles d’actualité vous informant d’évènements et initiatives concernant le handicap au niveau régional -mais aussi national- et vous fournissant une veille juridique active sur l’environnement du handicap dans la Fonction Publique. Plus...
26 mai 2019

PACA-Corse - Axe 3 Créer les conditions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi d’agents des fonctions publiques

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 3 - Créer les conditions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi d’agents des fonctions publiques

Objectifs

  • Accompagner les employeurs des trois fonctions publiques qui souhaitent mettre en place des actions et faire face à leur obligation d’emploi
  • Diminuer les stéréotypes et représentations négatives concernant le handicap en apportant de la connaissance et en sensibilisant
  • Améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées en PACA et en Corse

 Historique

La 1ère génération des Handi-Pactes s’est principalement concentrée sur le sujet du maintien dans l’emploi, produisant une documentation riche et établissant un corpus de bonnes pratiques, notamment via la création du guide du maintien dans l’emploi.

Accéder au guide interactif du maintien dans l’emploi PACA-Corse.

 En actions

La 2ème génération des Handi-Pactes privilégiera :

  • Le portage de projets ou d’initiatives « pilotes » dans le domaine du maintien, de l’intégration, de la formation et de la sensibilisation de l’environnement professionnel.
  • La conception et la réalisation de projets innovants de communication.

Ces projets seront soumis à validation du FIPHFP avant leur mise en œuvre. Plus...

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Plan - Axe 2 Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 2 - Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives

Objectifs

  • Poursuivre la mise en réseau et l’animation des correspondants handicap des employeurs des trois fonctions publiques
  • Permettre la montée en compétence des acteurs du réseau
  • Organiser l’échange et la diffusion des bonnes pratiques et favoriser l’émergence d’initiatives par une réflexion commune autour de l’intégration des personnes handicapées

 Historique

La première génération de Handi-Pacte a permis de créer un véritable réseau d’employeurs publics moteurs sur les territoires au sujet de l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi. De nombreux groupes de travail et instances d’échanges ont été organisés, permettant la rencontre de différents acteurs comme les référents handicap mais aussi les partenaires de l’emploi du maintien et de la formation. Celles-ci ont donné lieu à des notes de synthèse très complètes et divers outils que vous pouvez retrouver un peu partout sur notre site.

 En actions

Cet aspect de mise en réseau constitue véritablement le cœur du dispositif Handi-Pacte. Durant la seconde génération nous continuerons :

  • D’organiser des instances d'échanges de pratiques (groupes de travail, cycles, rencontres, cercle RH…) rassemblant des acteurs venant d’horizons divers (inter-institutionnels, inter-professionnels et inter-fonction publique) et sur des thématiques présentant un intérêt pour les employeurs publics en fonction du contexte régional (exemple : l’apprentissage, le recrutement de TH; le maintien dans l’emploi, le reclassement, la construction de parcours professionnels etc.).
  • D’organiser ou de soutenir des évènements réseaux comme le Comité des employeurs Publics, le Forum du FIPHFP, des conférences ou les évènements SEEPH.
  • De répondre à toutes vos questions, par mail ou par téléphone, concernant l’intégration des personnes handicapées. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Plan d’actions - Axe 1 Aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseAxe 1 - Aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion du handicap en milieu de travail ordinaire en analysant les situations actuelles

 Objectifs

  • Accompagner les employeurs publics dans l’appréhension des problématiques de leur territoire et de leur fonction publique de rattachement
  • Informer les demandeurs d’emploi handicapés pour une meilleure connaissance des carrières de l’emploi public
  • Fournir des éléments pour la construction d’une véritable GPEEC (gestion des emplois, des effectifs et des compétences) au plus proche des besoins de recrutements des employeurs publics

 Historique

Durant la première génération de Handi-Pacte un état des lieux très complet du niveau d’intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique et des pratiques des employeurs publics sur le sujet a été mené. Entre 2014 et 2017, les Handi-Pactes ont consolidé l’analyse des territoires, en partenariat avec les acteurs de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées et ont produit plusieurs études sur cette thématique. Ces travaux ont débouché sur la publication d’un Atlas régional en 2017 (Corse et PACA). L’Observatoire régional de l’emploi des personnes handicapées était né.

 En actions

La 2ème génération du Handi-Pacte s’attachera :

  • À diffuser la connaissance acquise durant la première génération (notamment l’Atlas, Corse et PACA) et à affiner la connaissance du territoire en temps réel.
  • Pour cela, un tableau de bord semestriel sera créé et consultable sur le site des Handi-Pactes PACA et Corse
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