FIPHFP - Les employeurs publics concernés - Concernant la déclaration

Les employeurs qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.
Il s’agit de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux (art. L323-2 du code du travail).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

• sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière
• les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds. Plus...