Une décision de la Cour de cassation rappelle la valeur d’une publicité faite par une entreprise, en l’espèce, organisme de formation.
L’organisme de formation se trouve tenu par le contenu annoncé par ses publicités. Tel est le sens de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2010.
Sur la base de l’article 1134 du code civil, les juges rappellent que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.
En l’espèce le dispensateur de formation s’était engagé, sur ses brochures publicitaires ainsi que son site internet, à trouver un employeur à ses stagiaires. Cet engagement ne figurait toutefois ni dans le contrat de formation professionnelle, ni dans les conditions générales et particulières.
Le non respect de cet engagement formulé dans la publicité, à « valeur contractuelle », devrait limiter ou priver l’organisme de formation de sa demande de paiement des frais de formation. L’affaire a été renvoyé sur ce point devant le tribunal d’instance.
Rappelons en outre que l’organisme de formation peut être sanctionné civilement et pénalement en matière de publicité pour non respect d’obligations prévues :
* par le Code du travail (formalisme attaché à la mention de la déclaration d’activité, interdiction de la mention du caractère imputable des dépenses, absence de mention de nature à induire en erreur)
* par le Code de la consommation (mentions obligatoires dans la publicité à destination du consommateur, interdiction des pratiques commerciales trompeuses).
Cass. civ. 1ère 6.5.10 n° de pourvoi 08-14461 non publié au bulletin.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Elle trouve son origine dans la Loi de Modernisation Sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (loi n°2002-73). Extraits concernant la Validation des Acquis de l’Expérience.
Arrêtés :
Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l’expérience au nom d’un ministère.
Décrets d’application :
Décret n°2002-615 pris pour l’application de l’article 900-1 du code du travail et des articles L335 et L335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle.
Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L335-6 du code de l’éducation et L-900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L335-6 du code de l’éducation et L900-1 du code du travail, relatif au répertoire des certifications professionnelles.
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’articleL. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur.
Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l’application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.
Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience.
Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l’expérience.
Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Lois :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales(1) - Chapitre III, La formation professionnelle - Chapitre III, De la contribution des régions.

Par V.C. Le taux d'emploi des 55-64 ans était en nette amélioration ces dernières années. La crise enraye cette tendance, les seniors étant très touchés par le chômage.
C'est la seule classe d'âge pour laquelle la situation ne s'améliore pas. Le chômage des personnes de plus de 50 ans a encore progressé en juin, à 484.000 : +1,7 % par rapport au mois précédent, et +19,1 % sur un an. La hausse est ininterrompue depuis mars 2008 : tous les mois, on compte entre 6.000 et 9.000 chômeurs supplémentaires parmi les plus de 50 ans. Les seniors sont les premiers touchés par la dégradation de l'emploi dans l'industrie, où la moyenne d'âge est plus élevée...
Quatre tendances, parfois contradictoires, sont à l'oeuvre. D'abord, l'augmentation de l'activité féminine pour les générations nées après-guerre contribue à augmenter le taux d'emploi. Ensuite, l'allongement de la durée des études dans les années 1950 et 1960 a décalé les entrées dans la vie active. Troisième explication, la réforme des retraites de 1993 a entraîné une augmentation de la durée de cotisation, ce qui a conduit à reporter les départs. Une quatrième et dernière tendance a joué en sens inverse : la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes a minoré le taux d'emploi des seniors entre 2004 et 2008. L'effet a été très atténué en 2009, car l'accès à ce dispositif « carrières longues » a été sévèrement restreint.
Au final, la France reste en queue du peloton européen pour l'emploi des 60-64 ans : 17 % l'an dernier, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Ce n'est pas surprenant : l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 60 ans, et la grande majorité des assurés peuvent partir dès qu'ils atteignent cet âge, car ils ont suffisamment cotisé. Le gouvernement et le patronat estiment que le relèvement de l'âge légal de la retraite à 62 ans améliorera mécaniquement le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans. Ce que contestent la plupart des syndicats. Pour les 55-59 ans, le retard de la France est moins patent. Le taux d'emploi dépasse 58 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne. D'autres pays - Italie, Belgique -sont loin derrière. L'Hexagone fait toutefois nettement moins bien que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %.

