Quelles conditions devez-vous réunir ?

Pour que votre entreprise puisse faire valoir l’accueil de personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies : 

• Les personnes doivent être reconnues personnes handicapées.
• Seuls certains types de stages sont éligibles : 
  • stages de formation professionnelle, 
  • stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi,
  • stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré,
  • stages d’étudiant dans le cadre d’un cursus de formation du second degré,
  • accueil en période d'observation ou de parcours de découverte d'élèves handicapés de moins de 16 ans de l'enseignement général (collège ou lycée).
• Ces stages doivent faire l’objet du versement de la Prestation de compensation du handicap (PCH), de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
• Sont également éligibles les Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSP).
• Les personnes handicapées doivent avoir comptabilisé au moins 35 heures dans l’entreprise, sauf pour les périodes d’observation.

À noter : L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. C’est à vous, employeur, de conserver les pièces justificatives pendant un délai de 5 ans : nous sommes susceptibles de vous les demander à des fins de contrôle.

Quel est le cadre contractuel ?

Comme pour les stagiaires valides, les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme de formation auquel il est rattaché (ou, le cas échéant, l’organisme en charge de l’insertion professionnelle). Les informations doivent être reportées dans la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les conventions, comme l’ensemble des justificatifs, doivent être conservés par l’entreprise et tenus à disposition de l’Agefiph en cas de contrôle.

Quel impact sur votre obligation d’emploi ? 

A qui devez-vous vous adresser ?
Pour sous-traiter certaines de vos activités, vous pouvez vous adresser :

• Aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit protégé. Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié. En 2017, on comptabilisait 1 400 ESAT pour 120 000 travailleurs en situation de handicap. 
• Aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Les EA et les CDTD appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées disposant du statut de salarié. En 2017, on comptabilisait plus de 780 entreprises adaptées avec 26 000 salariés en situation de handicap.
• Aux travailleurs indépendants handicapés, en référence au décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016

Qui sont les personnes handicapées concernées ?

Le Code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. Parmi elles : 

• les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
• les titulaires de la carte d’invalidité;
• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics;
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
• les bénéficiaires mentionnés dans les articles L 394 , L395 et L396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
• les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.