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Formation Continue du Supérieur
4 mai 2017

L’accès au corps des administrateurs civils pour les officiers par la voie du L4139-2 du Code de la défense

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa procédure de sélection est encadrée par le code de la défense et les textes d’application de l’article L 4139.2. Ainsi, les candidats doivent avoir effectué 10 ans de service et obtenu l’agrément du ministre de la défense. 
La DGAFP organise la procédure de sélection des officiers pour leur recrutement dans le corps des administrateurs civils, avec l’appui des ministères employeurs. Le recrutement se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Voir l'article...

4 mai 2017

L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueChaque année, une procédure, régie par l'article L4139-2 du code de la défense est ouverte pour permettre aux officiers, remplissant les conditions de grade et d’ancienneté définies par le code de la défense, de postuler aux corps de l'encadrement supérieur de l’Etat.
La DGAFP organise la procédure de sélection des officiers pour leur recrutement dans le corps des administrateurs civils, avec l’appui des ministères employeurs. Le recrutement se fait après une sélection sur dossier et un entretien.
De nombreux autres corps d’encadrement supérieur (Cour des comptes, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, conseillers des tribunaux administratifs, sous-préfets, etc.) ont recours à cette procédure pour diversifier leur recrutement.
Les recrutements sont validés lors des sessions de la CNOI : une session est organisée chaque année pour la fonction publique de l’Etat.

En savoir plus sur la procédure L4139-2 (lien vers site SGG)
En savoir plus sur la procédure de recrutement pour le corps des administrateurs civils. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Tour extérieur des administrateurs civils

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe « tour extérieur » d'accès au corps des administrateurs civils ouvre chaque année entre 25 et 30 postes dans ce corps interministériel de l’encadrement supérieur aux missions larges et variées.

Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de l'accès à un corps supérieur par inscription sur une liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est établie par un comité de sélection après examen des candidatures. Le tour extérieur est régi par les textes suivants : décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, articles 5 à 8, arrêté du 10 novembre 2010 (il précise les modalités d'établissement de la liste d'aptitude et l'organisation du comité de sélection) - et arrêté du 10 novembre 2010 (il précise les modalités d'organisation du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils que doivent suivre les lauréats du tour extérieur). Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Encadrement supérieur › Recrutement › La promotion interne

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit que des postes peuvent être offerts aux fonctionnaires et aux fonctionnaires internationaux sans concours, par la voie d’un examen professionnel ou d’une inscription sur liste d’aptitude. Cette disposition permet à des fonctionnaires de catégorie A, par exemple les attachés d’administration, d’accéder sans concours à des corps de l’encadrement supérieur, comme celui des administrateurs civils.
Les corps juridictionnels peuvent également prévoir des dispositions de même nature, en vertu d’habilitations législatives spécifiques. Ainsi le 1° de l’article L. 233-3 du code de justice administrative (CJA) prévoit la possibilité de l’accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs (au grade de conseiller) de « fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient d’au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A.
Par ailleurs, le corps des sous-préfets possède trois voies d’accès distinctes : un tour réservé aux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur, un autre ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A ne relevant pas du ministère de l'intérieur, enfin un dernier qui s’adresse à des candidats non fonctionnaires âgés de 35 ans au moins (cf.  article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets). Voir l'article...

4 mai 2017

Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePublication du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’École nationale d’administration (dispositif dit de remboursement de la « pantoufle »)
Cette réforme de la « pantoufle » était nécessaire pour corriger deux incohérences du dispositif inscrit dans un décret du 9 octobre 1945 :
- le défaut d’articulation entre le dispositif prévu en cas de démission en cours de scolarité, régi par l’article 53 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’ÉNA et le dispositif applicable en cas de rupture de l’engagement de servir, régi par l’article 3 du décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 relatif notamment aux corps auxquels destine l’ÉNA ;
- la dégressivité prévue par le décret du 9 octobre 1945 (introduite par le décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009) qui conduisait à une obligation de remboursement sur 9 ans au lieu des 10 ans mentionnés à son article 3.
Cette réforme vise ainsi à actualiser, corriger et préciser les règles de calcul de l'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en cas de rupture de l'engagement décennal de servir l'État. Voir l'article...

