Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer, auprès de l'administration compétente une déclaration d’activité.
Créer un centre de formation
L'accès au marché de la formation professionnelle continue (FPC) est libre. En effet, l'activité de dispensateur de formation professionnelle continue n'est soumise à aucune condition particulière, en dehors de l'interdiction opposée à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation. Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend intervenir sur le marché de la formation continue en proposant des actions de formation, à titre principal ou accessoire, doit se soumettre à la déclaration d'activité. Les textes n'imposent aucune forme juridique spécifique. Celui qui désire exercer l'activité de dispensateur de formation doit choisir parmi les différents statuts existants : SA, SARL, EURL, Association loi 1901 etc.
La déclaration d'activité
La déclaration d'activité est une formalité administrative nécessaire pour travailler dans le champ de la formation professionnelle continue. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir connaissance des caractéristiques d'un organisme de formation (moyens et domaines d'intervention). Elle n'a ni valeur d'agrément, ni de label, mais constitue un recensement de l'offre de formation. La déclaration d'activité doit être effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Le dispensateur de formation doit se procurer le formulaire de déclaration préalable d'existence auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou sur le site de la Préfecture de région. La déclaration d'activité en ligne est possible à partir de l'adresse suivante : www.declarationof.travail.gouv.fr. Cette saisie en ligne ne dispense pas le prestataire d'envoyer un exemplaire papier de sa déclaration à la DIRECCTE.
Les obligations et les contrôles de l'organisme de formation
L'Etat exerce un contrôle en matière de formation professionnelle continue. Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens, techniques et pédagogiques. L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation qu'il finance. Il vérifie leur conformité aux contenus de la convention signée avec l'organisme de formation. Au niveau régional ce sont les services régionaux de contrôle rattachés aux préfectures de régions. Ils sont chargés du contrôle des entreprises et dispensateurs de formation ayant une activité régionale. Le contrôle est exercé par des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle. A cet effet, ils sont assermentés dans des conditions fixées par décret. Voir l'article entier...

Ce glossaire est un ensemble de définitions des mots les plus fréquemment utilisés dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi.

• A
• • Acquis
  • Action de formation
  • Action de formation agréée
  • Action de formation conventionnée
  • Agence de services et de paiement
  • Agrément
  • Appel d'offres
  • Apprenant
  • Apprentissage
  • ASP
  • Attestation de formation
  • Attestation de stage
  • Autoformation
• B
• C
• D
• E
• F
• G
• H
• I
• J
• L
• M
• N
• O
• P
• Q
• R
• S
• T

V

.

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Au service des organismes de formation, cette rubrique propose :

Droits et obligations

Déclarer son activité, établir le bilan pédagogique et financier, appliquer les conventions collectives

Conventionnements et contrat de formation

Pour lever les ambiguïtés sur le conventionnement et l'agrément

La qualité en formation

Normes, chartes, labels, certifications… pour en savoir plus sur la qualité

Formation des formateurs

Consulter l’offre de formation pour devenir professionnel. Voir l'article entier...

Pour remplir leur mission d’information auprès des Franciliens, le GIP Carif Ile-de-France et le Fongecif Ile-de-France se sont associés pour créer la première banque régionale pour l’offre de formation en Ile-de-France. Véritable plateforme de gestion de l’offre de formation, Kelios permet d’automatiser la collecte des informations grâce à la contribution des organismes de formation. Désormais les organismes de formation alimentent directement la base de données en se connectant sur le site www.kelios.fr.
Les actions de formation achetées sur financement public restent contrôlées par leur financeur et le GIP Carif Ile-de-France.
Les offres de formation référencées au sein de Kelios sont accessibles à tous sur les sites www.fongecif-idf.fr et www.carif-idf.org, sur le portail national www.orientation-pour-tous.fr, sur le portail interrégional www.intercariforef.org, ainsi que sur le système informatique OFAA’, pour les conseillers de Pôle emploi, et bientôt sur le système Parcours 3 pour les conseillers des Missions locales. Voir l'article entier...

Les études de l’observatoire régional de l’emploi et de la formation permettent d’anticiper les mutations économiques et d’accompagner le diagnostic local.
Anticiper les mutations économiques
Comprendre le fonctionnement du marché du travail, l'évolution des métiers et le processus d'insertion des jeunes 
Diagnostic local
Aider les acteurs locaux à établir le diagosntic emploi formation de leur territoire. Voir l'article entier...

