• Relever du secteur privé ou bien du secteur public soumis au droit privé;
• Être domiciliée en France;
• Employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français;
• Être à jour de ses obligations sociales : cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

• Pour la déclaration papier, la date limite d'envoi est le 1er mars 2019 inclus.
• La télédéclaration est ouverte jusqu'au 1er mars 2019 inclus . Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration, vous pouvez le faire jusqu’au 1er mars 2019 inclus sur le site TéléDOETH.

• La valeur résultant du temps de travail qui vaut 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux inférieur à 50% sinon 1.
• La valeur résultant de la période de présence dans l’année.
• La valeur de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Attention, les salariés handicapés se sont pas comptabilisés dans les cas suivants :

• Un salarié à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% est comptabilisé pour 0,5.
• Un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé. 
• Un salarié dont le titre de bénéficiaire de la loi n’a pas été valide toute l’année est comptabilisé au prorata de la durée de la validité de son titre. A noter : si la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire est valable au 31 décembre ou à la date de départ du bénéficiaire, sa validité est de 1.

Attention, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui ne donnent pas lieu à une rémunération à la charge de l’employeur ne sont pas comptabilisées. A contrario, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu mais qui donnent lieu au maintien du salaire par l’employeur sont comptabilisées (hors versements CPAM ou prévoyance). Le temps de présence pour la durée de la suspension est proportionnel au pourcentage du salaire versé par l’employeur. Le maintien du salaire par un organisme de prévoyance (auquel l’employeur a versé des cotisations à cette fin) ne peut être considéré comme un coût supporté directement par l’entreprise.

Stage : quel impact sur votre obligation d’emploi ? 
L’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
Vous pouvez convertir l’équivalent de chaque stage en unités bénéficiaires en utilisant la formule suivante : 

• Durée du stage / durée annuelle du travail applicable dans l’établissement.

ESAT : quel impact sur le montant de votre contribution OETH ? 
Un contrat de sous-traitance signé avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise adaptée (EA) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) peut être converti en unités bénéficiaires (UB). 
Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :

• Pour les contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services : 
  • (Prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations - Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / (2000 x Taux horaire du Smic en vigueur au 31/12) ; 
• Pour les contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD ou des ESAT :
  • (Prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations - Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / (1600 x Taux horaire du Smic en vigueur au 31/12). Plus...

La loi du 11 février 2005 indique que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur un handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. 
En tant qu’employeur, vous devez assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Cela veut dire veiller à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent.
Notez cependant qu’une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination. Plus...

Depuis la loi du 11 février 2005, le sujet de l’emploi des personnes handicapées s’inscrit dans la négociation annuelle obligatoire (NAO). Ces négociations portent notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Pour les entreprises qui ont conclu un accord agréé de groupe, d’entreprise ou d’établissement, la périodicité des négociations avec les organisations est portée à 3 ans. Plus...