Publication du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC).
Ce décret prévoit, d’une part,  de transformer le corps des ISIC, historiquement rattaché au ministère de l’intérieur, en corps à vocation interministérielle relevant du même ministre, d’autre part, de revaloriser  la carrière de ces ingénieurs en créant un nouveau grade sommital permettant d’atteindre en linéaire l’indice brut 1015 et par, le biais d’un échelon spécial contingenté, l’échelle lettre A.
 Ce nouveau statut permettra donc de favoriser  le partage des compétences dans le domaine informatique entre ministères et de rendre cette filière informatique plus attractive dans la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication. Voir l'article...

La DGAFP, la Mission Cadres Dirigeants et le SGMAP ont organisé le 19 avril 2017, à Bercy, un colloque sur le thème "Actualités des pratiques managériales".
Deux thématiques ont été plus particulièrement abordées à cette occasion, sous la forme de tables-rondes, d’interactions avec la salle et de témoignages :

1 - Formation et accompagnement : devenir et transformer les pratiques managériales ;
2 - Management et intelligence collective : les communautés de managers.

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L’encadrement supérieur joue un rôle fondamental dans l’élaboration, la mise en œuvre et le pilotage des politiques publiques. Sa performance et son efficacité sont l’une des conditions essentielles à la réussite des réformes administratives menées par les pouvoirs publics.
Le bureau de l’expertise internationale, de la prospective et de l’analyse comparative des politiques de ressources humaines (RH4) de la DGAFP a réalisé une étude comparative de l’encadrement supérieur portant sur cinq Etats (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Royaume-Uni et Singapour) et une province (Province de Québec). Voir l'article...

Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge  qui s’est achevée le 1er  janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20% en 2013 et 2014 et 30% en 2015 et 2016). Voir l'article...

Les chefs de service et les sous-directeurs des administrations de l’État ont la responsabilité d’un service ou d’une sous-direction. Ils peuvent également assister des directeurs d’administration centrale. Si une majorité d’entre eux exercent leurs fonctions au sein d’une administration centrale, ils peuvent aussi exercer leur activité au sein d’un service à compétence nationale, d’un établissement public de l’État ou d’une autorité administrative indépendante.
Les emplois à responsabilités qu’ils occupent sont régis par un statut d’emploi : le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État. Ce texte précise avec les modalités d’accès, d’avancement et de rémunération applicables à ces emplois. Voir l'article...

Ces emplois sont régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.
Les directeurs de projet sont chargés, quant à eux, d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions. Voir l'article...

Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Deux nouveaux arrêtés relatifs à la liste des emplois et fonctions éligibles pour accéder au grade d'administrateur général du corps des administrateurs civils ont été publiés au Journal officiel du 17 mai 2014.

• Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
• Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. Voir l'article...

Si certains corps de l’encadrement supérieur sont dotés d’une instance spécifique (les conseils généraux pour les corps « X » par exemple), d’autres sont gérés soit par le ministère dont ils relèvent (l’Intérieur pour les sous-préfets, par exemple) soit par le Premier ministre, du fait de leur caractère interministériel (administrateurs civils, architectes urbanistes de l’État).
L’interlocuteur de ces agents reste, néanmoins, le service RH du ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions. Il faut préciser, en outre, que la plupart des ministères ont nommé des « conseillers mobilité-carrière » dont la mission est justement de conseiller et accompagner les membres de l’encadrement supérieur aux différentes étapes de leur carrière. Si on prend l’exemple des administrateurs civils, la carrière comporte certains « passages obligés » qu’il est important de connaître :

La mobilité « statutaire »
Les membres des corps Éna sont en effet astreints à effectuer, au cours de leur carrière, une mobilité les conduisant à exercer des fonctions « différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps ».
Cette notion a été fortement élargie par le décret 2008-15 du 4 janvier 2008. Voir l'article...

Un décret porté par le ministère de la fonction publique et relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration a été publié au Journal officiel. Cette nouvelle voie de recrutement s’appliquera aux corps des administrateurs civils, des administrateurs de la DGSE, des sous-préfets, des conseillers des affaires étrangères, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’inspection générale des affaires sociales.
Après avoir recensé auprès des différents ministères les freins au recrutement de travailleurs handicapés au sein de l’encadrement supérieur, la DGAFP a élaboré un décret adaptant les dispositions du droit commun définies par le décret n°95-979 du 25 août 1995 aux spécificités de ces corps.
Ainsi, des personnes possédant un diplôme du niveau de la licence pourront être recrutées sur un contrat de 18 mois, avant une éventuelle titularisation dans le corps recruteur. Durant cette période, une formation rémunérée leur sera dispensée par l’ENA à Strasbourg pendant 5 mois et comportera des modules communs avec d’autres hauts fonctionnaires recrutés dans un corps de l’encadrement supérieur. Le reste du contrat sera consacré à une période de stage probatoire sur poste et, le cas échéant, à une formation ministérielle complémentaire.
Le décret du 17 mars 2017 précise par ailleurs le rôle de chaque acteur du recrutement ainsi que les conditions de titularisation dans le corps des administrateurs civils, corps interministériel de la haute fonction publique.
La formation à l’ENA débutant au mois de mars de chaque année, les administrations seront invitées à lancer les opérations de recrutement à l’automne 2017.
Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration. Voir l'article...