Formation Continue du Supérieur

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Quelles sont les dépenses visées à l'article 98 ?

La réduction prévue à l’article 98 est strictement applicable aux dépenses de rémunération des personnels dont la fonction consiste en un accompagnement direct et concret au sein des écoles, des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. (Prise de note, port de matériel, recherche documentaire pour un aveugle...).

Sont donc exclues de cette déduction les rémunérations des agents de l'établissement intervenant d'une façon générale dans le domaine du handicap comme les référents handicap. Plus...

Posté par pcassuto à 15:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Quelles sont les obligations des collectivités ?

Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ), elles peuvent :

recruter une personne en situation de handicap;
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ). Plus...

Posté par pcassuto à 14:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Quels justificatifs dois-je produire ?

Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative.

Les justificatifs devront pouvoir être produits en cas de contrôle (cf. pièces justificatives figurant dans l’aide à la déclaration). Vous devez les conserver 5 ans. Plus...

Posté par pcassuto à 14:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Quels sont les autres interlocuteurs des collectivités ?

Les centres de gestion sont, pour les collectivités ayant moins de 350 agents, les interlocuteurs privilégiés sur les questions d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Pôle emploi : dont c’est la mission d’assurer l’intermédiation entre les employeurs et les demandeurs d’emploi.
Les Cap Emploi : ce réseau spécialisé de 107 structures s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés et aux employeurs.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH ) ont un rôle important, pour la reconnaissance du handicap d’un agent.
Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth ) sont des organismes d’accompagnement financés par le FIPHFP pour la fonction publique et par l’Agefiph pour le secteur privé.
Les centres de rééducation professionnelle : l’offre de formation professionnelle aux personnes en situation de handicap repose pour une grande part sur ces établissements médico-sociaux. Plus...

Posté par pcassuto à 14:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de reclassement ?

En cas d’impossibilité de reclasser l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, (sur avis de la commission de réforme et l’employeur devant motiver sa décision), la collectivité mettra en œuvre la procédure d’admission à la retraite ou de licenciement pour inaptitude physique. Mais avant d’en arriver là, tout doit avoir été mis en œuvre, en amont, pour mettre en place des aides techniques afin de compenser le handicap. Sinon la collectivité court le risque d’être accusée de discrimination au nom de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 (voir Q. 23), même si les termes « mesures appropriées » et « charges disproportionnées » ouvrent la porte à des interprétations au cas par cas. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde ) l’invoque à plusieurs reprises dans ses délibérations. Plus...

Posté par pcassuto à 14:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Que se passe-t-il si un agent en situation de handicap ne peut être maintenu dans ses fonctions ?

Tout doit être mis en œuvre pour maintenir l’agent inapte à son poste. Le médecin de prévention aidera l’employeur à examiner les possibilités d’aménagements et d’adaptations du poste et à obtenir des aides financières. Mais lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, deux cas de figure :

lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail : la collectivité peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade ;
toute activité professionnelle ne lui est pas interdite : l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent peut alors accéder à ce nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie du détachement ou de concours ou examens professionnels aménagés. Plus...

Posté par pcassuto à 14:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui apprécie la validité des dépenses déductibles ?

Qui apprécie la validité des dépenses déductibles ?

Il appartient au FIPHFP, lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles. Plus...

Posté par pcassuto à 14:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui contacter en cas de problème technique dès la connexion ?

Qui contacter en cas de problème technique dès la connexion ?

En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 02 41 05 25 70. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET). Plus...

Posté par pcassuto à 14:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui peut-on décompter comme bénéficiaires ?

L'article L 5212-13 du Code du travail indique la liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi.

Se référer à l' aide à la déclaration Partie 4 - Le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ainsi qu'à la vidéo thématique dédiée aux BOE. Plus...

Posté par pcassuto à 14:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Qui peut faire une demande de financement au FIPHFP ?

Qui peut faire une demande de financement au FIPHFP ?

Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé. Plus...

Posté par pcassuto à 14:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote