Recruter une personne en situation de handicap par la voie de l'apprentissage ou à travers le dispositif des emplois d'avenir implique des modalités et des cadres réglementaires différents. Rappel de ces textes. Plus...

La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...

Entrent dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les catégories suivantes (cf article L5212-13 du code du travail) :

• Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
• Agents reclassés mentionnés aux articles  L. 241-3 et  L. 241-4 du code du travail
• Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
• Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
• Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH )
• Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
• Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
• Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

Pour ces agents, l’employeur peut bénéficier des aides du FIPHFP .
Pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le personnel médical est exclu de l’effectif d’assujettissement en ETP comme de l’effectif total pour le calcul des BOE.
Par exception, une demande d’aide FIPHFP est aussi recevable lorsqu’elle concerne un agent ne possédant pas l’une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et pour lequel un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d’une adaptation de poste de travail. ( cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501). Plus...

Les employeurs qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.
Il s’agit de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux (art. L323-2 du code du travail).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

• sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière
• les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds. Plus...

Peuvent bénéficier des financements les établissements de santé suivants :

• les établissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers mentionnés aux articles L711-6 et L 713-5 du code de la santé publique,
• les hospices publics, les maisons de retraite publiques, à l‘exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris
• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social
• les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée
• les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L345-1 du code de l’action sociale et des familles
• le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Plus...

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l’ article 2 du titre 1er du statut général des fonctionnaires, quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir :

• les administrations de l’État, des Régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux. Plus...

La loi définit quels employeurs publics peuvent bénéficier des financements du FIPHFP. Plus...

Le FIPHFP est l’instrument qui doit permettre aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap et assimilés dans leur établissement.
Dans ce cadre, tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d’effectuer chaque année, une déclaration en ligne sur la plateforme e-services.
Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et assimilés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP.
En contrepartie, le FIPHFP accompagne tout employeur qui mène la politique nécessaire pour atteindre ce taux de 6 % par l’intermédiaire de divers financements. Plus...

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.
Dans le domaine de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6% le taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans ce secteur. Plus...