La norme X 50-750 Formation professionnelle - Terminologie vient d'être actualisée par l'AFNOR. Voir l'article...

Les très petites entreprises qui embauchent en CDI ou CDD de plus de 12 mois, leur 1er salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander une aide de 4000 € sur 2 ans (voir notre info du 6 juillet). Voir l'article...

Seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent être indemnisés par l'Unédic. Aussi, en cas de démission pendant une période d'indemnisation, le versement de l'ARE est interrompu (sauf démission considérée comme légitime).
A noter qu'une série d'autres avenants ont été conclus le 8 juillet 2015 par les partenaires sociaux (voir ces textes) et que le ministère du travail a agréé, par arrêté du 30/07/15, 11 avenants conclus le 25 mars 2015 sur les droits rechargeables (plus d'infos). L'un d'eux réduit l'aide de l'Unédic à la création/reprise d'entreprise (voir notre fiche info). Voir l'article...

Les grand principe de la réforme territoriale de l'Etat ont été arrêté en avril 2015 (voir notre info). Dans chaque région fusionnée, il y aura l’an prochain un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’ARS et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. Voir l'article...

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a examiné le 10 juillet 2015 de nouvelles demandes de recensement à l'inventaire des certifications et habilitations. 20 ont reçu un avis favorable et sont inscrites dans l'inventaire. Accéder à l'inventaire
Rappelons que l'enregistrement à l'inventaire permet aux partenaires sociaux d'inscrire, s'ils le souhaitent, ces certifications sur leurs listes CPF. Elles sont aussi éligibles à la période de professionnalisation.
Consulter la liste des dernières et l'ensemble des certifications enregistrées.
A cette occasion, la CNCP publie une nouvelle version de son guide de l'utilisateur de l'inventaire ainsi qu'une fiche "Principes généraux de recensement à l'Inventaire". Voir l'article...

Parmi les formations qui peuvent être inscrites sur les listes CPF, figurent les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. Les partenaires sociaux ont donné leur définition de cette notion de bloc de compétences (voir notre info).

L’aide "TPE jeunes apprentis" est une aide forfaitaire de l’Etat (1 100€ par trimestre) pour le recrutement en contrat d’apprentissage d’un jeune de moins de 18 ans. Elle est attribuée dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400 €).
La demande d’aide est disponible en ligne sur le portail de l’alternance. Les employeurs des TPE doivent y créer un compte et se connecter à leur espace personnel et renseigner le numéro de contrat d’apprentissage.
La demande sera télétransmise à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assurera le paiement de l’aide. Fin septembre, l’ASP prendra contact avec chaque entreprise qui aura déposé une demande d’aide pour lui adresser les modalités d’accès au portail SYLAÉ, sur lequel elle saisira les attestations de présence justifiant l’exécution du contrat.
L’accès sera opérationnel début octobre pour recevoir les attestations de présence du premier trimestre du contrat et mettre en paiement les aides. Voir l'article...

La loi ESS du 31 juillet 2014 a défini et rénové les conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale". L'agrément est réservé aux entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif. Il leur permettra d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire et aux financements spécifiques de Bpifrance (plus d'infos sur l'agrément).
Arrêté du 5 août 2015. Voir l'article...

Les CFA et sections d'apprentissage et les établissements publics dispensant une préparation dans le cadre de la formation continue doivent être habilités par le recteur pour mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un CAP, d'un bac pro, d'un BP, d'un brevet des métiers d'art ou d'un BTS.
La demande d'habilitation ne doit plus désormais préciser que le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale concerné. Les autres informations devront être tenues à la disposition des inspecteurs qui pourront les demander (équipe pédagogique, tuteurs, entreprises partenaires, organisation pédagogique).
L'habilitation sera accordée pour 5 ans (et non plus pour la durée de la formation). Le recteur effectuera à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement du contrôle en cours de formation qui sera présenté au comité technique académique.
Arrêté du 24 juillet 2015. Voir l'article...

Le militaire ayant réussi un concours peut, s'il a effectué au moins 4 ans de services, effectuer le stage préalable à la titularisation en position de détachement ; ce qui lui permet d'être réintégré en cas de non titularisation. Il doit préalablement avoir informé sa hiérarchie de son intention de se présenter au concours. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, le militaire est radié des cadres dès sa nomination dans le corps d'accueil. Il bénéficiera désormais, comme le militaire en détachement, des mêmes mesures réglementaires de reclassement.
Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (art 19 et 20). Voir l'article...