L’OBSERVATOIRE REGIONAL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (OREF) éclaire les décideurs des politiques de formation, d’insertion et d’emploi
Qu’est ce que l’OREF ?
Créé en janvier 2005, l’Observatoire régional de l’Emploi et de la Formation est un département du GIP CARIF Ile-de-France. L’OREF aide à la décision sur l’emploi, la formation et l’insertion en Ile-de-France. A partir des données de ses partenaires nationaux et régionaux, il réalise des études et apporte son expertise pour aider les décideurs à anticiper les mutations économiques et à piloter les politiques de formation et d’emploi afin d’adapter les compétences aux métiers de demain. Ainsi, ses analyses ont été utilisées pour la définition du Schéma régional des formations d’Ile-de-France.
Le site de l’OREF
Consulter des documents de référence (régionaux ou nationaux) des études et leurs synthèses publiés par l'OREF Ile-de-France et ses partenaires, des données chiffrées sur la formation, les métiers, la mobilité, le marché du travail, à différents échelons géographiques. OREF Ile-de-France. Voir l'article entier...

État
DIRECCTE Ile-de-France
La Direction régionale, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est un service déconcentré commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elle est chargée de la politique du travail et des actions de développement des entreprises et de l'emploi, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans le domaine de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la sécurité économique (pôle "entreprises, emploi et économie") ; des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie (pôle 'concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie".) Voir l'article entier...

L’activité et le fonctionnement de Défi métiers (nom d’usage du GIP CARIF Ile-de-France) sont définis dans sa convention constitutive. Le GIP est une structure de droit privé financée principalement par le Conseil régional d’Ile-de-France et l’Etat (Direccte). Il est administré par l’ensemble de ses membres, principaux acteurs de l’emploi et de la formation réunis en conseil d’administration et assemblée générale. Le GIP est soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Préfet de région, veille au bon fonctionnement du groupement et au respect des dispositions législatives et réglementaires. Voir l'article entier...

Animer
Accompagner la réflexion et la mise en oeuvre des politiques publiques Emploi-Formation
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques impliquent une convergence de réflexion et d’actions facilitée par des logiques de partenariat, de mise en réseau des acteurs. Défi métiers participe activement de cette dynamique en créant des espaces d’échange et de mutualisation de connaissances et de pratiques, et en apportant un conseil technique d’expert emploi-formation. En savoir plus sur les Missions locales
Professionnaliser
Développer l'efficacité d’action des opérateurs Emploi-Formation
L’évolution de la situation économique et de l’emploi implique que les acteurs travaillent toujours plus en réseau, développent leurs compétences au-delà de leur métier de base. Défi métiers y contribue en créant des outils et des dispositifs de professionnalisation, en utilisant toutes ses ressources internes et en faisant appel à l’expertise externe adaptée à chaque dossier.
Informer
Partager les informations et les analyses sur l’Emploi-Formation
Pour comprendre, décider, mettre en œuvre, agir, à chaque étape, dans chaque situation, l’homme se nourrit d’informations. Le rôle moteur de Défi métiers est la production, le recueil et le partage d’informations utiles sur l’emploi et la formation pour les acteurs d’Ile-de- France, décideurs ou opérateurs.
Observer
Contribuer à la compréhension de la relation Emploi-Formation
Par sa présence auprès des opérateurs, par ses retours d’expérience et par la mission d’observatoire régional Emploi-formation qui lui est confié, Défi métiers est un outil d’aide à la décision, au service des décideurs et des opérationnels. Il accompagne le pilotage et la mise en œuvre des politiques publiques emploi-formation. Voir l'article entier...

Défi métiers est une marque du GIP CARIF Ile-de-France. Groupement d’intérêt public, le GIP CARIF Ile-de-France accompagne le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques régionales de formation et d’emploi. 
Pour répondre aux nouveaux enjeux de la formation et de l’emploi en Ile-de-France, le GIP CARIF Ile-de-France adopte à compter du 22 juin 2012 cette marque Défi métiers en tant que nom usuel, symbole de son nouveau positionnement et de son offre de service renouvelé.
Historique
Créé en 1996 sous forme d’association cofinancée par le Conseil régional et la Préfecture de Région, le CARIF Ile-de-France – Centre d’animation de ressources et d’information sur la formation – a alors pour mission l’information sur la formation professionnelle financée sur fonds publics.
Il est devenu Groupement d’intérêt public en 2002. C’est à ce moment que son périmètre d’intervention s’est élargi. Devenu Groupement d’intérêt public, le CARIF Ile-de-France accompagne depuis le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques régionales de formation et d’emploi.
Si la raison sociale reste GIP CARIF Ile-de-France, la structure prend le nom d’usage « Défi métiers », avec l’accord de ses financeurs, à la date du lancement de cette marque le 21 juin 2012. Téléchargez la plaquette de Défi métiers
Le réseau des CARIF en France
Il existe un CARIF dans chaque région de France. Parce qu’ils ont en commun un socle de missions, ils travaillent en réseau et mutualisent leurs productions. Ainsi a été créé un site interrégional sur les formations professionnelles qui permet un accès à l’offre de formation de l’ensemble des régions. Intercarif-Oref. Voir l'article entier...