OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Informations sur le plan de formation à transmettre au CE

Nouveautés induites par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 :
Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation de l'année précédente et le plan de l'année en cours, l'employeur doit transmettre au comité d'entreprise, en plus des pièces déjà prévues actuellement :

• Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés. Ces informations devront être réalisées sur la base des informations contenues dans la "déclaration sociale", qui sera transmise à l'administration au 1er semestre 2016 (en remplacement de la déclaration 2483 amenée à disparaître après le 28 février 2015). Un prochain décret précisera le contenu de cette déclaration.
• Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées par l'administration dans le cadre de l'acquittement de la participation
• Pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social soumis annuellement au CE

(décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014, article L2323-36 et D. 2323-5 du Code du travail)

Le principe de la catégorisation des actions du plan de formation est maintenu. Le bilan des actions du plan comporte les informations nécessaires à leur catégorisation, en distinguant :

• Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise
• Les actions de développement des compétences des salariés

(décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014, article L2323-36 et D. 2323-5 du Code du travail). Voir l'article...