Le haut niveau de technicité requis dans les armées implique le recrutement de militaires qualifiés dans certaines spécialités : cybersécurité, énergie nucléaire, aéronautique, architecture, mais aussi maintenance des équipements industriels, électrotechnique, énergie et équipements communicants, systèmes électroniques numériques.
Aussi, le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance des aides et bourses d'études pour les élèves et étudiants qui s'engageront à souscrire, à l'issue de leurs études, un contrat en qualité de militaire.
Les objectifs du gouvernement sont de 1000 bourses par an pour de futurs militaires engagés, recrutés après un bac pro et de 30 bourses par an, pour de futurs officiers sous contrat, recrutés après un mastère spécialisé.
Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (art 30). Voir l'article...
Expérimentation d'un service militaire volontaire pour favoriser l'insertion professionnelle
A compter du 1er septembre 2015, un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes va être expérimenté pour une durée maximale de 24 mois. Les Françaises et Français de 17 à moins de 26 ans pourront souscrire un contrat de volontaire stagiaire pour une durée de 6 à 12 mois ; la durée initiale pouvant être renouvelée par période de 2 à 6 mois, dans la limite totale de 12 mois.
Jusqu'au 31 décembre 2015, 300 jeunes pourront en bénéficier, 1 000 ensuite.
Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (art 22 et 23). Voir l'article...
Compétences des Régions : publication de la loi NOTRe
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République redéfinit les compétences des Régions et des autres échelons territoriaux (Départements, Intercommunalités, Métropoles, Communes). Les Régions verront leurs compétences renforcées et deviendront l’échelon de référence de la décision économique.
La Région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi (SPE) sur son territoire, en particulier dans le cadre du Crefop. Les Départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au SPE. L'Etat et la Région élaboreront une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le SRDE2I. Le Crefop est chargé d'organiser la concertation sur cette stratégie et d'en assurer le suivi. Il sera doté d'une commission chargée de la concertation sur les politiques de l'emploi, qui assurera la coordination des acteurs du SPE.
L'Etat et la Région signeront avec Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales, des Cap emploi, des MDE et des PLIE une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation déterminant les conditions de mobilisation de ces structures et leur participation éventuelle au SPRO et au programme régional de formation. Un plan de coordination des outils qui concourent au SPE et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, sera inscrit dans la convention.
L'Etat pourra déléguer à la Région, après avis du crefop, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.
A compter du 1er janvier 2017, la Région (et non plus l'Etat qui intervient au titre de NACRE) participera au financement d'actions d'accompagnement et de conseil des créateurs repreneurs d'entreprise, sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion.
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Voir l'article...
Un serious game sensibilise les apprentis à l'engagement en milieu de travail
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val de Marne et le CFA94 ont créé Mission Behave, un serious-game qui vise à sensibiliser de manière ludique les apprentis et les futurs apprentis, aux règles de savoir-être en entreprise, de politesse et d'engagement au travail et ainsi lutter contre les ruptures de contrat d’apprentissage.
Voir le jeu. Voir l'article...
Entreprises et pouvoirs publics : 1ers clients des dispensateurs de formation continue en Poitou-Charentes
En 2013, on comptait 1 264 prestataires de formation déclarés en Poitou-Charentes, y compris le CNED (pour 62 658 au niveau national en 2012). L’activité de formation s'est concentrée sur un nombre restreint de (gros) organismes de formation qui ont réalisé les chiffres d’affaires (CA) les plus élevés : en 2013, 84 % ont réalisé moins de 150 000 € de CA alors que 1 % des dispensateurs de formation de la région ont produit un CA de plus de 3,75 millions d’euros.
Consulter le Portrait du secteur de la formation continue en Poitou-Charentes (Convergences n° 62, pdf, juin 2015, 24 p.). Voir l'article...
Loi Macron : les mesures emploi-formation
Parmi les 308 articles de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plusieurs mesures concernent directement l'emploi et la formation.
