Une circulaire rappelle les règles applicables suite aux dernières évolutions juridiques, en particulier quelles sont les entreprises d'au moins 50 salariés concernées par la pénalité de 1 % à défaut d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle énonce le processus de contrôle, de dialogue avec les entreprises pénalisables ainsi que la procédure de rescrit.
Instruction n°2017/124 du 4 avril 2017 - Fiche technique n° D 1.1. Voir l'article...
Les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une profession réglementée en France, ont la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance de leur qualification professionnelle.
Cette possibilité est étendue aux entrepreneurs qui veulent exercent des activités de sécurité privée et de soins de santé, de services financiers ou dans le domaine des transports) ainsi qu'aux salariés et aux demandeurs d'emploi qui n'ont actuellement pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise.
Seront accessibles sur ce site pour tous, les contacts et procédures nécessaires selon les situations et les professions réglementées en France, ainsi que la liste des formations réglementées pour obtenir la reconnaissance de qualification professionnelle.
Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017. Voir l'article...
Un décret intègre au code du travail cette modification et précise que la durée pendant laquelle l'ARE est accordée ne peut être inférieure à 122 jours calendaires (le cas échéant, moins la durée du CSP) .
Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017. Voir l'article...
La loi Travail a prévu des formations pour améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. Ces formations communes seront suivies par des salariés et des employeurs (ou leurs représentants) conjointement sur un même site. Des magistrats judiciaires et administratifs et des agents de la fonction publique pourront y participer.
Pour les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, ces formations entreront dans le cadre de leur formation continue.
Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017. Voir l'article...
Le titre VIII bis du décret du 17 janvier 1986 ouvre aux agents contractuels le bénéfice de la mise à disposition, d’une part et d’un congé de mobilité, d’autre part. Voir l'article...
Ce type de congé doit permettre à l’agent contractuel d’être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi précédent sous réserve des nécessités de service. Il favorise la mobilité des agents contractuels employés à durée indéterminée dans une autre administration ou un autre versant de la fonction publique, tout en conservant la possibilité de réemploi au sein de l’administration d’origine. Voir l'article...
Un nouvel article 33-3 crée un nouveau congé sans rémunération, visant à permettre à un agent contractuel, recruté sur besoin permanent et lauréat d’un concours ou d’un examen d’entrée à un cycle préparatoire, de suivre un cycle préparatoire à un concours, une scolarité ou un stage, sans qu’il ait à rompre le contrat qui le lie à son administration d’origine. Ainsi, en cas d’échec au concours ou de non titularisation, l’agent se voit réemployé par son administration d’origine dans les conditions de réemploi prévues à l’article 32 du décret du 17 janvier 1986.
Cependant, lorsque l’agent est en CDD et que son contrat arrive à échéance au cours de la scolarité ou du stage, le contrat n’est pas prorogé. Voir l'article...
Cette partie ne concerne que le réemploi concernant les agents relevant des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986.
À l’issue de certains congés accordés en application du décret du 17 janvier 1986, l’agent contractuel est réemployé dans la mesure où il remplit toujours les conditions requises énumérées à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986, l’intéressé devant être physiquement apte à l’exercice de ses fonctions. Voir l'article...
Un certain nombre de droits susceptibles d’être reconnus aux agents contractuels sont soumis à des règles d’ancienneté et d’activité dont il convient de préciser le sens. L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. Le titre VII du décret du 17 janvier 1986 a été revu dans son architecture et dans son contenu par le décret du 21 mars 2014.
Ce congé est accordé de droit à l’agent par l’administration dont il relève, sur demande (article 19 décret du 17 janvier 1986) :
- après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans, adopté ou confié en vue de son adoption.
Il peut être accordé soit à la mère, soit au père, soit simultanément aux deux parents. L’agent contractuel doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant (la demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé, aussi bien pour la période initiale que pour les demandes de renouvellement, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé (Cf. II de l’article 19 du 17 janvier 1986). Voir l'article...
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