Alternance - Le rôle de l’organisme instructeur

L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
L’OPCA exerce le contrôle légal et conventionnel du contrat de professionnalisation et décide de sa prise en charge financière. L’employeur doit lui transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le commencement de celui-ci. L’OPCA dispose de 20 jours à compter de la réception du contrat et des documents annexés à ce contrat pour se prononcer sur la conformité du contrat et sur la prise en charge financière de la formation.
Lors de l’analyse du dossier, l’OPCA vérifie le contrat et ses annexes : les objectifs de la formation, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

En pratique, ces annexes prennent la forme :

• de la convention de formation
• du programme de formation
• et du calendrier de formation

A l’issue de l’analyse du dossier, l’OPCA peut considérer :

• que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation ET que la formation visée correspond aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation avec prise en charge financière ;
• que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation MAIS que la formation visée ne correspond pas aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation sans prise en charge financière ;
• que le contrat ne répond pas aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation : le contrat ne peut alors pas ou plus être considéré comme un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, le contrat peut soit être rompu, soit requalifié en contrat de droit commun. Attention, la requalification est soumise à la décision du juge et n’est donc pas automatique.

Pour en savoir plus, consultez le décret no 2011-535 du 17 mai 2011. Voir l'article...