Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
- Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) ;
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
- Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ;
- Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Les titulaires de la carte d’invalidité ;
- Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.
Articles l.5212-13 et 5212-15 du code du travail et ancien articleL.323-5 du code du travail. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)