L'année 2015 est celle de l'entrée en application des nouvelles règles pour le plan de formation des entreprises. Voici les actions clés à mener.

* Si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel (IRP). Voir l'article...

Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?

Le tutorat devient obligatoire pour tout contrat de professionnalisation. Le  décret n° 2014-969 du 22 août 2014  fixe les modalités de désignation du tuteur, ses missions, ainsi que les conditions d’exercice du tutorat (Art. L6325-3-1 du Code du travail). Si les conditions de cette désignation restent inchangées, une précision est apportée sur la capacité de l'employeur à assurer lui-même le tutorat. Il peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions requises pour être désigné tuteur, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Cette précision ne restreint toutefois pas la capacité de l’employeur à assurer lui-même le tutorat dans d’autres circonstances.
Rappel : l’employeur peut assurer la fonction de tuteur quel que soit l’effectif de l’entreprise. Mais l’article L. 6332-15 du Code du travail limite la prise en charge de la formation de tuteur aux salariés et employeurs de moins de 10 salariés.
Par ailleurs, le principe de gratuité de la formation des salariés en alternance est réaffirmé. Les organismes de formation publics ou privés ne peuvent pas conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit - frais d’inscription notamment (Art. L6325-2-1 du Code du travail). Voir l'article...

Consultez le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (n°2014-968 du 22 août 2014)

Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation (0,2%) est effectué auprès de l’OPCA de branche, qui reversera ensuite les enveloppes financières aux OPACIF par l’intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La contribution spécifique 1% CIF CDD, calculée à partir de la masse salariale brute des CDD, est également versée à votre OPCA.
Les demandes de financement réalisées par les salariés au titre des congés restent opérées auprès des OPACIF. Voir l'article...