Formation des conseillers prud'homaux : ils doivent suivre une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. Pour ces formations, les employeurs doivent accorder aux salariés prud'homaux des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de 5 jours par mandat, au titre de la formation initiale et de 6 semaines par mandat, au titre de la formation continue. La formation initiale, organisée par l'Etat, est commune aux conseillers employeurs et salariés (art 258).
Défenseur syndical : un nouveau statut pour le salarié qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il bénéficie aussi d'un congé de formation rémunéré par l'employeur, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par l'autorité administrative (art 258).
Emploi des personnes handicapées : l'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture de sous traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants reconnus handicapés (art 272) ou en accueillant, dans la limite totale de 2 % des effectifs, des personnes handicapées en périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou en stage de 40 h minimum, ou des élèves de l'enseignement général en période d'observation (art 273-274).
Accords maintien dans l'emploi : le dispositif issu de loi de sécurisation de l'emploi est assoupli. La durée de l'accord d'entreprise (et pendant laquelle aucun licenciement économique n'est possible pour les salariés concernés) pourra porter sur 5 ans (au lieu de 2 maximum). Un bilan de son application devra cependant être effectué par les signataires 2 ans après son entrée en vigueur.
L'accord doit déterminer les modalités d'information de chaque salarié de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. A défaut, cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée. Le salarié a un mois pour faire connaître son refus. En l'absence de réponse il est réputé avoir accepté.
En cas de refus son licenciement économique reposera sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur ne sera pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement et le salarié pourra bénéficier du congé de reclassement ou du CSP (art 287).
Licenciements économiques : Plusieurs mesures aménagent les règles applicables (art 288 à 295). A noter que pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord déterminant ce plan ou par le document unilatéral homologué par la Direccte, sans être inférieur à la zone d'emploi du ou des établissements.
Lorsque le licenciement donne lieu à un PSE, l'employeur doit proposer aux salariés concernés un CSP (ou un congé de reclassement) après la notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE.
CSP : le code du travail est modifié suite à l'accord Unédic (voir notre fiche). Les OPCA peuvent financer les formations sur leurs ressources destinées aux actions de professionnalisation et au CPF (art 294).
Congé étudiant : Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur a droit, dans le mois qui précède son examen, à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail (art 296).
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Voir l'article...
Service civique : accès des jeunes handicapés et financement de l'Agence
Pour leur faciliter l'accès au service civique, les jeunes en situation de handicap peuvent désormais s'y engager jusqu'à l'âge de 30 ans (au lieu de 25 ans pour les autres jeunes). Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (art 11). Voir notre fiche technique
Par ailleurs, une autre loi permet à l'Agence du service civique de diversifier ses sources de financement. Des personnes publiques, autres que l'État, ainsi que des mécènes pourront contribuer à assurer la montée en charge du dispositif. L'Etat assurera cependant l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence.
L'agence « Erasmus+ Jeunesse et Sport », jusqu'alors rattachée à l'INJEP sera rattachée à l'Agence du service civique en 2016.
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (art 25). Voir l'article...
Une formation obligatoire sur l'accueil et l'accompagnement des handicapés dans les grands établissements ouverts au public
Une ordonnance du 26 septembre 2014 a rendu obligatoire l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Une loi ratifie cette ordonnance et y précise cette disposition.
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (art 2 et 3). Voir l'article...
L'action de l'ANACT et du réseau des ARACT est renforcée
Les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) sont précisées afin de renforcer son action et celle des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Ses champs d'intervention couvrent la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels, l'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.
A noter parallèlement que le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT - voir notre fiche technique) a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les PME, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Anact, gestionnaire du Fonds. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du FACT sont fixées par arrêté ministériel.
Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015. Voir l'article...
Les CPRDFOP, PLIE et PDI devront prendre en compte les objectifs spécifiques de la politique de la ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville doivent intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville.
Sont notamment concernés les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), les pactes territoriaux pour l'insertion, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les programmes départementaux d'insertion (PDI).
Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015. Voir l'article...