Un réseau national d'Organismes de Placement Spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs pour l'adéquation emploi, compétences et handicap. Voir l'article...

Dans le cadre d’un congé individuel de formation, vous devez faire connaître votre réponse au salarié dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa demande d’autorisation d’absence (laquelle doit vous avoir été adressée au minimum 60 jours avant le début de la formation ; 120 jours si la formation dure 6 mois ou plus à temps plein et en une seule fois). En l’absence de votre réponse dans ces délais, l’autorisation est acquise de plein droit.

Dans le cadre d’un congé de bilan de compétences ou d’un congé de validation des acquis de l’expérience, les délais de réponse sont identiques : 30 jours maximum suivant la réception de la demande du salarié, laquelle doit être transmise au plus tard 60 jours avant le début du congé.

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) : lorsqu'un salarié vous soumet une demande portant sur la mobilisation de son CPF pendant le temps de travail, vous devez lui répondre dans un délai de de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Votre réponse porte uniquement sur le calendrier lorsque l'action :

• Est financée au titre des heures créditées sur le CPF suite à l'entretien professionnel récapitulatif, ou ;
• Vise les formations d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou l'accompagnement à la VAE, ou ;
• Relève des cas prévus par l'accord de votre branche professionnelle ou prévu, le cas échéant, par votre accord d'entreprise sur le CPF.
• Une absence de réponse de votre part vaut acceptation de la demande de votre salarié. Voir l'article...

Dans le cadre d’un congé individuel de formation, d’un congé de bilan de compétences ou d’un congé de validation des acquis de l’expérience sur le temps de travail, vous avez l’obligation d’accorder une autorisation d’absence demandée par un salarié qui remplit toutes les conditions requises. Vous avez néanmoins la possibilité de reporter cette autorisation lorsque le départ du salarié en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; ou encore lorsque l’autorisation aboutit à l’absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d’au moins 2 personnes.

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), le salarié est en droit de mobiliser ses heures de CPF pendant son temps de travail lorsque l'action envisagée relève de cas particuliers (accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.). Cependant, il doit obtenir votre réponse sur le calendrier de l'action. Voir l'article...

Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas d’obligation légale d’organiser d’élection de délégués du personnel. Cependant, des accords collectifs de travail ou des conventions collectives nationales de branche professionnelle peuvent prévoir d’en instituer.

En cas d’existence de délégués du personnel, ces derniers remplissent les attributions d’un comité d’entreprise en matière de formation professionnelle. Vous devez donc les informer et les consulter sur :

• les orientations générales de la politique de l’entreprise en matière de formation professionnelle
• le plan de formation de l'année antérieure, de l'année en cours et pour l'année à venir
• les conditions de mise en œuvre des congés individuels de formation (CIF), congés de bilan de compétences, congés de validation des acquis de l'expérience et congés pour enseignement accordés ou reportés
• les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF)
• les conditions d’accueil, de formation, d’insertion des jeunes. Voir l'article...

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), vous devez informer Uniformation de la durée de travail à temps plein lorsque celle-ci est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Vous devez également informer Uniformation du nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées aux salariés à temps partiel lorsqu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche fixe des modalités d'acquisition des heures de CPF plus favorables.

Au terme d'un contrat à durée déterminée, vous avez l'obligation de remettre à votre salarié un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail dont a bénéficié le salarié, l'adresse de l'Opacif compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD. Voir l'article...

Dans le cadre du plan de formation, vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour suivre cette obligation de former, vous devez mettre en place, avec chaque salarié, un entretien professionnel qui a lieu, notamment, tous les 2 ans. Cet entretien vous permet de faire le point sur les perspectives d'évolutions professionnelles de votre salarié.

Tous les 6 ans, vous devez faire, lors de l'entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Vous devez vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et qu'il a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, vous vous engagez à assurer au salarié en contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, vous inscrivez l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis et vous assurez sa formation pratique dans l’entreprise.

Plus généralement, la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…). Voir l'article...

Elles sont de diverses natures : obligations d'informer, de former, de consulter les instances représentatives du personnel, de respecter des délais de réponses à des demandes de formation ou d'absence. Voir l'article...

Toutes les entreprises ont l’obligation fiscale de participer au financement de la formation professionnelle continue, dès l'embauche du premier salarié.
Votre branche professionnelle peut décider de la mise en place d'une participation financière supplémentaire. Je sélectionne ma branche professionnelle pour connaître mes taux spécifiques de contribution. Voir l'article...

Je veux en savoir plus sur Uniformation, sur le montant de mes contributions légales ou conventionnelles au financement de la formation professionnelle, ou sur mes obligations d'employeur relatives à la formation de mes salariés ? Je clique sur le thème qui m'intéresse. Voir l'article...

Quelles dépenses peuvent être prises en charges ?

Le coût pédagogique : facturation de ses prestations par l’organisme de formation. Il est déductible si l’action de formation dispensée correspond bien à la définition du Code du travail d’une action de formation professionnelle.

La rémunération

• Elle peut être prise en charge, en remplacement dans certains cas du remplacement du stagiaire, si le salarié est envoyé en formation dans le cadre du plan de formation, de la VAE, d’un CIF avec maintien de la rémunération par l’employeur (indépendamment des stages rémunérés par un Opacif) ou s’il bénéficie d’un bilan de compétences assuré par un organisme prestataire extérieur à l’entreprise.
• Les éléments pris en compte sont : le montant brut des rémunérations, majoré des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l'employeur et des charges légales assises sur ces rémunérations, les rémunérations versées au cours de l’année de participation, la cotisation accident du travail.

L’allocation de formation
Elle est versée par l’employeur au salarié lorsqu’il s’agit : d’une action de développement des compétences inscrites au plan de formation, ou d’une période de professionnalisation organisée à l'initiative de l'employeur, en dehors du temps de travail.

Les dépenses de transport et d’hébergement
Les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge  s’ils sont directement liés à l'organisation des actions de formation.

La prise en charge des frais annexes, selon le barème de prise en charge. Voir l'article...