Formation Continue du Supérieur

Quelles entreprises peuvent bénéficier du V.I.E ?
Les entreprises de droit français :
- souhaitant développer leurs activités à l’étranger,
- possédant une structure d’accueil dans le pays vissé pour encadrer le jeune volontaire (filiale, succursale, agence commerciale, bureau de représentation, accord de partenariat…),
En cas d’absence de structure adaptée, Ubifrance propose :
- Le portage, par un grand groupe, en liaison avec l’Association partenariat France,
- Des possibilités d’hébergement au sein des Missions Economiques ou via les réseaux consulaires, bancaire et des Conseillers du Commerce Extérieur de la France
Un groupement d’entreprises peut également bénéficier d’un V.I.E en se partageant les coûts de sa mission et son temps de travail. Voir l'article...

Le VIE (Volontariat International en Entreprise) effectue sa mission au sein d’une entreprise française à l’étranger.
Il occupe un emploi d’ordre commercial, technique, scientifique, etc.
Le candidat peut trouver lui-même sa mission, en démarchant les entreprises ou en consultant les offres sur le site www.civiweb.com.
L’organisme gestionnaire est UBIFRANCE, qui instruit la demande d’affectation et assure la gestion du VIE.
Au 31 janvier 2014, 8 048 V.I.E étaient en poste pour le compte de 1 770 entreprises.
Depuis le début de la formule en 2001,  30 347 V.I.E ont effectué une mission. Voir l'article...

Les autorités des pays d’accueil peuvent imposer des critères d’éligibilité applicables aux entreprises mais aussi aux candidats. Par exemple, si votre projet de V.I.E concerne la Chine ou les Etats-Unis, vous devez prendre en compte les conditions d’éligibilité de ces destinations.

Chine
Les VIE affectés en Chine doivent être munis d’un visa Z en vue d’obtenir un permis de travail.
Conditions d’éligibilité
Tout candidat pour une mission V.I.E en Chine doit justifier :
- d’au moins deux ans d'expérience professionnelle en rapport avec le poste demandé (expériences postérieures à l’obtention du diplôme) ;
- et d’un diplôme au moins équivalent à la Licence chinoise soit un Bachelor degree (bac+4)

Etats-Unis
Les VIE affectés aux ETATS‐UNIS doivent être munis d’un visa J‐1.
Deux catégories de visas J‐1 pourront être mises en place, en fonction de la situation du candidat au moment de la demande de visa :
- le visa J1 délivré dans le cadre du programme « Intern » aux candidats VIE poursuivant des études supérieures. La durée maximale de ce visa est de 12 mois non prorogeable ;
- le visa J1 délivré dans le cadre du programme « Trainee » aux candidats VIE pouvant justifier d’un an d’expérience professionnelle au minimum. La durée maximale de ce visa est de 18 mois non prorogeable.
Conditions d’éligibilité
Tout « Intern » doit être :
- inscrit dans un établissement d’études supérieures
- ou diplômé d’un tel établissement dans les 12 mois qui précèdent le début de la mission.
Tout « Trainee » doit justifier :
- de l’obtention du diplôme d’études supérieures de la dernière formation suivie
- et au moins un an d’expérience professionnelle, dans le même domaine que celui dans lequel le VIE s’effectuera.
A défaut de satisfaire le premier critère, seront requis cinq ans d’expérience professionnelle dans le même domaine que celui dans lequel le VIE s’effectuera. Voir l'article...

Cette rubrique a pour objet de porter à la connaissance de tous les candidats au Volontariat Civil International et des volontaires civils internationaux, les lois et textes réglementaires qui régissent le Volontariat Civil International.
Celui-ci s'inscrit dans la réforme du Service national initiée par la loi 97-1019 du 28 octobre 1997. Il est organisé par :  
1) La loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du Service National :
>> Consulter le texte  
2) Le décret en Conseil d'Etat n°2000-1159 du 30 novembre 2000 portant application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils :
>> Consulter le texte  
3) 4 décrets simples : 

a) Le décret n°2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations :
>> Consulter le texte
b) Le décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils :
>> Consulter le texte
c) Le décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant certaines dispositions du code la sécurité sociale applicables au volontaires civils :
>> Consulter le texte
d) Le décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils :
>> Consulter le texte

 4) 4 arrêtés portant application des décrets susvisés :

a) Arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agrées pour le volontariat civil à l'étranger :
>> Consulter le texte 
b) Arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger :
>> Consulter le texte
c) Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger :
>> Consulter le texte
d) Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger :
>> Consulter le texte

5) Une instruction du 10 octobre 2000 sur les modalité de gestion du Volontariat en Entreprise. Voir l'article...

Modulable, la durée de mission est comprise entre 6 et 24 mois. Actuellement, la durée moyenne initiale (tous V.I confondus) est de 17 mois. Le Volontariat International ne peut pas être fractionné et doit être accompli auprès d’un seul organisme. Il est également à noter qu'un candidat peut effectuer un VI uniquement.
Une prolongation de la mission est possible une fois dans la limite des 24 mois. Le renouvellement doit être demandé à l’organisme gestionnaire, selon le cas, de 1 à 3 mois avant la fin de la mission.
Le Volontariat International est une activité à temps plein, incompatible avec d’autres activités rémunérées, publiques ou privées.
Le V.I a droit à des congés d’une durée de 2,5 jours ouvrés par mois de mission. Par exemple : 25 jours de congés pour 10 mois effectués. Des congés exceptionnels pour évènements familiaux peuvent être accordés en certaines circonstances (naissance, mariage du Volontaire…). Voir l'article...

