Formation Continue du Supérieur

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’Etat.

1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la    notion de « chef de famille ».

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.

1982  : IVG remboursé par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 :  Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.

1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en oeuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à  développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12  semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire   dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1^er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

2008 : Loi du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Le ou la remplaçante n’était appelé à remplacer la ou le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant, en cas de décès, de présomption d’absence au sens de l’article 112 du code civil et de nomination au Conseil constitutionnel. Dans les autres cas, il restait nécessaire de procéder à une élection partielle. La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère générale pour cause de cumul de mandats.

2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

2010 :  Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé. Conformément aux dispositions de l’article 99, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle seront sanctionnées.

2011 : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.

2012 : Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce décret renforcé le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Ce décret, qui s’applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, a fait l’objet d’une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Par ailleurs, Les entreprises auront désormais l’obligation de déposer auprès des services de l’Etat leurs plans d’action. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral qu’en cas d’échec attesté des négociations.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui définit le harcèlement sexuel.

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

2013 : Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. Ce décret établit le remboursement à 100% du forfait IVG par l’Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs. Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, ce qui représente environ 73% des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1 000 habitant-e-s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégués qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateurs. Désormais, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral : Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller-ère-s communautaires sont également élu-e-s. Les élections des conseiller-ère-s départementaux-ales (anciennement généraux) se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.

2014 : Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais plus exercer, en plus de leur mandat national, celui d’un exécutif local. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique. Voir l'article...

Chef-fes d’entreprise, responsables ressources humaines, salarié-e-s, organisations syndicales, sur ce site vous trouverez, tous les outils pour négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle à partir du Rapport Unique ou du Rapport de Situation Comparée.
L’égalité professionnelle qui est déjà un élément de la négociation annuelle obligatoire entre désormais dans le droit commun de la négociation salariale. Il n’y a qu’une seule et unique négociation chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale. Voir l'article...

La parité a fortement progressé en politique. Suite à la loi du 6 juin 2000, les femmes représentent désormais 49,6 % des conseillers régionaux et la moitié des conseillers départementaux élus en Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2015. Le conseil régional reste toutefois présidé par un homme et seul le conseil départemental des Bouches-du-Rhône sur les six de la région a une femme à sa tête. Parmi les conseillers municipaux, la part des femmes s’établit à 45,0 % en 2014 en Paca mais seulement 16,0 % des maires sont des femmes, dans la région comme au niveau national. Voir l'article...

Globalement, en France, les jeunes filles réussissent mieux leurs études, les hommes occupent plus souvent un poste à la hauteur de leur niveau de diplôme, les femmes prennent davantage les transports en commun pour se rendre à leur travail…
D’une région à l’autre, ces différences entre femmes et hommes sont d’amplitude variable. Ainsi, c’est en Bretagne que les filles et les garçons ont les résultats scolaires les plus proches. L’Île-de-France est la région où les écarts sont les plus faibles sur le marché du travail, excepté en matière de rémunération. Au contraire, dans les départements d’outre-mer, les différences de salaires entre femmes et hommes sont bien moins importantes qu’en métropole, mais les taux de chômage diffèrent plus.
Aucune région ne présente des écarts plus faibles que la moyenne dans tous les domaines. Voir l'article...

En 2015 et 2016, l’ORM conduit un projet intitulé « Analyse et valorisation des pratiques d’égalité femmes-hommes dans le champ emploi-formation ». Ce projet est cofinancé par l’État et la Région Provence - Alpes - Côte d’Azur (dans le cadre du contrat de plan État-Région) et par l’Union européenne (réponse à l’appel à proposition du Fonds social européen PACA 2014-2020 « Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et favoriser la mixité et l’égal accès des femmes et des hommes à la formation »).

L’opération s’organise en deux actions complémentaires :
Action 1 – Une recherche-action sur la question de la mixité et de l’égalité dans les organismes de formation en PACA
Action 2 – Le développement du Réseau régional pour l’égalité entre les femmes et les hommes (RREFH).

Ce réseau a obtenu le label « Territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle » lancé par la ministre en charge des droits des femmes et encadré par une convention 2015-2017 signé par l’État et la Région PACA. Il favorise l’innovation et la capitalisation de bonnes pratiques pour faire progresser l’égalité professionnelle et développer la mixité des filières de formation ainsi que des métiers. Voir l'article...

