Le Décret relatif à la qualité des actions de formation a été publié le 1er juillet au Journal officiel et les nouvelles règles s'appliqueront au 1er janvier 2017.
Pour être considérée comme qualitative, une prestation de formation devra respecter six critères :

•     identifier précisément les objectifs de formation et son adaptation au public formé
•     adapter les dispositions d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
•     créer l'adéquation entre les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
•     veiller à la qualification professionnelle et à la formation continue des personnes chargées des formations
•     s'assurer des conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et ses résultats obtenus
•     prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise dans son article 8 (art. L. 6316-1 du code du travail) : Les OPCA (1), les OPACIF(2), l’Etat, les régions, Pôle emploi et le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des Handicapés(3) s’assurent, lorsqu’il financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er (entrée en vigueur le 1er janvier 2017).

6 critères sont définis dans le décret :
1.    L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2.    L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
3.    L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
4.    La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
5.    Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
6.    La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Les organismes financeurs s’assurent également de la mise en œuvre d’un règlement intérieur écrit applicable aux stagiaires par l’organisme de formation. Le règlement intérieur détermine :

• •    Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement
• •    Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
• •    Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cent heures

Les prestataires de formation remplissant les conditions mentionnées ci-dessus sont inscrits par les organismes financeurs sur un catalogue de référence :

• •    « soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
• •    Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label ».

Le catalogue est mis à disposition du public par chacun des organismes.
A noter que les certifications ou labels conformes aux critères, mentionnés ci-dessus sont inscrits sur une liste, rendue publique, établie par le CNEFOP (4). Ce dernier en détermine les modalités de constitution de la liste.
Les missions du CNEFOP sont complétées : Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs. (Art. R. 6123-1-3 du code du travail)
Les organismes financeurs :
•    Veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues
•    Mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon les modalités qu’ils déterminent, des informations sur les outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées
Concernant la partie sur la prise en charge des demandes des employeurs, un article R. 6332-26-1 est inséré :
Afin de remplir ses missions, les organismes paritaires agréés concernés s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent. « En cas d’anomalie constatée dans l’exécution de l’action, l’organisme paritaire sollicité auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire […] pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le défaut de justification constitue, après que l’employeur ou l’organisme de formation a été appelé à s’expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation […]. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. »

(1)    l’article L. 6332-1
(2)    l’article L. 6333-1
(3)    L. 5214-1
(4)    CNEFOP – Commission nationale emploi formation orientation professionnelle

Consulter le décret. Voir l'article...

Pour accompagner la publication du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, Centre Inffo publie un dossier spécial « La réforme à l’heure de la qualité », où l’on retrouve le texte du décret, une analyse inédite sur les démarches qualité en formation professionnelle, une sélection d’articles de presse du Quotidien de la formation, d’Inffo formation et un dossier documentaire dédié.
Télécharger le dossier

Le décret du 30 juin 2015 précité a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Voir l'article...

Parution du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue « Susciter davantage l’envie de se former dans un cadre rénové et accessible à tous »
Trois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle :
- Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
- Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
- Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation. Voir l'article...

Qualité des actions de la formation professionnelle continue - Article R6316-1, Article R6316-2, Article R6316-3, Article R6316-4, Article R6316-5 du Chapitre VI du TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES du LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE de la SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE de la Partie réglementaire du Code du travail.

Article R6316-1 Créé par DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 - art. 1
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.

Article R6316-2
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R. 6316-1 :
1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ;
2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3.
Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Article R6316-3
Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.
Cette liste est mise à la disposition du public.

Article R6316-4
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Article R6316-5
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.