Les entreprises, quel que soit leur effectif et leur branche professionnelle d’appartenance, doivent désormais organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour leurs salariés. Les nouveaux arrivants dans l’entreprise sont obligatoirement informés de la tenue de cet entretien dans les deux ans à compter de leur date d’embauche (Art. L6315-1 du Code du travail).
L'entretien est obligatoirement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat de travail: congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie, mandat syndical…
Par volonté de simplification, il remplace tous les entretiens existants jusqu’ici intégrés dans le Code du travail, à savoir :

• Le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (Art. L6315-1 du Code du travail)
• L'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Art. L6321-1 du Code du travail)

L’entretien d’évaluation, pratique RH conventionnelle et/ou d’entreprise non réglementée par le Code du travail, n’est donc pas remis en cause par la loi du 05 Mars 2014. Cependant, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation.
Il est conseillé à ce titre d'envoyer une convocation individuelle à l’entretien professionnel afin de formaliser qu’un temps dédié aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié est effectif dans l’entreprise - et ne porte pas sur l’évaluation.
Chaque entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document, dont une copie est remise au salarié, afin de formaliser les objectifs et engagements en termes de formation et d’évolution professionnelles. Voir l'article...

Instauration d'un droit à la formation et l'évolution
Créé par l’ANI du 05 décembre 2003, l’entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail. Il vise à favoriser le dialogue dans l’entreprise autour des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Au-delà du dispositif en tant que tel, l’entretien doit être suivi de décisions concrètes de la part de l'employeur et instaure donc un véritable droit à la formation et à l'évolution professionnelle pour tous les salariés dans l’entreprise. Voir l'article...

Un droit attaché à la personne

À compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne:

• âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle

• dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge

(Art. L. 6323-1 du Code du travail)

À compter de cette date, le CPF remplace le Droit individuel à la formation.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante.

C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation.

Le crédit d’heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail. Voir l'article...

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.  
A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI), en date du 14 décembre 2013.
La loi crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Parmi les enjeux de cette réforme

• Substituer pour les employeurs une "obligation de faire" à une "obligation de financer" par le biais de la suppression de la contribution obligatoire de 0,9% "Plan de formation" ;
• Instituer le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne, et lui permettre de jouer un "effet levier" dans le financement des parcours professionnels des individus quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi) ;
• Réorienter en priorité les fonds de la formation vers la qualification et la certification ;
• Simplifier le système de collecte de la formation professionnelle par la création d’un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus (1%) et la mise en place du bordereau unique. Les OPCA sont amenés à devenir un guichet unique en termes de collecte de la formation: contribution formation continue, contribution congé individuel de formation (CIF), contribution fond paritaire de sécurisation des parcours professionnelle (FPSPP). 
• Dynamiser le dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences.

34 décrets d’application viennent préciser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme. Les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles sont également invités à renégocier leurs accords sur la formation professionnelle. 
Consultez régulièrement notre page dédiée aux décrets et arrêtés déjà publiés. Voir l'article...

Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) : que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu'au 31 décembre 2014.
Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues.
Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures et dans des conditions à déterminer par décret.
Chaque salarié commencera à acquérir des heures au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015, dans la limite de 150 heures. Ce rythme d'acquisition est déconnecté du compteur DIF. Voir l'article...

Négociation d’un accord d’entreprise pour la gestion interne de la contribution au compte personnel de formation (0,2%)
Obligation de présenter aux instances représentatives du personnel les actions de formation réalisées au bénéfice des salariés. Voir l'article...

L’entretien professionnel permet de mettre en évidence les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il remplace le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière.

Il doit être réalisé tous les 2 ans, et renforcé par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, pour vérifier que, sur cette période, le salariés a bénéficié d’au moins deux des trois situations suivantes :

• avoir suivi au moins une formation
• avoir évolué au plan salarial ou professionnel
• avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si deux de ces trois situations ne sont pas effectives, le compte personnel de formation sera abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel). L’entreprise devra également verser une pénalité de 30€ par heure à l’Opca. Dans cette dernière situation, le CPF devient totalement opposable pour tout type de formation éligible CPF, "l’opposabilité" ne s’appliquant plus exclusivement sur les seules formations de lutte contre l’illettrisme et socle de connaissance/accompagnement VAE.

Lorsque le salarié mobilisera l’abondement de 100 heures, il n’aura pas à solliciter l’accord de son employeur sur le contenu de la formation.

Consultez également notre rubrique dédiée à l'entretien professionnel. Voir l'article...