Les rendez-vous des professionnels et des chercheurs de la formation, de l’insertion et de l’accompagnement.
Le contexte
Aujourd’hui, le paysage de la formation, de l’insertion et de l’accompagnement se transforme ce qui implique une adaptation permanente des compétences des professionnels de la formation et de l’insertion et dans certains cas, une évolution de leurs pratiques. On voit apparaître un besoin de décloisonnement entre les différents acteurs de terrain ainsi qu’un besoin de professionnalisation de ces mêmes acteurs.
Pour y répondre, plusieurs initiatives lorraines vont dans le même sens:
• La mise en réseau des acteurs de l’Accompagnement, de l’Information et de l’Orientation: AIO, qui vise à augmenter la visibilité et l’efficacité des professionnels de l’AIO
• Le développement du portefeuille numérique de compétences, Lorfolio, outil individuel qui peut également faciliter les échanges entre les professionnels des champs de la formation, de l’insertion, de l’accueil, de l’information et de l’orientation
• Fin 2009, émergence du réseau RAFIA, Réseau des acteurs de la Formation, de l’Insertion, et de l’Accompagnement, qui se donne pour objectifs la diffusion, le partage et l’échange d’informations.
Les objectifs
► Contribuer à la professionnalisation des acteurs de la formation et de l’insertion en Lorraine
• Mieux comprendre les enjeux économiques et sociaux
• Mettre en perspective les interventions de l’état, de la région, des autres collectivités,
des OPCA, des entreprises et des partenaires sociaux
• Repérer, confronter et faire évoluer les modes d’intervention
• Confronter les pratiques à la recherche, dans les domaines «travail, formation, insertion»
► Contribuer au développement de réseaux des professionnels de la formation, de l’insertion et de l’accompagnement en Lorraine
• Faciliter les coopérations et les partenariats entre professionnels
• Mettre en synergie compétences et expertises complémentaires
• Améliorer l’efficacité des dispositifs et des prestations aux bénéficiaires

Colloque organisé par l'Institut international Joseph Jacotot pour la formation professionnelle,en partenariat avec la revue Education permanente,avec le soutien du Conseil régional de Bourgogne et du Fonds social européen. Dijon - 6 et 7 décembre 2010.
En matière économique ou sociale, il est peu de questions qui ne soient aujourd’hui posées en référence à la notion de territoire. Au-delà de la simple désignation d’un espace pertinent pour penser les faits, définir les politiques et agir, le territoire est plein de significations et de pistes originales qui commencent à être explorées par les chercheurs, les responsables politiques et les acteurs de terrain. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de poser, en termes de relation entre finalités et ressources, la question du développement des espaces, des organisations et des personnes, ainsi que le rôle que peut y jouer la formation.
Le colloque explorera la richesse de cette articulation entre les notions de territoire, de développement et de formation, au niveau de la réflexion et au niveau des pratiques (économiques, éducatives, sociales…). Il s’agit donc d’une rencontre entre chercheurs et praticiens destinée à informer et à valoriser les réalisations, mais également à mettre en débat les conceptions et les actions menées dans le domaine.
Les apports seront pluridisciplinaires ; les réalisations viendront d’opérateurs de terrain français et étrangers qui s’efforcent de renouveler la réflexion et d’inventer des démarches nouvelles. La perspective proprement politique ne sera pas oubliée. Les membres des conseils régionaux et généraux, ceux des agences, organismes, administrations, services de l’emploi, des réseaux éducatifs, de formation, d’insertion, de développement, sont directement concernés par la thématique territoriale. Pré-programme: Territoires.

En collaboration avec l'Agence 2e2f, le réseau Euroguidance organise une conférence nationale "Mobilité européenne et réseaux sociaux" à Paris le 7 octobre 2010. Sont attendus de nombreux acteurs de l'orientation et de la formation tout au long de la vie, notamment ceux engagés dans la mobilité européenne. Des spécialistes des médias/réseaux sociaux viendront apporter leur expertise dans ce domaine.
Institutions et usages des réseaux sociaux
Comment des institutions en charge d'information sur l'orientation utilisent-elles les différents média sociaux pour diffuser cette information au plus près des besoins des utilisateurs : site internet, Twitter, Facebook, réponse en ligne... quels messages pour quel public, à quel moment? Quelle gestion de l'image de l'institution? Quelle déontologie?
Réseaux sociaux et recrutement
Incidence des réseaux sociaux sur la recherche d'emploi, la mobilité et le recrutement aujourd'hui : présentation des démarches de l'APEC et du réseau EURES, usages des réseaux sociaux dans le recrutement aujourd'hui, publics utilisateurs, avantages pour les personnes en recherche d'emploi ou en mobilité, points de vigilance. Téléchargez le programme. S'inscrire. La plaquette de présentation du réseau Euroguidance.

