OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Calendrier de consultation du CE

Avant la réforme, la consultation du comité d’entreprise (CE) portait uniquement sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. Après la réforme, la consultation du CE porte, en plus, sur l’exécution du plan de l’année en cours (Art. L2323-34 du Code du travail).
Le calendrier traditionnel des réunions du comité d’entreprise peut être aménagé par accord d’entreprise.
Nouveauté induite par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 :
A défaut d'accord, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de chaque année (décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014, article L2323-34 et D. 2323-7 du Code du travail).

Après accord d’entreprise, le plan de formation peut être triennal, pour permettre à l’entreprise de construire une stratégie de formation à moyen terme, au plus près de ses besoins en gestion des emplois et compétences. Voir l'article...