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Formation Continue du Supérieur
4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Compensation divers frais

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes personnels de l'État reçoivent des indemnités directement liées aux frais qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.

Indemnités de déplacement ( mission, stage et intérim)
L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service, pour effectuer un stage ou pour assurer un intérim, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnité journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros.par repas.
Le remboursement des frais d'hébergement  est fixé au taux maximal de 60 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement.
Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux indeminités de de mission.
L'agent qui se déplace pour suivre une formation organisée par l'administration ou à l'initiative de celle-ci peut être indemnisé des frais de transport et des frais supplémentaires de nourriture et de logement qu'il engage à cette occasion.
Conformément aux dispositions du dernier alinea de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels fixant les indemnités de mission et les indemnités de stage, peuvent être pris par arrêté ministériel pour une durée limitée sans pouvoir, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Remboursement des frais de transport
Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service, pour suivre un stage ou assurer un intérim peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport.
La prise en charge s'effectue :

  • soit directement par l'administration (remise d'un bon de transport à l'agent pour l'utilisation des transports en commun) ;
  • soit par remboursement à l'agent (remboursement du prix des billets et abonnement ou indemnités kilométriques)

Véhicule personnel
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à deux roues) lorsque son utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Affectation

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePremière affectation région parisienne et Lille
Prime spéciale d'installation (P.S.I.)

Une prime spéciale d'installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes suivantes :
- toutes communes de la région Île-de-France ;
- communes composant la communauté urbaine de Lille.
Pour bénéficier de la prime, les agents doivent être nommés dans un grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l'indice 422 brut.
La prime est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de leur affectation dans l'une des communes susvisées.
En cas de cessation de fonctions au cours de cette période de douze mois, le bénéfice de la prime peut être, selon le cas, soit supprimé, soit réduit au prorata de la durée des services non accomplis au cours de la période de 12 mois précitée.
Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut (IM = 431).

Indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants

A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation est allouée, pendant 3 ans, aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Activités de formation et de recrutement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDécret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
En pratique, les montants applicables pour chaque type d'activité font l'objet d'arrêtés ministériels publiés au Journal officiel. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Rendement/productivité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDécret n° 45-1753 du 6 août 1945 (ministère des Finances)
Décret n° 50-196 du 6 février 1950 (autres administrations)
Le rendement et la productivité sont rémunérés, principalement par des primes de rendement ou des primes de service et de rendement.
Le décret fixant le régime des primes de rendement pose les règles générales essentielles prévues pour leur attribution :
•  ces primes sont essentiellement variables et personnelles.
•  elles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier.
•  elles sont révisées chaque année, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir du montant de celles qui leur ont été allouées l'année précédente.
•  les attributions individuelles ne peuvent excéder 18 % du traitement le plus élevé du grade des bénéficiaires.
•  des textes réglementaires déterminent par ministère, les catégories de personnels susceptibles de bénéficier de primes de rendement ainsi que les conditions dans lesquelles sont fixés les montants des crédits alloués à cet effet. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Qualification/technicité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueQualification/technicité
L'exercice de certaines fonctions exige un niveau de qualification et de technicité dont la reconnaissance peut comporter l'attribution d'une indemnité.
La plupart de ces indemnités sont propres au personnel de chaque administration, mais certaines sont d'application interministérielle. Parmi celles-là :

Langues étrangères
Des primes de langue sont attribuées aux personnels utilisant une langue étrangère pour l'exécution de leur service.
L'attribution de ces primes nécessite une vérification de la connaissance de la langue pratiquée.
Les taux varient suivant le degré de nécessité de l'utilisation d'une langue étrangère pour l'exécution du service.
Les catégories de personnels ainsi que les taux applicables sont fixés par des textes propres à chaque administration.

Prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
Décret n° 73-374 du 28 mars 1973
Arrêté du 31 décembre 1999
Une prime de technicité peut être allouée aux agents qui effectuent régulièrement des travaux sur certaines machines comptables.
La liste des machines comptables dont l'utilisation est susceptible d'ouvrir droit à cette prime est fixée par les directions de personnel de chaque administration.
Taux mensuels :

•  15,91 € pour les fonctionnaires.
•  15,91 € , 10,04 € , 5,92 €  pour les non fonctionnaires selon aptitudes des intéressés et qualité des services rendus.

Primes informatiques
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié
Décret n° 89-558 du 11 août 1989.
Une prime spécifique peut être attribuée au titre de l'exercice des fonctions informatiques.
L'octroi de cette prime est soumis à quatre conditions :
•  être fonctionnaire
•  être régulièrement affecté au trait. de l'information dans l'une des fonctions informatiques
•  être titulaire d'un grade n'excédant pas le niveau hiérarchique maximum prévu pour chaque fonction
•  avoir vu sa qualification reconnue. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Indemnités de sujétions spéciales (ISS)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueCes indemnités sont attribuées pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l'exercice des fonctions. Elles sont :
•  d'application interministérielle
•  propres à certaines administrations

Sujétions spéciales services extérieurs et administration centrale
Décret n° 68-561 du 19 juin 1968Arrêté du 20 février 1996Arrêté du 31 décembre 1999

Les fonctionnaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre des sujétions spéciales qui leur sont imposées lorsqu'ils effectuent des travaux dans des services déconcentrés. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueNB : Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels d'administration centrale

Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale et affectés en administration centrale peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.
Règle d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Cette indemnité varie selon la manière de servir des agents. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été reconduite pour 2016 par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, qui vient modifier le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté, qui a également été publié au Journal officiel du 28 juin 2016. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités liées à la mobilité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueIndemnité temporaire de mobilité
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d'au minimum trois ans.
Son champ d'application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l'ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) qui sont supprimés. Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.

Prime de restructuration de service
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu'aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l'initiative de l'administration qui reste seule juge de son opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d'un plafond de 15.000 euros.
La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. Son montant est fixé à 6.100 euros.

Complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration
Les fonctionnaires qui, à l'occasion d'opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l'issue de l'occupation d'emplois à la décision du Gouvernement ou d'emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d'emploi, perçoivent en général une moindre rémunération.
Sans pour autant instituer une garantie automatique ou complète, un mécanisme de complément indemnitaire permet à l'administration de compenser l'écart de rémunération dans ce type de situations.
Le montant du complément indemnitaire est versé de façon dégressive sur une durée maximale de deux ans. Il est calculé à partir de l'écart constaté entre la rémunération globale perçue dans l'emploi quitté et la rémunération globale qui lui est versée à son retour dans son corps d'origine. Son montant sera au plus de 80% de cet écart pendant six mois, de 70% pendant les six mois suivants, de 50% pendant les douze mois restants.

Indemnité de départ volontaire
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.
Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise.
Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration.
Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l'Etat. Le montant de cette indemnité est calculé par référence au salaire de l'agent.
Il ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de rémunération.

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changement de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).
Le conjoint ou concubin n'est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l'indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l'agent n'excède pas 3 fois et demie ce plafond. Voir l'article...

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