Si l’insertion des diplômés en France augmente avec le niveau de formation, il existe depuis le début des années 2000 une césure au niveau du diplôme le plus élevé de la formation universitaire : alors qu’en 2007 les jeunes diplômés de niveau Master ont un taux de chômage de 7 %, celui des titulaires d’un doctorat culmine à 10 %. Or, les docteurs constituent une ressource humaine essentielle dans le secteur de la recherche, donc un élément de compétitivité croissant dans les économies de la connaissance.
L’analyse comparative avec les autres pays de l’OCDE, qui enregistrent des taux de chômage des docteurs très faibles, montre que cette situation n’est pas due à une surproduction de diplômés. En France, malgré le développement important des emplois en entreprise (mais largement sur des fonctions hors recherche, ce qui témoigne aussi de l’intérêt des recruteurs au-delà du champ de la recherche), c’est surtout le sous-investissement en recherche-développement du secteur privé et, dans une moindre mesure, la préférence donnée aux ingénieurs pour les postes de recherche qui pèsent sur l’insertion professionnelle des titulaires de doctorats, notamment pour certaines disciplines. Enfin, si le faible taux de chômage des docteurs dans les pays de l’OCDE s’accompagne d’une plus grande proportion des emplois en CDD, celle-ci reste également importante en France.
Dans les prochaines années, l’augmentation des recrutements de docteurs par le secteur privé, qui devra davantage investir dans la recherche, ne dispensera pas d’agir sur les autres leviers, notamment la régulation de l’offre doctorale, l’amélioration du taux de financement des thèses ou la reconnaissance des docteurs par le monde professionnel.
-  Proposition n° 1 : Améliorer l’information des établissements et des étudiants, notamment en associant davantage les acteurs privés à la production de données régulières, par disciplines, sur les besoins de recrutements et sur l’insertion professionnelle des docteurs.
-  Proposition n° 2 : Réaffirmer le rôle central des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) dans la coordination et la régulation de l’offre de formation doctorale, notamment en favorisant le transfert au PRES de la compétence de délivrance des diplômes et des moyens de financement des contrats doctoraux.
-  Proposition n° 3 : Associer davantage les grandes écoles aux formations doctorales, pour permettre à davantage d’ingénieurs de préparer un doctorat.
-  Proposition n° 4 : Améliorer la proportion de thèses financées, notamment par les entreprises: d’une part, en fixant un objectif aux universités dans le cadre de leur contractualisation avec l’État; d’autre part, en imaginant un dispositif permettant à une entreprise de financer une thèse en contrepartie d’un engagement du doctorant à demeurer quelques années dans l’entreprise après son embauche.
-  Proposition n°5 : Reconnaître le doctorat dans les conventions collectives, notamment les grilles salariales. Les difficultés d’insertion professionnelle des docteurs: les raisons d’une « exception française ».

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, réforme l'organisation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'améliorer le service rendu aux entreprises. Celle-ci tend à réformer en profondeur les réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance.
Les chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) deviennent des chambres de commerce et d’industrie de région et les CCI deviennent des CCI territoriales rattachées à la chambre de région. Les CCI territoriales perdent leur autonomie fiscale et la gestion de leur personnel qui sera assurée par la chambre de région. Pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), l’échelon régional est également affirmé. La loi donne la possibilité à plus de la moitié des CMA d'une région de se regrouper pour donner naissance à une chambre régionale. La date limite d'appication est fixée au 1er janvier 2011.
Par ailleurs, cette même loi introduit des dispositions simplifiant le cadre juridique de certaines professions et activités : placement des demandeurs d’emploi, services à la personne, formation pour les débitants de boisson, agents artistiques, experts-comptables... (voir notre actu). Loi 2010-853 du 23 juillet 2010.
Extraits:
Article 1: 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance.
Article 2: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
Article 36: « Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article. »

• 14. Les organisations confessionnelles
• 13. La période révolutionnaire
• 12. L'ancien régime
• 11. Le concept d'éducation permanente

Extraits:
Le parlement adopte la loi du 16 juillet 1971 qui définit la formation professionnelle continue par ses objectifs et ses bénéficiaires, et fixe les principes qui la structurent. Elle reprend les dispositions de l'accord de 1970 en généralisant le congé-formation et en confiant au comité d'entreprise un rôle consultatif. Elle perfectionne le mécanisme de conventionnement des stages en précisant la cible des publics aidés par l'état (jeunes, migrants, femmes, demandeurs d'emploi…)...
La loi de 1971 a choisi de ne pas instituer de monopole d'état pour la dispensation des actions de formation continue. En effet, la formation professionnelle continue est instituée comme une obligation nationale (articles L 900-1 du code du travail et L 6111-1 du nouveau code), et non en service public...
L'ordonnance du 26 mars 1982 a posé le principe d'une compétence de droit commun des conseils régionaux pour l'apprentissage et la formation professionnelle continue. Cette décentralisation s'est accentué avec le transfert des actions destinées aux 16-25 ans qu'a organisé la loi du 20 décembre 1993. Elle est parachevée en 2003...