Compétences des Régions : publication de la loi NOTRe

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République redéfinit les compétences des Régions et des autres échelons territoriaux (Départements, Intercommunalités, Métropoles, Communes). Les Régions verront leurs compétences renforcées et deviendront l’échelon de référence de la décision économique.
La Région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi (SPE) sur son territoire, en particulier dans le cadre du Crefop. Les Départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au SPE. L'Etat et la Région élaboreront une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le SRDE2I. Le Crefop est chargé d'organiser la concertation sur cette stratégie et d'en assurer le suivi. Il sera doté d'une commission chargée de la concertation sur les politiques de l'emploi, qui assurera la coordination des acteurs du SPE.
L'Etat et la Région signeront avec Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales, des Cap emploi, des MDE et des PLIE une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation déterminant les conditions de mobilisation de ces structures et leur participation éventuelle au SPRO et au programme régional de formation. Un plan de coordination des outils qui concourent au SPE et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, sera inscrit dans la convention.
L'Etat pourra déléguer à la Région, après avis du crefop, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.
A compter du 1er janvier 2017, la Région (et non plus l'Etat qui intervient au titre de NACRE) participera au financement d'actions d'accompagnement et de conseil des créateurs repreneurs d'entreprise, sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion.
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Voir l'article...