Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail (articles L.3512-8 et R.3511-1 du Code de la santé publique).
Toutefois, un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs (articles R.3511-2 à R.3511-5), à l’exclusion des jeunes âgés de moins de 18 ans (article R.3511-8).
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit en effet l’usage de la cigarette électronique notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L.3513-6). Voir l'article...
15 juillet 2016
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