La loi Formation du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) de s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par un décret qui vient de paraître au JO.
Ces critères sont l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les financeurs devront inscrire sur un catalogue mis à la disposition du public les prestataires de formation qui remplissent les conditions ci-dessus, soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation, soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP (liste des certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères).
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. Voir l'article...

Trois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle :

•    Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
•    Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
•    Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation.

Le marché de la formation est aujourd’hui très difficile à lire pour les personnes qui souhaitent suivre ou acheter une formation. La qualité est très hétérogène ; la profusion de l’offre et le manque de critères stables rendent le marché très peu lisible. Dans ce contexte, la loi du 5 mars 2014, qui réforme l’ensemble du système de formation professionnelle, incite fortement les organismes de formation à faire évoluer leurs prestations avec la mise en place d’approches plus différenciées et personnalisées, plus faciles d’accès (délai d’entrée en formation, amplitudes horaires plus grandes). Voir l'article...

Le décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action. Voir l'article...

Publication du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
« Publics concernés : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
Objet : détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées… »

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Une base solide pour la mise en œuvre de l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur
Le Réseau francophone des agences d’assurance qualité pour l’enseignement supérieur publie une traduction du Guide « Références et lignes directrices (ESG : European standards and Guidelines) pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur. Ce réseau FrAQ.Sup a été fondé en 2014 par 4 agences dont le HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – France).
En savoir + :: HCERES - Références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur