Vous trouverez dans cette page toutes les questions aux réponses les plus fréquentes.

L'employeur a-t-il la possibilité de refuser la demande d'une période de professionnalisation d'un de ses salariés ?

En fait, le départ en période de professionnalisation peut être différé :

• lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce dispositif dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise (ou de l'établissement), sauf accord du chef d'entreprise (ou du responsable de l'établissement) ;
• dans l'entreprise (ou l'établissement) de moins de 50 salariés, lorsqu'il en résulte une absence simultanée d'au moins deux salariés au titre de ce même dispositif (C. trav., art. L 6324-6).

De plus, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter la période de professionnalisation étant donné qu'il est libre dans sa décision. Voir l'article...

Retrouverez toutes les questions & les réponses les plus fréquentes.

L'employeur a-t-il la possibilité de refuser la demande d'une période de professionnalisation d'un de ses salariés ?

En fait, le départ en période de professionnalisation peut être différé :

• lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce dispositif dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise (ou de l'établissement), sauf accord du chef d'entreprise (ou du responsable de l'établissement) ;
• dans l'entreprise (ou l'établissement) de moins de 50 salariés, lorsqu'il en résulte une absence simultanée d'au moins deux salariés au titre de ce même dispositif (C. trav., art. L.982-3).

De plus, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter la période de professionnalisation étant donné qu'il est libre dans sa décision. Voir l'article...

Quelles peuvent être les limites à la mise en œuvre de la période de professionnalisation ?

La mise en œuvre peut être subordonnée :

• Au nombre de salariés simultanément absents ai titre de la période : 2% des effectifs de l’entreprise absents (ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés).
• A la décision financière d'Uniformation de refuser ou d’accepter tout ou partie du financement. Voir l'article...

La période de professionnalisation est le plus fréquemment à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez lui soumettre votre projet, mais rien ne le contraint à l’accepter : il peut refuser votre demande ou la différer.
Vous pouvez également, pour donner un éventuel coup de pouce à votre demande, lui proposer d’utiliser les heures que vous avez acquises au titre de votre compte personnel de formation (CPF). Voir l'article...

Votre employeur peut désigner un tuteur pour vous informer et vous accompagner lors de la période de formation et organiser votre activité dans l’entreprise afin de faciliter l’acquisition des savoir-faire professionnels. Voir l'article...

La durée minimale de formation dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures,  réparties sur 12 mois calendaires maximum. Cette durée minimale ne s’applique pas pour :

• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
• des actions de formation financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation (CPF),
• des actions de formation sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la CNCP. Voir l'article...

Pendant le temps de travail.
En tout ou partie en dehors du temps de travail, avec accord écrit entre vous et votre employeur. Lorsque la formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec vous (et avant votre départ en formation), par écrit, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si vous suivez avec assiduité la formation et satisfaites aux évaluations prévues. Voir l'article...

Il s'agit d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Les actions éligibles à la période de professionnalisation sont:

• les formations permettant l'obtention d'une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche professionnelle, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP),
• les actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),
• les actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Voir l'article...

Oui, si vous êtes un salarié en CDI,  
ou en CDDI  (contrat à durée déterminée d’insertion) conclu avec une structure de l’IAE (insertion par l’activité économique),
ou en contrat unique d’insertion (en CDI ou en CDD). Voir l'article...

La période de professionnalisation vous permet de construire avec votre employeur un parcours de formation financé par Uniformation.
Destinée à favoriser votre maintien dans l’emploi, elle comprend des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.
Elle permet d’acquérir une qualification professionnelle, ou d’accéder à des certifications inscrites à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),  ou encore d’accéder au socle de connaissances et de compétences défini par décret.  
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique, ou en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD).

A noter : Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez "Autres").

Attention ! Les spécificités de votre branche professionnelle sont en cours de réactualisation.

• Faites-vous partie des salariés concernés ?
• De quels types d'actions de formation s’agit-il ?
• Comment se déroule la formation ?
• Quelle est la durée minimale de la formation ?
• Comment serez-vous rémunéré ?
• Qui peut vous accompagner pendant la période de professionnalisation ?
• Comment bénéficier d’une période de professionnalisation ?
• Quelles peuvent être les limites à la mise en œuvre de la période de professionnalisation. Voir l'article...