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Formation Continue du Supérieur
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - L'obligation d'emploi - De quoi s'agit-il ? 6% - Un outil au service d'un objectif sociétal

Handi-Pactes PACA-CorseTout employeur du secteur public employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent est assujetti à une obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
« Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L5212-13 » (Extrait de l'art. L5212-2 annexe 1 de l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).
À défaut du respect de l'obligation légale, sous réserve d'exonération partielle prévue réglementairement, les employeurs sont soumis au paiement d'une contribution annuelle au FIPHFP. L'obligation légale est alors réputée respectée. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations d’accompagnement spécifique, managérial ou psychologique

Handi-Pactes PACA-CorseAccompagnement à la reprise de travail, suivi managérial de proximité, coaching, soutien psychologique, accompagnement médico-social. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations de type formation

Handi-Pactes PACA-CorseRecouvrent les actions de formation mises en place, ne rentrant pas dans le cadre du plan de formation classique, pour permettre le maintien du travailleur handicapé dans son poste, un changement de poste ou un reclassement rendus nécessaires par son handicap (bilans de compétences, formations, tutorats…) ainsi que l’adaptation des modalités de formation (supports et formats pédagogiques, moyens d’accès et d’hébergement…). Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations organisationnelles

Handi-Pactes PACA-CorseElles concernent les mesures permettant d’adapter les horaires de travail ou d’affecter une répartition différente des tâches dans les équipes, le télétravail. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations dites « techniques »

Handi-Pactes PACA-CorseIl s'agit par exemple de l’adaptation physique du poste de travail (bureau réglable en hauteur, siège ergonomique, écran adapté…), de la mise en œuvre d’un moyen de transport adapté, d'un appareillage auditif, d'une aide à la communication… Il peut également s’agir d’aide humaine comme le recours à un traducteur en langue des signes pour certaines réunions, l’aide d’un auxiliaire de vie ou d’un auxiliaire professionnel. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Le principe de la compensation raisonnable des conséquences du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseLes différents moyens de compenser les éventuelles conséquences du handicap dans l’environnement de travail de la personne peuvent être classés en quatre catégories.
Le caractère « raisonnable » de l’aménagement s’apprécie au cas par cas, notamment en tenant compte des contraintes du collaborateur, de la nature de l’aménagement, des moyens de l’employeur, de la réduction de la contribution au FIPHFP ou à l’Agefiph, des aides techniques ou financières qu’il peut mobiliser et de l’incidence sur les conditions de travail des autres personnes. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Déclinaison opérationnelle du principe de compensation

Handi-Pactes PACA-CorseEn matière d’emploi, les mesures visant à compenser le handicap d’une personne s’envisagent à toutes les étapes de son parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation... Elles n’ont pas pour but de favoriser cette personne par rapport à une autre mais de compenser l’inégalité induite par son handicap. 
Cette compensation peut ainsi être portée par l’employeur, le collectif de travail et la personne elle-même. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Le droit à la compensation des conséquences du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseNeutraliser ou réduire un désavantage afin de garantir l’égalité des chances
La loi votée en février 2005 par le Parlement marque un changement profond dans le regard porté sur le handicap et dans la manière dont notre société se doit aujourd’hui de répondre aux aspirations des personnes concernées. Le handicap n’est plus le simple fait de l’individu, il constitue désormais une problématique sociétale.
La loi de 2005 érige ainsi un droit à la compensation qui vient se substituer à l’approche antérieure de la réadaptation. C’est l’un des apports majeurs de loi de 2005 qui réside dans l’affirmation d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.
L’article 11 (L 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des familles) prévoit, en effet, que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La compensation des conséquences du handicap constitue ainsi un droit individuel. Compenser une situation de handicap signifie neutraliser ou réduire, dans la mesure du possible, un désavantage afin de garantir l’égalité des chances. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Impact de la loi de 2005 sur la Fonction publique

Handi-Pactes PACA-CorseLe statut général de la Fonction publique a été modifié de manière à tenir compte des spécificités des personnes handicapées et de leurs difficultés dans l’accès à l’emploi public :
  • modernisation du recrutement par contrat
  • recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours
  • création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés
De plus, la loi du 11 Février 2005 crée un Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui sera alimenté par les contributions des employeurs des trois fonctions publiques n'atteignant pas l’obligation des 6% de travailleurs handicapés. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté : une loi déterminante

Handi-Pactes PACA-CorseElle s’articule ainsi autour de cinq objectifs :
Le droit à la compensation

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation personnalisée des conséquences de leur handicap qui permet à toute personne handicapée la prise en charge, par la collectivité, des dépenses liées au handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’ âge ou le revenu de la personne.

La scolarité

Garantir l’intégration scolaire en reconnaissant à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et la mise en place d’aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue. La loi reconnait également aux enfants, qui ont des besoins spécifiques, le droit de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Les établissements et services médico-sociaux complètent le dispositif scolaire ordinaire et les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation.

L’emploi

Renforcer l’insertion professionnelle en réaffirmant le principe de non-discrimination au travail et donner la priorité au travail en milieu ordinaire par une obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 20 collaborateurs.

L’accessibilité

Développer la participation des personnes handicapées à la vie de la cité en renforçant l’accès aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf dans un délai maximum de 10 ans.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Simplifier les démarches par la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) où les différentes commissions préexistantes ont été fusionnées en un « guichet unique ». Les MDPH exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches. Plus...
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