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d'études.
Cette rémunération forfaitaire et non négociable comprend :
-  une partie fixe (environ 715 €)
-  une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays. 
Cette rémunération est exonérée des charges sociales et de l’impôt sur le revenu sauf pour les VIE affectés dans les pays où les indemnités sont imposables auquel cas la structure d’accueil prend cette imposition à sa charge.
L'assurance est acquise 24h/24, tant en France qu'à l'étranger y compris pendant les périodes de congés. Elle couvre les frais médicaux et chirurgicaux, l'assistance rapatriement et la responsabilité civile. Voir l'article...

Les avantages du VIE pour l’entreprise : souplesse, simplicité, coût attractif
-  Une durée de mission modulable (de 6 à 24 mois), renouvelable 1 fois et s’adaptant, au mois près, aux besoins de l’entreprise.
-  Un statut public du Volontaire International qui exonère l'entreprise de tous liens contractuels et de toutes charges sociales et qui apporte au Volontaire un cadre protecteur : le VIE est placé sous l’autorité de l’Ambassade de France à l’étranger
-  Un coût attractif :

  • que l'entreprise peut intégrer dans un contrat d'assurance-prospection de la COFACE (assurance couvrant les dépenses générées par une action de prospection à l'étranger, en cas d'échec commercial)

  • qui peut être minoré par des aides régionales ou départementales en faveur des PME/PMI (voir liste des aides régionales)

-  Une gestion administrative et juridique déléguée à UBIFRANCE qui décharge l’entreprise des tâches de gestion de personnel : UBIFRANCE procède, entre autres, au virement des indemnités (payées par l’entreprise) et souscrit un contrat d’assurance pour la protection sociale de l’ensemble des VIE.
-  Des délais d’instruction de dossiers courts et un suivi en ligne des dossiers de VIE
-  Une totale maîtrise par l’entreprise du choix du Volontaire International et de son activité opérationnelle
-  Une alternative à l’expatriation et au recrutement local
-  La possibilité de couvrir une zone géographique (jusqu’à 5 pays) avec un seul volontaire grâce au VIE régional
-  La possibilité d’effectuer des séjours en France (jusqu’à 165 jours pour 365 jours de mission). Voir l'article...

Toute personne âgée de plus de 18 ans et de moins de 28 ans  à la date d’inscription peut prétendre à un Volontariat International.
Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour de votre 29ème anniversaire. Au delà, aucune dérogation n’est accordée.
Vous devez être de nationalité française ou européenne (ressortissant des Etats membres de l'Espace Economique européen qui regroupe les 28 Etats membres de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein) ou monégasque.
Vous devez être en règle avec les obligations de service national du pays dont vous êtes ressortissant.
Vous devez jouir de vos droits civiques et justifier d’un casier judiciaire vierge. Enfin, vous devez remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil.
Une fois sélectionné, vous devrez impérativement :
-  passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé
-  effectuer les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation. Voir l'article...

Le 26 novembre prochain, UBIFRANCE organise un Forum de recrutement sous forme de RDV pré-organisés entre entreprises et candidats sélectionnés en amont et en fonction des besoins de la société.
Ce Forum est ouvert sur convocation aux candidats ayant préalablement postulé aux offres de mission. Voir l'article...

Eligibilité au Volontariat International
Pour prétendre à un Volontariat International, il faut être :
    -Agé de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date d’inscription sur Civiweb.com.
    -Français(e) ou ressortissant(e) des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (qui regroupe les 28 Etats membres de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein), ou Monégasque.
    -Etre en règle avec les obligations de service national du pays dont vous êtes ressortissant.
    -Jouir de ses droits civiques, justifier d’un casier judiciaire vierge et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil.
    - Ne pas avoir effectué un Volontariat International auparavant.

Fin de mission
Faut-il effectuer des démarches pour que la durée de mon VI soit prise en compte pour la retraite ?
Le Volontaire doit produire le certificat d’accomplissement délivré par UBIFRANCE (pour les VIE) ou par la DG Trésor ou le MAE (pour les VIA) pour justifier de ses trimestres en tant que Volontaire, soit lors de son affiliation auprès de la première caisse de retraite à laquelle il va adhérer, soit lors de sa reconstitution de carrière auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse dont il dépendra (travailleur salarié, profession industrielle et commerciale, profession libérale, profession agricole, profession artisanale etc...)
Procédure concernant la validation pour la retraite
Pour que cette période soit validée, le Volontaire doit envoyer par courrier une copie de son certificat d'accomplissement de Volontariat à la CNAV à laquelle il cotise via son nouvel employeur, ou à celle de son lieu de résidence, en mentionnant son numéro de sécurité sociale et en précisant qu'il demande une "régularisation de carrière" c'est-à-dire une prise en compte de sa période de Volontariat. Voir l'article...