Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Le décret du 30 juin 2015 précité a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Voir l'article...