Formation Continue du Supérieur

Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières.
Sanction du défaut de déclaration d’activité
Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en premier lieu d’une amende de 4 500 €.
Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. Voir l'article...

Tout organisme de formation, quelle que soit la part d’activité que représente la formation au sein de la structure et le volume de formations réalisée, doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, chaque année au 30 avril.
Qui est concerné ?
Tout organisme de formation professionnelle continue doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, même si cette dernière s’effectue à titre accessoire.

• Les établissements publics doivent établir un bilan pédagogique et financier indépendant des documents de même nature susceptibles d’être adressés aux diverses autorités de tutelles dont ils dépendent.

• Pour les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences : en plus de fournir son bilan pédagogique et financier comme n’importe quel organisme de formation, il doit également fournir un compte rendu statistique et financier relatif aux actions de bilan de compétences réalisées.  

Quand établir le bilan pédagogique et financier ?
Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier, avant le 30 avril de chaque année.
Où adresser le bilan pédagogique et financier ?
Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'Emploi.
Comment établir le bilan pédagogique et financier en ligne ?
Depuis 2011, le formulaire du bilan pédagogique et financier peut être rempli en ligne en suivant le lien suivant : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/
Après avoir renseigné et validé en ligne le formulaire, vous devez imprimer le document et l’envoyer à la Direccte avec les autres documents obligatoires à fournir.
Grâce à cette démarche sécurisée, vous serez informé automatiquement des différentes phases du traitement de votre dossier.
Un formulaire papier à votre disposition
À défaut d’établir votre bilan pédagogique et financier en ligne comme mentionné ci-dessus, vous avez la possibilité de remplir le document administratif prévu à cet effet. Voir l'article...

Nouveauté : remplissez collectivement votre contrat !
Vous pouvez désormais aider l’entreprise et le candidat qui ont convenu ensemble d’un contrat d’alternance à préparer leur contrat.
Pour cela il vous suffit de remplir en ligne sur le portail de l’alternance, les éléments du contrat qui vous concernent (informations sur votre établissement et sur la  formation que votre établissement assurera au candidat dans le cadre du contrat ).
Toutes les informations saisies seront automatiquement intégrées au contrat d’alternance que l’entreprise pourra compléter à son tour.
Une fois le contrat intégralement rempli, l’entreprise n’aura plus qu’à l’imprimer et l’envoyer (après modalités éventuelles de signature) à l'autorité compétente (mentionnée lors de la création en ligne).

Votre espace personnel en ligne
Pour commencer, si cela n’est pas déjà fait, créez votre compte personnel sur lequel vous pourrez retrouver toutes vos informations personnelles et votre espace de saisie des éléments du(es) contrat(s) qui vous concernent. Voir l'article...

L’établissement de formation doit délivrer à tous les alternants une carte nationale d’étudiant des métiers dans les 30 jours suivants leur inscription.
Les alternants en contrat de professionnalisation pourront bénéficier de la carte d’étudiant des métiers à condition d’avoir moins de 26 ans et d’être inscrits dans une qualification enregistrée au RNCP pour une formation d’une durée minimale de 12 mois.
La carte d’étudiant des métiers est valable sur l’ensemble du territoire national et est délivrée une fois pour toute la durée du contrat en alternance. En cas de rupture du contrat en alternance, elle doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
Cette carte permet à l’alternant de justifier de son statut. Elle peut parfois ouvrir droit à des réductions tarifaires dont bénéficient les étudiants du supérieur, par exemple dans les cinémas, les transports, les musées ou encore, l’accès aux restaurants universitaires.
N’oubliez pas de préciser à l’alternant de mettre sa photo !
Rappel : la carte n'est téléchargeable que pour les établissements de formation, après création d'un compte et authentification. Voir l'article...

Le livret d’apprentissage n’est pas un contrat entre l’apprenti, l’entreprise et le CFA. Néanmoins, il est le document obligatoire permettant au CFA et à l’entreprise de fixer les objectifs que l’apprenti doit atteindre. Il est l’outil de mesure de la progression de l’apprenti. La réussite de cette démarche induit une relation et collaboration étroite entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et l’entreprise. En tant que CFA vous êtes tenu de fournir le livret d’apprentissage. Un aide à la rédaction de ce livret ainsi que des éléments sur les autres documents pédagogiques de l’apprenti sont disponibles dans la fiche « les outils pédagogiques de l’apprenti ». Voir l'article...

La convention de formation est signée entre l’organisme de formation et l’employeur et constitue l’engagement juridique des deux parties à la mise en œuvre de la formation.
Si elle n’est pas une partie du contrat de travail, elle est l’élément obligatoire à fournir à l’OPCA au moment de son enregistrement afin d’obtenir la prise en charge financière du contrat. N’oubliez pas également de joindre le programme et le calendrier de formation. Voir l'article...

L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
L’OPCA exerce le contrôle légal et conventionnel du contrat de professionnalisation et décide de sa prise en charge financière. L’employeur doit lui transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le commencement de celui-ci. L’OPCA dispose de 20 jours à compter de la réception du contrat et des documents annexés à ce contrat pour se prononcer sur la conformité du contrat et sur la prise en charge financière de la formation.
Lors de l’analyse du dossier, l’OPCA vérifie le contrat et ses annexes : les objectifs de la formation, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

En pratique, ces annexes prennent la forme :

• de la convention de formation
• du programme de formation
• et du calendrier de formation

A l’issue de l’analyse du dossier, l’OPCA peut considérer :

• que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation ET que la formation visée correspond aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation avec prise en charge financière ;
• que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation MAIS que la formation visée ne correspond pas aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation sans prise en charge financière ;
• que le contrat ne répond pas aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation : le contrat ne peut alors pas ou plus être considéré comme un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, le contrat peut soit être rompu, soit requalifié en contrat de droit commun. Attention, la requalification est soumise à la décision du juge et n’est donc pas automatique.

