Que faire en cas de dépôt de bilan ou de liquidation de votre entreprise ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations.

Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités dus.

Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui gère le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances.

Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales.  

L'AGS intervient sous forme d'avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur. La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d'assurance chômage.

Accéder au site de l'AGS. Voir l'article...