Les idées fausses sur la VAE

• Obtenir un diplôme par la VAE nécessite de suivre une formation.
  Faux ! La VAE est une démarche volontaire, à votre initiative, qui vous permet d’obtenir une "certification" officielle reconnue : diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (CQP).
  Comment ? En faisant reconnaître votre expérience, sans nécessairement suivre une formation.

• La VAE peut me permettre de progresser professionnellement
  Vrai !
• • La VAE vous permet d’avoir une meilleure vision de votre activité, de vos compétences et de ce que vous pouvez apporter à l’entreprise.
  • La VAE permet à l’employeur de définir plus précisément vos besoins de formation et de mieux cibler les actions après l’analyse de vos compétences.
  • La VAE valorise l’image de marque de l’entreprise : dans un contexte professionnel de plus en plus réglementé, votre certifi cation est un gage de professionnalisme.

• Pour faire une VAE, il faut l’accord de l’employeur.
  Faux ! Si votre démarche est personnelle ou si vous ne souhaitez pas impliquer votre employeur, la démarche VAE via mobilisation du CPF peut-être plus adapté.
  Dans ce cas vous pouvez réaliser votre congé VAE en dehors de votre temps de travail. Votre employeur ne sera donc pas concerné par vos absences. Voir l'article...

Où vous adresser pour connaître l’existence et les modalités de VAE pour un diplôme précis ?

• S'il s'agit d'un diplôme de l'Education nationale : pour le cas du CAP, BEP, Bac Pro, BTS, s'adresser au Rectorat qui dispose d'un service appelé "DAVA" (Dispositif Académique pour la Validation des Acquis).
• S'il s'agit d'un diplôme de l'enseignement supérieur, s'adresser à l'université qui le délivre (service Formation continue de l'université) ou à l'établissement d'enseignement supérieur en cause (ex. : service d'orientation du CNAM s'il s'agit d'un diplôme du CNAM {Conservatoire National des Arts et Métiers).
• S'il s'agit d'un diplôme de professions sociales ou paramédicales, s'adresser à l'ARS (Agence Régionale de la Santé).
• S'il s'agit d'un diplôme délivré par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports, s'adresser à la DRJS (Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports).
• S'il s'agit d'un diplôme délivré par le ministère de l'Agriculture, s'adresser à la DRAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) ou dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole.
• S'il s'agit d'un titre du ministère chargé de l'Emploi préparé dans les centres de l'AFPA et les centres agréés correspondants, s'adresser à la DIRECCTE ou à la DR AFPA.
• S'il s'agit d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche porté par une Commission paritaire nationale de l'emploi, s'adresser au secrétariat national de la CPNE qui représente les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou à l'OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) de branche.
• S'il s'agit de titres ou d'autres types de certifications portés par des organismes privés ou publics (chambres consulaires), s'adresser à l'organisme de formation qui délivre le titre ou la certification. Voir l'article...

Pouvez-vous obtenir la prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé de VAE ?

Le Congé pour VAE que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.

Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique.

Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter au dossier de demande de prise en charge et de renseigner :

• La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de prestation (aller simple).
• Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de l’accompagnement.

Important : indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. Voir l'article...

Quelles sont les conditions de prise en charge des actions de validation et d’accompagnement dans le cadre d’un congé de VAE ?

• La prise en charge du coût d’accompagnement est plafonnée par Uniformation à :
  • 56 € de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA,
  • 67,20 € TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA.

• La prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à :
  • 1.750 € pour 24 heures de prestation,
  • 2.500 € pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V.

Les coûts facturés par les organismes de validation et d’accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et dûment attestées, aux conditions énoncées ci-dessus. Voir l'article...

Lorsque Uniformation assure la prise en charge de votre rémunération pour les heures d’accompagnement et de validation, cette prise en charge est assurée sur la base de 100% de votre salaire de référence, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

• Vous êtes en CDI et votre VAE se déroule pendant votre temps de travail :
  Votre salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse votre rémunération à l'employeur à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.
• Votre VAE débute après la fin de votre CDD :
  Le salaire mensuel brut est calculé par Uniformation en référence aux 4 derniers mois en CDD. Vous êtes rémunéré à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.
• Vous êtes en CDD et votre VAE débute avant la fin du contrat :
  votre salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse votre rémunération à votre employeur à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge. Voir l'article...

Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception. Leur prise en charge est refusée lorsque :

• le salarié en CDD ne justifie pas de l’ancienneté requise par la Loi,
• le dossier parvient à Uniformation moins de 2 mois avant le démarrage des actions d’accompagnement, ou de la validation dans le cas particulier où il n’y a pas d’accompagnement.

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, Uniformation a décidé, pour les dossiers qui lui seront adressés à compter du 1er janvier 2015, d’accorder une priorité de prise en charge aux demandes de congés pour VAE sur le temps de travail déposées par les salariés en CDI acceptant de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF).
Les demandes de congés hors temps de travail pour VAE déposées par les salariés en CDI ne sont pas prises en charge par Uniformation dans le cadre du congé : le financement de ces accompagnements VAE est à demander au titre du compte personnel de formation (CPF).

Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en charge financière. L’acceptation de ce contrat* permet, dans la mesure où la VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût de validation et d’accompagnement, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.
*par vous-même et votre employeur, ou par vous seul si la VAE est effectuée hors du temps de travail. Voir l'article...

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du congé de VAE ?

• Les conditions que vous devez remplir
  • Salarié en CDI : aucune condition d’ancienneté n’est requise pour accéder au congé VAE.

  • Salarié en CDD : ou récemment titulaire d’un CDD : vous devez pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années.
    L'ancienneté professionnelle de 24 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours si le contrat en cours se termine avant le début de la VAE. Si le congé VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date du congé VAE. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.
     
    (1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)

    A noter
    si vous avez déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour un congé de VAE, vous ne pouvez prétendre à une autorisation d’absence pour un autre congé VAE dans la même entreprise avant expiration d’un délai franchise de 1 an.

• Les démarches que vous avez à effectuer
  • Demander par écrit à votre employeur une autorisation d’absence de 24 heures au maximum (*), consécutives ou non, mentionnant la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l’organisme de validation.
  • Formuler cette demande au moins 60 jours avant le début de la VAE. Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
  • Cette demande est inutile si vous êtes en CDD et que vous prévoyez de réaliser votre VAE après la fin de votre contrat.

  • Envoyer à Uniformation le formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (vous, le ou les organismes de validation et/ou d’accompagnement, l’employeur s’il est concerné), et accompagné des pièces justificatives. Le dossier doit parvenir à Uniformation 2 mois au moins avant le démarrage des actions d’accompagnement, ou de la validation dans le cas particulier où il n’y a pas d’accompagnement.

    *Cette durée peut être étendue jusqu’à 72 h par Uniformation pour les candidats à une certification de niveau V (BEP, CAP, CFPA).

Les conditions à remplir par votre employeur
Votre employeur doit avoir versé sa contribution « Congé Individuel de Formation » (CIF) à Uniformation si l’entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. Voir l'article...

Une convention doit être conclue entre votre employeur, le ou les organisme(s) qui interviennent en vue de la validation de vos acquis et vous. Cette convention précise notamment : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ; la période de réalisation ; les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Vous conservez votre statut (rémunération, protection sociale,…) et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur.
La VAE ne peut être réalisée qu’avec votre consentement (qui se traduit par votre signature de la convention). Votre refus éventuel de procéder à une VAE proposée par votre employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Voir l'article...

Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié, elle peut être financée :

• dans le cadre du compte personnel de formation  (CPF), en tout ou partie sur le temps de travail (avec l'accord de l'employeur sur le calendrier) ou hors du temps de travail. Si vous ne disposez pas d’un nombre d’heures suffisant sur votre CPF, vous pouvez déposer une demande de congé de VAE.
• dans le cadre du congé VAE d’une durée de 24h, prise en tout ou partie sur le temps de travail, ou en dehors du temps de travail s’il s’agit d’un congé VAE CDD, pour l’accompagnement et/ou la validation. (Pour plus d’information sur ce congé, voir les questions suivantes.) Dans ce cadre, si vous mobilisez simultanément votre CPF, votre demande sera considérée comme prioritaire par Uniformation.

Lorsqu’elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donné son accord, la démarche peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page "plan de formation". Voir l'article...

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation est déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury. Il peut s'étendre jusqu'au contrôle complémentaire des connaissances et aptitudes prévu en cas de validation partielle à défaut de validation totale du diplôme ou du titre visé par le candidat.

L'accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d'une aide méthodologique :

• à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel
• de la certification visée,
• à la formalisation de son dossier de validation,
• à la préparation de l'entretien avec le jury,
• et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

L’accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel. Cette assistance sera mise en place sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation.

L'accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée. Voir l'article...