Les métiers et missions de l’encadrement supérieur sont bien entendu variés. Si certains corps spécifiques (corps juridictionnels et corps d’inspection par exemple, mais aussi sous-préfets) ont des missions bien définies et qui se comprennent dans l’appellation même du corps, d’autres ont une vocation plus généraliste. Ainsi, l’article 1er du décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils précise que « les administrateurs civils exercent des fonctions d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle (...) ».
En termes de fonctions, ces corps ont vocation à occuper des postes d’adjoints à des chefs de bureau, de chefs de bureau, de chargés de mission mais également, et sous réserves des conditions fixées par décret, des emplois fonctionnels en administration centrale : chef de service et sous-directeurd’une part (décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012), expert de haut niveau ou directeur de projet d’autre part (décret n° 2008-382 du 21 avril 2008) ou en service déconcentré dans un emploi de direction d’administration territoriale de l’État (décret n° 2009-360 du 31 mars 2009).
En termes de métiers, toutes les grandes filières sont représentées : juridique, budgétaire, ressources humaines, ingénierie des politiques publiques, action sociale, entre autres, pour les corps issus de l’Éna. Les corps issus de l’École polytechnique exercent, en début de carrière des métiers à dominante plus technique, mais sont amenés au cours de leur carrière à occuper des fonctions plus généralistes à forte composante managériale.
La caractéristique de l’encadrement supérieur est sa mobilité : celle-ci constitue un levier majeur d’enrichissement des parcours professionnels. Dans ce contexte, la bourse interministérielle de l’emploi public est un outil privilégié d’accès à la connaissance des offres d’emplois. Voir l'article...

La circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est parue.
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Institués pour la première fois par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins d’un secteur spécifique, celui de la recherche, les groupements d’intérêt public (GIP) ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Pour autant, ce développement ne s’est pas accompagné de l’établissement d’un véritable régime juridique applicable aux personnels des groupements exerçant une mission de service public administrative.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warsmann ») a entendu clarifier cette situation particulière, en ouvrant aux GIP, personnes morales de droit public qui n’entrent pas de plein droit dans le champ d’application du statut général, un droit d’option entre l’application du code du travail ou celle d’un régime de droit public défini par un décret en Conseil d’Etat, quelle que soit la nature de leurs activités.
Le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP est l’occasion d’harmoniser, de sécuriser et de simplifier la gestion des personnels des GIP qui feront le choix d’une gestion de droit public et ce, sur plusieurs points importants.
Sécuriser le régime juridique et en faliciter son appropriation, tant par les gestionnaires RH de ces GIP que par leurs interlocuteurs dans les ministères ;
Favoriser la mobilité entre les GIP et les autres personnes morales de droit public, qu'elle s'inscrive das le cadre de choix individuels ou plus contraints (transferts d'activités).
Confirmer la volonté du Gouvernement de mieux gérer à l'avenir les conditions d'emploi de ces personnels, de prévenir le développement des situations de précarité au sein des GIP et d'y mettre en place de véritables instances de dialogue social.
Le décret du 5 avril 2013 crée donc un régime cohérent avec les dispositions du statut général, notamment celles issues des deux dernières lois relatives à la fonction publique, tout en l’adaptant pour tenir compte de la spécificité toute particulière des GIP.

Textes de référence
Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n0 2013-292 du 5  avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Voir l'article...

Au-delà des notions de « corps de l’encadrement supérieur » et « d’emploi de direction », il convient d’évoquer les emplois à la discrétion du gouvernement. On y retrouve, entre autres, les préfets, les ambassadeurs et les secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale des ministères ; ce périmètre rassemble environ 500 personnes. Ces emplois sont prévus par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Le décret 85-779 du 24/07/1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie. Enfin, le caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets est prévu par l’article 1er du décret 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps.
Les éléments qui caractérisent ces emplois sont les suivants :

• Ils sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres.
• Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des non fonctionnaires. Pour ces derniers, l’accès à un de ces emplois n’entraîne pas de titularisation dans un corps de l’administration.
• Les nominations à ces emplois sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.

Compte tenu de ces caractéristiques, il n’y a donc pas de conditions particulières ni d’ancienneté, ni d’appartenance à un corps ou à un grade pour pouvoir être nommé à un de ces emplois. Néanmoins, ils constituent un débouché naturel pour des fonctionnaires confirmés, issus notamment des corps de sortie ENA ou de Polytechnique, qui occupent les emplois en position de détachement. Voir l'article...

Le corps des administrateurs civils a été créé par l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a également institué la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et l’Ecole nationale d’administration.
Les administrateurs civils occupent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat. A ce titre, ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l’encadrement, l’animation et la coordination des services.
Il leur revient de traduire dans l’action administrative les décisions gouvernementales, mais aussi de les préparer. Ce sont donc des personnels de conception et d’encadrement de haut niveau mobiles et polyvalents, compétents sur l’ensemble des affaires administratives au sens large du terme.
Le corps est aujourd’hui régi par le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils. L’originalité essentielle de ce corps est son caractère interministériel, affirmé par l’article 2 de son statut particulier.
La dimension interministérielle de ce corps se traduit notamment par l’existence d’une commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) placée auprès du Premier ministre, dont l’organisation et la composition sont fixées par le décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000. Elle est notamment consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps. Voir l'article...

La gestion et le rôle de l’encadrement supérieur des administrations de l’État sont au cœur des objectifs de modernisation de la gestion des ressources humaines.
Pour autant, il n’existe pas de définition précise de l’encadrement supérieur. Pour simplifier, on peut considérer, même si cette délimitation n’est ni complète, ni totalement satisfaisante, qu’entrent dans cette catégorie tous les corps et emplois dont l’indice terminal va au-delà de « hors échelle A », à savoir :

• Tous les corps issus de l’École nationale d’administration : administrateurs civils, sous-préfets, conseillers d’État, conseillers de tribunaux administratifs, corps d’inspection, etc...
• Tous les corps issus de l’école polytechnique (« X ») : ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, administrateurs de l’Insee, etc...
• Mais aussi, les médecins inspecteurs de santé publique, par exemple, les commissaires de police, et, hors fonction publique de l’État, les directeurs d’hôpitaux, les administrateurs territoriaux et les administrateurs de la Ville de Paris.

Certains de ces corps disposant de leur propre site d’information - voir infra-, la présentation de l’encadrement supérieur sera ici centrée sur les corps issus de l’ENA, et en particulier les administrateurs civils, et, dans une moindre mesure, les corps issus de l’Ecole Polytechnique. Voir l'article...

Dans le cadre de la nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique de l'État, la DGAFP a mis en place deux groupes de travail consacrés à la pratique des revues des cadres,  à l’accompagnement des parcours professionnels, aux dernières parties de carrière et à l'évaluation. Ce dernier groupe de travail a permis l’élaboration d’un compte-rendu de l’entretien professionnel commun aux chefs de service et aux sous-directeurs des  administrations de l’Etat, annexé à un arrêté publié le 24 décembre 2015.
Les grands axes de cette nouvelle politique de gestion des cadres ont été précisés dans la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015. Voir l'article...

Les décrets publiés :

Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1)
La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité.

La transparence pour éviter les conflits d’intérêts (Article 4)
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Par ailleurs, chaque haut-fonctionnaire a deux mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine. Voir l'article...

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
La loi comprend 5 titres.

Instance inter-fonction publique créé par la loi du 5 juillet 2010, le Conseil commun de la fonction publique sera spécifiquement consulté sur les questions et textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l'évolution de l'emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen. Voir l'article...