Quels sont les publics concernés ?

• Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune salarié s’il déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage,
• Les bénéficiaires sont :
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,
  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire,
  • L’âge maximal peut être porté à 30 ans :
    • lorsque le contrat d’apprentissage proposé fait suite à un contrat déjà souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur,
    • en cas de rupture du précédent contrat d’apprentissage pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti,
  • Il n’y aucune limite d’âge :
    • lorsque le contrat est signé par une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est dépendante de l’obtention du titre ou du diplôme,
    • lorsque le contrat est souscrit par une personne handicapée.

Les diplômes concernés sont ceux de l’enseignement professionnel ou technologique, ainsi que les titres professionnels inscrits dans le RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle). Voir l'article...

Le contrat d’apprentissage permet d’apporter à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier envisagé
L’apprenti est accompagné dans son entreprise par un maître d'apprentissage responsable de sa formation. Ainsi, le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé en liaison avec le CFA (Centre de Formation d’Apprentis). Voir l'article...

S’agissant du CPF, vous n’avez aucune démarche à effectuer (pas de mention sur le certificat de travail, pas de déclaration à AGEFOS PME).
Quel que soit le motif du départ du salarié (fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, licenciement…), celui-ci conserve son CPF et peut l’utiliser au cours d’une période de chômage, chez un nouvel employeur, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Voir l'article...

AGEFOS PME finance les actions de formation au titre du Compte Personnel de Formation.
Les critères de prise en charge peuvent être différents selon la branche professionnelle dont relève votre entreprise. AGEFOS PME est l’OPCA de 50 branches professionnelles. Voir l'article...

AGEFOS PME met également à la disposition de vos salariés une plateforme téléphonique allo CPF AGEFOS PME pour leur apporter un premier niveau d’information sur le CPF. Voir l'article...

Le salarié peut décider seul de mobiliser son CPF. Il peut également vous associer à son projet de formation. De votre côté, vous pouvez l’encourager à utiliser son compte, notamment pour la mise en œuvre d’actions qui sont également prioritaires pour votre entreprise. Voir l'article...

1/ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : mise à jour du compte

Le CPF est mis à jour, non pas par l’entreprise, mais par la CDC qui se charge de :

• créditer le compte de chaque salarié en fin d’année, à partir des informations transmises par l’entreprise (via la DADS puis, d’ici 2016, la Déclaration sociale nominative– DSN),
• déduire les heures utilisées dans le cadre du CPF du compte du salarié sur déclaration d’AGEFOS PME lors du financement d’une action de formation.

2/ L’entreprise : remontée d’informations

Seules formalités incombant à l’entreprise :

• renseigner sa déclaration sociale (DADS puis DSN), selon les modalités habituelles.

3/ Le salarié : activation du compte

Le salarié active son compte, seul ou bien avec votre aide ou celle d’un conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…) : à partir de l’espace personnel moncompteformation.gouv.fr, le salarié saisit les informations demandées (numéro de sécurité sociale, adresse courriel…), choisit un mot de passe puis reporte son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 et ce, même si ce solde est à zéro. Une fois le compte activé, le salarié peut l’utiliser pour constituer ses dossiers de formation, consulter le nombre d’heures qu’il peut mobiliser. Voir l'article...

Le capital d’heures disponibles au titre du CPF est constitué :

• du solde des heures de DIF dont le salarié bénéficiait, le cas échéant, au 31 décembre 2014,
• des heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail,
• à compter de 2020, de l’abondement correctif éventuellement attribué au salarié dans les entreprises de 50 salariés et plus. Voir l'article...

Le CPF a un objectif : favoriser l’accès à une qualification reconnue.
À ce titre, il est mobilisable pour 3 types d’actions :

1/ Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Défini par décret, ce socle regroupe 7 domaines de compétences :

• la communication en français,
• l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,
• l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,
• l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe,
• l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel,
• la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,
• la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

2/ Actions d’accompagnement à la VAE.
Cet accompagnement prend la forme d’aides méthodologiques à la description des activités et expériences, à la formalisation du dossier de VAE, à la préparation du passage devant le jury…
Dispensé par un prestataire au bénéfice du salarié dont le dossier de candidature à la VAE a été déclaré recevable, l’accompagnement peut être organisé jusqu’à la date d’évaluation par le jury ou, en cas de validation partielle, jusqu’à l’évaluation complémentaire.

3/ Formations conduisant à des qualifications ou certifications choisies par les partenaires sociaux (notamment au niveau de chaque branche professionnelle) parmi :

• les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
• les CQP,
• les certifications ou habilitations inscrites à « l’inventaire » de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

La liste des certifications éligibles au CPF est consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr espace employeur
Vous y trouverez également les certifications prioritaires retenues par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle. Voir l'article...

En CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation… : tous les salariés de votre entreprise sont concernés.
Le CPF est ouvert à tout actif, dès son entrée dans la vie active (au plus tôt à partir de 16 ans, voire 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) jusqu’à son départ à la retraite. Mais seuls les salariés acquièrent un capital d’heures de formation inscrit sur leur CPF. Voir l'article...