4 mai 2017

L’Institut national des études territoriales (INET)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’INET organise la formation initiale d'application des lauréats des concours d’administrateur territorial (concours externe, concours interne, troisième concours). La formation, de dix-huit  mois, alterne cours théoriques et stages pratiques. Elle se déroule à Strasbourg et comprend un module commun avec les élèves de l’ENA.
Les administrateurs territoriaux sont des cadres supérieurs de l'administration, appelés à occuper les postes de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux. Ils peuvent notamment être détachés sur les fonctions de directeur général de grande ville, d’agglomération, de département ou de région.
D'autres corps relevant de l'encadrement supérieur organisent en outre des concours de recrutement direct.
Tous les renseignements peuvent être obtenus sur les sites suivants :

4 mai 2017

L'École Polytechnique

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL'Ecole polytechnique recrute chaque année de jeunes futurs ingénieurs dont certains intégreront les corps d'État.
Diverses voies d'accès à l'école sont possibles : la première est ouverte aux élèves ayant suivi un cursus de deux ans en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Ils sont recrutés, par spécialité, sur concours comportant des épreuves écrites et orales. La seconde voie concerne les étudiants issus des universités, n'ayant pas suivi de deuxième année de classe préparatoire et titulaires au moins d'une licence. Il s'agit d'une admission sur dossier (tenant compte des résultats obtenus à l'université) puis sur épreuves à l'oral. Voir l'article...

4 mai 2017

L'École nationale d'administration (ENA)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueFondée par le général de Gaulle en octobre 1945, l’Ecole nationale d’administration a pour mission d’assurer le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires de l’État.
Deux principes essentiels ont été posés par l’Ordonnance du 9 octobre 1945 dont l’École doit garantir la mise en œuvre : celui de la professionnalisation de la formation des futurs cadres supérieurs et dirigeants de l’État, et celui de la démocratisation du recrutement de la haute fonction publique.
L’entrée au cycle de formation initiale est conditionnée à la réussite du concours externe, du concours interne ou du troisième concours. Il existe ainsi trois voies distinctes qui permettent chaque année, sans limite d’âge, d’intégrer l’ENA. Elles s’adressent :
- aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+3 pour le concours externe ;
- aux agents publics pour le concours interne (après 4 années d’expérience professionnelle au 31 décembre de l’année du concours, sans condition de diplôme) ;
- aux salariés du secteur privé, élus locaux et responsables d’association pour le troisième concours, sans condition de diplôme).
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d’entrée à l’ENA est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Une importante réforme de rénovation des concours d’entrée a été menée par l’ENA et sa tutelle. Elle s’est traduite par la publication de l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et entrera en vigueur à compter des concours 2015. La réforme vise à assurer un équilibre satisfaisant entre vérification des connaissances, évaluation des compétences et estimation des aptitudes des candidats.
L’ENA offre une diversité de carrières au cœur de l’action publique, en France comme à l’étranger. L’ENA prépare notamment aux fonctions suivantes : administrateur civil, auditeur au Conseil d’État, auditeur à la Cour des comptes, conseiller des chambres régionales des comptes, inspecteur à l’inspection générale des finances, administrateur de la Ville de Paris, etc.
A la sortie de l’Ecole, les anciens élèves s’engagent à servir pendant dix ans au moins au service de l’Etat ou des pouvoirs publics. La « pantoufle » a fait l’objet d’une récente réforme visant à actualiser, corriger et préciser les règles de calcul de l'indemnité due.

4 mai 2017

Fonction publique › Encadrement supérieur › Recrutement › Les concours

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe recrutement dans la haute fonction publique repose sur le principe du concours. Il existe plusieurs écoles d’application pour accéder à la haute fonction publique, notamment l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique pour la fonction publique d’État, l’École nationale de la magistrature, l’Institut national des études territoriales pour la fonction publique territoriale, l’École des hautes études en santé publique pour la fonction publique hospitalière.
D’autres concours permettent d’accéder directement à des corps d’encadrement supérieur, par exemple, le concours pour l’accès au corps des conseillers des affaires étrangères (Cadre d’Orient) et le concours pour l’accès direct au conseiller des tribunaux administratifs et des cours d’appels administratives, etc. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Encadrement supérieur › Recrutement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction Publique« Tous les Citoyens étant égaux en droit [aux yeux de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Depuis 1946, le statut général affirme que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. A côté des concours, la promotion interne permet à des agents qui appartenaient déjà à la fonction publique d’entrer dans un corps différent et hiérarchiquement supérieur. Une autre voie d’accès est la voie prévue par l’article L4139-2 du Code de la défense pour l’accès des militaires aux corps civils. Il convient par ailleurs pour l’entrée dans la haute fonction publique de relever le cas particulier des nominations au tour extérieur dans les corps d’inspection et de contrôle et aux emplois à la discrétion du Gouvernement. Voir l'article...

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