Mailliot S., « Le devenir des stagiaires de la formation professionnelle qualifiante sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes », ORM, Documents de travail, décembre 2015
Mailliot S., « La place des femmes en formation. Analyse des données sexuées issues de la cartographie des effectifs en formation professionnelle en PACA (deuxième édition, 2014) », ORM, Documents de travail, décembre 2015
Mailliot S., « La formation professionnelle continue, une voie pour l’élargissement des choix professionnels des femmes et des hommes ? », ORM, Mémo n°63, mars 2016. Voir l'article...

Rencontre du 31 mai 2016

Cette séance, intitulée "L’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques territoriales" s’est déroulée à la préfecture de Région et a rassemblé 26 personnes.

Prioritairement centrée sur les aspects "externes" des politiques publiques territoriales d’égalité (actions en direction des publics et partenaires), elle s’est déroulée en 3 temps :

1. Rappel du cadre réglementaire par Françoise Rastit (DRDFE)

2. Présentation par Anne-Marie Daune Richard (CNRS) de travaux de Gwenaëlle Perrier sur l’objectif d’égalité des sexes dans les politiques d’emploi.

3. Témoignages de terrain :
 "La communauté d’agglomération du Pays de Grasse engagée pour l’Égalité professionnelle des femmes et des hommes", par Sabine Bègue, responsable du Pôle insertion et emploi, PLIE du Pays de Grasse

 "La démarche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : historique et méthodologie", par Marion Accart, Cheffe de mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

 "Egalité femmes/hommes, état d’avancement au sein du Département des Bouches-du-Rhône : un éclairage technique", par Dominique Lalanne, responsable du Pôle Subventions Enfance / Mode de garde / Droit des femmes, Département des Bouches-du-Rhône

Documents supports aux différents exposés (à télécharger)
 Article de G. Perrier, 2015, L’objectif d’égalité des sexes dans la mise en œuvre des politiques d’emploi à Berlin
 Article de G. Perrier, 2014, L’objectif d’égalité des sexes dans la mise en œuvre des politiques d’emploi en Seine-Saint-Denis et à Berlin : entre prescriptions communautaires, dynamiques nationales et initiatives locales
 Article de G. Perrier, 2013, Le Gender Mainstreaming, entre objectivation institutionnelle et apprentissage de l’égalité
 Powerpoint, exposé de Marion Accart
 Powerpoint, exposé de Dominique Lalanne

+ Également, une « Revue des actualités » (colloques, publications, etc.) en lien avec la thématique de l’égalité femmes hommes a été diffusée. Voir l'article...

Les travaux de recherche ou d’étude, les panoramas statistiques, les retours d’expérience sur l’égalité foisonnent en PACA. Mais est-ce que les liens entre ces diverses initiatives sont apparents ? Est-ce que les décideurs et acteurs, éparpillés dans leurs institutions, ont une bonne visibilité de cette production ? Celle-ci peut-elle faciliter les engagements des politiques publiques et des entreprises. Voir l'article...

Le réseau RREFH se réunit lors de rencontres plénières tous les trimestres. Chaque rencontre est l’occasion :
  de faire le tour des actualités qui concernent la thématique de l’égalité femmes hommes, notamment professionnelle (diffusion d’une revue d’actualités, partage de nouvelles entre membres), à un niveau régional, mais pourquoi pas aussi international, national ou local ;
  de présenter à chaque séance un travail de recherche ou un projet opérationnel sur la thématique de l’égalité, présentation effectuée par une personne membre du réseau, ou par un invité. Voir l'article...

Le réseau compte une trentaine de membres. Il est composé à la fois de praticiens des politiques régionales d’égalité femmes / hommes dans le champ emploi formation (représentants des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales, d’organisations professionnelles - branches, OPCA... -, partenaires sociaux et chambres consulaires) et professionnels de l’analyse des questions d’égalité (laboratoires de recherche, centres d’études, centres de ressources).
Le RREFH se réunit trimestriellement (une quinzaine de réunions depuis mai 2008), faisant appel aux contributions de ses membres ou à l’intervention d’invités pour présenter des travaux de recherche ou des projets qui concernent les problématiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ emploi formation. Voir l'article...