Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.
L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés. Plus...

Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP.

Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier. Plus...

Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS ), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Plus...

Un prestataire du domaine privé travaillant pour le compte d’une administration ou d’un établissement public peut-il bénéficier pour un salarié en situation de handicap de financements du FIPHFP ?
Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP. Plus...

Il n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). Plus...

L’accessibilité au poste de travail est un principe essentiel, en matière juridique, dans l’optique de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
Le code du travail dispose en son article L.5213-6 l'obligation en ses termes : « l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ».
Dès lors que l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que l’aménagement de poste préconisé par le médecin du travail à l’égard d’une personne en situation de handicap engendre une charge disproportionnée, son refus à obtempérer constitue une discrimination fondée sur le handicap.
Le principe de non-discrimination, stipulé par la loi de 2005 et rappelé par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, devenu le Défenseur des Droits), s’oppose à tout refus d’embauche lié au handicap et implique une obligation d’aménagement raisonnable du poste. Plus...

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, apparence physique…) ou un domaine visé par la loi, (l’emploi, le logement…). La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle repose sur un ou plusieurs critères prohibés par la loi. Elle est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personne. Plus...

Comparativement à certains critères tels que l'état de grossesse, le genre ou l'origine de la personne qui font l'objet de nombreuses jurisprudences pour cause de pratiques discriminatoires avérées, on relève bien moins de contentieux ouverts et de décisions jurisprudentielles concernant la discrimination des personnes souffrant de handicap psychique. Plus...

En étant le premier site internet français à obtenir le label « Accessiweb Or » avec le nouveau référentiel pour son site, le FIPHFP souhaite impulser une dynamique d’exemplarité numérique au cœur de la Fonction publique. L’occasion de revenir avec des experts de l’accessibilité numérique sur les exigences et modalités d’obtention de ce label référent. Plus...

La loi du 7 août 2015, parue au journal officiel du 8 août, relative à la nouvelle organisation territoriale de la République impacte directement le fonctionnement du FIPHFP et le déploiement de son action en région (comités locaux, DIH , conventions…). Appliqué au 1er janvier 2016, le texte prévoit toutefois une phase transitoire et garantit aux employeurs la continuité de leurs actions et de leurs financements.
La présence territoriale du FIPHFP se décline actuellement via plusieurs acteurs :

• Les délégués interrégionaux handicap (DIH) qui relèvent de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du FIPHFP . Ils sont les interlocuteurs naturels des employeurs dans les territoires et les interlocuteurs de référence du préfet. Ils animent les comités locaux implantés dans chaque région.
• Les comités locaux (CL ) qui déploient l’action du FIPHFP au niveau politique et démultiplient l’action du Fonds au sein de leur structure.
• Les dispositifs Handi-Pacte régionaux qui sont des lieux d’échanges de bonnes pratiques (voir article Regards d’experts).

Ainsi le déploiement de l’action du FIPHFP se fait du point de vue administratif par les DIH et du point de vue politique par les comités locaux. Plus...