Pour en savoir plus, consultez le décret no 2011-535 du 17 mai 2011. Voir l'article...

La démarche administrative concerne le contrat de travail établi entre l’entreprise et l’alternant. La formation qui sera dispensée à l’alternant par votre établissement est une condition indispensable de ce contrat sans laquelle l’instruction du contrat par la chambre consulaire ou l’OPCA n’est pas possible.
Aussi, le rôle de l’établissement de formation est :

• d’inscrire l’alternant à une formation éligible au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation tant en termes de nombre d’heures de formation qu’en termes d’objectifs et de résultats attendus. Cette inscription doit avoir lieu avant la transmission du dossier par l’entreprise à l’organisme instructeur à savoir au plus tard 5 jours après la date de début du contrat. Elle se matérialise, pour le contrat de professionnalisation, par la convention de formation signée entre l’entreprise et l’organisme de formation et, pour le contrat d’apprentissage, par un justificatif d’inscription de l’apprenti au CFA.
• de fournir à l’entreprise l’ensemble des informations sur la formation nécessaires pour constituer le dossier. Ces informations, contenues dans la partie « formation » du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage concernent l’établissement de formation en lui-même, l’intitulé et la codification de la formation qui sera dispensée à l’alternant, le diplôme ou titre visé par la formation et les dates prévisionnelles de son obtention, le volume horaire des enseignements. Mieux ces informations seront renseignées et plus la démarche administrative sera simple et rapide pour l’entreprise.

Remplir ce rôle est pour l’établissement de formation une des façons de commencer une relation tripartite réussie. Aussi, assurez-vous que même pendant les périodes de congés, l’entreprise désireuse de conclure un contrat en alternance trouve un interlocuteur au sein de votre établissement et reçoive rapidement les éléments dont elle a besoin pour constituer son dossier. Voir l'article...

L’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).
Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : http://www.intercariforef.org/formations/reseau-carif.html. Voir l'article...

Rédiger une offre selon les règles en vigueur
Afin que votre offre soit publiée sur le portail de l’alternance et les sites partenaires, il est indispensable que votre offre soit reconnue comme offre de formation sous le langage informatique LHEO.
Soumettre une offre pour publication
Les offres de formation sont centralisées au sein de votre CARIF-OREF. N’hésitez pas à les contacter !
Le rôle de l’établissement de formation dans la démarche administrative
Pour aider l’entreprise dans la constitution de son dossier de contrat en alternance, l’établissement de formation doit lui fournir les informations et documents indispensables au bon déroulement de la démarche administrative.
Le rôle de l’organisme instructeur
L’organisme instructeur contrôle la validité du contrat en alternance et, pour le contrat de professionnalisation, décide de la prise en charge financière de la formation. Tous les contrats en alternance doivent être soumis à l’instruction pour être considérés comme tels.
La convention de formation
La convention de formation est l’un des documents obligatoires afin de faire enregistrer le contrat de professionnalisation et obtenir la prise en charge financière par l’OPCA.
Le livret d’apprentissage
Le livret d’apprentissage est le document obligatoire permettant de formaliser la pédagogie mise en œuvre par le CFA et l’entreprise pour l’apprenti.
Délivrer la carte d’étudiant des métiers
La carte d’étudiant des métiers permet aux alternants de bénéficier des avantages jusqu’ici réservés aux étudiants de l’enseignement supérieur. Elle doit être délivrée par l’établissement de formation qui peut télécharger ici le modèle de la carte, à condition d'avoir créé un compte et de s'être authentifié.
Je m'engage
Aider l’entreprise et le candidat qui ont convenu ensemble d’un contrat d’alternance à préparer leur contrat.
Établir un bilan pédagogique et financier
Tout organisme de formation, quelle que soit la part d’activité que représente la formation au sein de la structure et le volume de formations réalisée, doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, chaque année au 30 avril.
Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité?
Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité.
Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?
L’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration.
Définir l’offre de formation en apprentissage : une logique régionale
Les Conseils régionaux définissent et mettent en œuvre la politique d’apprentissage. Pour cela ils disposent de plusieurs outils.
Créer un centre de formation des apprentis
Vous trouverez l'ensemble des informations indispensables pour créer un centre de formation des apprentis (CFA).
Les types d'organisme de formation en apprentissage
Il existe différentes structures permettant de proposer des formations en apprentissage. Chaque type de structure répond à un besoin précis. Les modalités de mise en œuvre sont à chaque fois différentes.
Assurer la protection sociale des apprentis
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social.
Établir la relation entre le CFA et l’unité de formation par apprentissage
Une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être créée dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche. À cet effet, une convention est conclue avec un CFA. De ce fait, un comité de liaison entre le CFA et l’établissement est créé dans chaque établissement d’enseignement ou de formation et de recherche dans lequel est ...
Le financement des établissements de formation
Les organismes de formation ont des ressources multiples, parmi lesquels la vente de prestations qui représente une part importante de leurs ressources.
La comptabilité des organismes de formation
La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.
Comment établir sa déclaration d’activité ?
Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région.
Établissements de formation : votre nouvel espace personnel est en ligne !
Le Portail de l’alternance évolue ! L’objectif : s’adapter à vos besoins pour mieux y répondre. Accédez dès aujourd’hui votre nouvel espace personnel. Un espace repensé pour les établissements de formation, les employeurs mais aussi les candidats à l’alternance. Un espace plus riche et plus souple, qui vous permettra de gérer sans difficulté vos démarches en ligne. Voir l'article...