Formation Continue du Supérieur

13 août 2015

Quels sont les documents à remettre à l'ex-salarié ?

Pour tout départ d'un salarié, l'employeur a l'obligation de lui remettre l'attestation destinée à Pôle emploi (Article R 1234-9 du code du travail).
Pour les employeurs d'intermittents du spectacle, du cinéma ou de l'audiovisuel, l'employeur a l'obligation de lui remettre l'attestation employeur mensuelle (AEM) complétée et signée (Article R 351-5 du code du travail).
Comment obtenir une attestation ?
En la saisissant directement en ligne, après vous être identifié à votre espace personnalisé. Voir l'article...

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13 août 2015

Qu’est ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) sous peine de pénalités.
Accéder aux informations. Voir l'article...

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13 août 2015

Vous avez adhéré au dispositif CATS ; vous souhaitez en savoir plus

Le Centre National de Service (CNS) gère la Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés (CATS). L'adhésion au dispositif CATS permet aux salariés âgés de 55 ans ou plus qui connaissent des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur activité avant 60 ans. Voir l'article...

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13 août 2015

Que faire en cas de dépôt de bilan ou de liquidation de votre entreprise ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations.

Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités dus.

Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui gère le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances.

Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales.

L'AGS intervient sous forme d'avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur. La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d'assurance chômage.

Accéder au site de l'AGS. Voir l'article...

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13 août 2015

Vous embauchez un salarié pour travailler à l'étranger ; comment assurer le risque de perte d'emploi ?

Vous embauchez un salarié pour travailler à l’étranger.
L'employeur doit assurer le risque de perte d'emploi pour son salarié français ou européen travaillant à l'étranger.
L'employeur peut, à titre facultatif, assurer les risques de perte d'emploi pour son salarié d'une autre nationalité (hors UE ou EEE).
Accéder aux informations. Voir l'article...

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13 août 2015

Comment déclarer votre premier salarié à l'assurance chômage ?

- Vous êtes une entreprise du secteur privé
C'est l'embauche du premier salarié qui conditionne l'affiliation de l'entreprise à l’Assurance chômage.
Accéder à la DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

- Votre entreprise dépend du secteur public
Pôle emploi peut, sous certaines conditions, couvrir le risque de perte d'emploi du salarié.
Accéder à l'information sur l'affiliation

- Vous êtes un particulier
Il n'y a pas d'affiliation à faire auprès de Pôle emploi. Les démarches, dans ce cas, peuvent se faire auprès de l'URSSAF ou par l'intermédiaire des chèques emploi-services

- Vous êtes un organisateur non-professionnel de spectacle vivant
Accéder au site du Guso. Voir l'article...

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13 août 2015

Quels sont les éléments du salaire à déclarer ?

Le salaire réel à déclarer est la rémunération totale versée au salarié. C’est sur cette base que sont calculées les cotisations. Cette rémunération comprend toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Cette base encore appelée « assiette de cotisation » comporte :
• le salaire brut
• les compléments de salaires
• les substituts de salaire

L'assiette des cotisations à prendre en compte :
- ne peut être inférieure au SMIC en vigueur
- est plafonnée (ce plafond est variable selon les cotisations)
- les contributions sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité Sociale, plafonnée à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Voir l'article...

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13 août 2015

Auprès de quel organisme devez-vous déclarer vos contributions ?

- Pour les salariés relevant du régime général, cliquez ici
- Pour les salariés intermittents du spectacle, du cinéma ou de l'audiovisuel :

A/ Si vous êtes employeur habituel, vous recevez un avis de versement mensuel, à retourner accompagné de votre règlement, au plus tard le 15 du mois suivant la date de versement des salaires

B/ Si vous êtes employeur occasionnel, vous devez retourner vos attestations employeur mensuelles (AEM), au fur et à mesure, au plus tard le 15 du mois suivant la date de versement des salaires. Voir l'article...

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13 août 2015

Entreprises MSA ou publique non affiliée - Qu’est-ce qu’une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ?

Nous vous rappelons que pour tout départ d'un salarié, l'employeur a l'obligation de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi (Article R 1234-9 du code du travail).
L’attestation permet au salarié de faire valoir ses droits au régime assurance chômage.
Avant de commencer votre saisie, nous vous invitons à vous munir des 13 derniers bulletins de salaire de votre ancien salarié (ou l’intégralité, si celui-ci a travaillé moins de 13 mois) ainsi que son contrat de travail.
Comment compléter une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi. Voir l'article...

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13 août 2015

Entreprises MSA ou publique non affiliée - Comment créer un espace ?

Pour disposer d’un espace employeur, vous devez vous inscrire en cliquant sur le lien suivant : Inscrivez-vous
La création de votre espace se fait en 3 étapes :

Etape 1 : inscrivez-vous en complétant le formulaire en ligne
Etape 2 : une fois votre inscription terminée, vous recevez deux courriels. Le premier vous demandera de confirmer votre adresse électronique, et le second vous rappellera vos paramètres de connexion
Etape 3 : connectez-vous à votre espace avec vos codes de connexion

Lorsque vous vous connecterez à votre espace, votre identifiant correspondra à votre numéro de SIRET. Voir l'article...

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