Réforme des réseaux consulaires

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, réforme l'organisation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'améliorer le service rendu aux entreprises. Celle-ci tend à réformer en profondeur les réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance.
Les chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) deviennent des chambres de commerce et d’industrie de région et les CCI deviennent des CCI territoriales rattachées à la chambre de région. Les CCI territoriales perdent leur autonomie fiscale et la gestion de leur personnel qui sera assurée par la chambre de région. Pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), l’échelon régional est également affirmé. La loi donne la possibilité à plus de la moitié des CMA d'une région de se regrouper pour donner naissance à une chambre régionale. La date limite d'appication est fixée au 1er janvier 2011.
Par ailleurs, cette même loi introduit des dispositions simplifiant le cadre juridique de certaines professions et activités : placement des demandeurs d’emploi, services à la personne, formation pour les débitants de boisson, agents artistiques, experts-comptables... (voir notre actu). Loi 2010-853 du 23 juillet 2010.
Extraits:
Article 1: 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance.
Article 2: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
Article 36: « Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article. »

De wetgeving met betrekking tot consulaire netwerken, handel, ambachten en diensten, de hervorming van de organisatie van de kamers van koophandel en industrie (ITC) en de Kamers van Handel en Ambachten (MAC) te verbeteren De dienstverlening aan bedrijven. Dit lijkt erop te diep netwerken hervorming van de consulaire bij het ophelderen van hun vaardigheden en governance codes. De regionale Kamers van Koophandel en Industrie (RCCI) worden de Kamers van Koophandel en Industrie van de regio en worden ITC ITC terrein aan de Kamer regio. De deadline voor appication is 1 januari 2011. Bovendien is deze wet zijn bepalingen opgenomen die diensten vereenvoudiging van het wettelijke kader van bepaalde beroepen en activiteiten: plaatsing van werkzoekenden, de persoon voor die opleiding verkoop drinken, makelaars, accountants (Zie onze huidig). Act van 2010 tot 853 07.23.2010. Meer...