La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adoptée le 27 février 2014, a été publiée au Journal Officiel du 6 mars 2014. S’inspirant de l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, elle établit une rupture en matière de formation professionnelle, passant d’une logique de dépenses sans obligation de former à une logique de maintien des compétences et d’élévation du niveau de qualification des collaborateurs. Objectifs : sécuriser le parcours professionnel de chacun tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Explications en 5 points clés. Pour consulter le texte : cliquer ici.
Compte personnel de formation : une portabilité tout au long de la vie professionnelle
Mesure phare de la nouvelle loi, le compte personnel de formation se substitue au DIF. Il entérine la possibilité pour chaque bénéficiaire de recourir aux heures acquises, quelle que soient les étapes successives de son parcours (changement d’employeur, période de chômage).
- Objectif : favoriser la qualification en continu des collaborateurs.
- Bénéficiaire : toute personne dès l’âge de 16 ans, en emploi, en recherche d’emploi ou travaillant en ESAT.
- Acquisition : l’acquisition est proportionnelle au temps de travail, à raison de 24 h par an pendant 5 ans puis de 12 h par an dans la limite de 150 h (contre 120h dans le cadre du DIF).
- Application : 1er janvier 2015
A noter : les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 pourront être mobilisées dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2021.
Sécurisation des parcours : un entretien professionnel tous les deux ans, un bilan d’étape tous les 6 ans
- Objectif : favoriser l’évolution professionnelle de chacun, en termes de qualification et d’emploi.
- Bénéficiaire : tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Formalisation : à l’issue de chaque entretien, un document écrit retrace les perspectives envisagées pour le salarié, formalisées par les engagements suivants : formation, certification par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle…
- Bilan et éventuelle sanction : l’entretien programmé tous les six ans est l’occasion de vérifier la tenue des entretiens bisannuels et la réalisation de 2 des 3 engagements précédemment listés; en cas de non respect, l’entreprise, si elle compte 50 salariés et plus, devra abonder le CPF du salarié de 100 heures supplémentaires (130 heures dans le cas d’un salarié à temps partiel).
A noter : l’entretien professionnel doit être distinct de l’entretien d’évaluation.
Orientation : le conseil en évolution professionnelle accessible à tous et à titre gratuit
- Objectif : bénéficier d’un accompagnement pour identifier ses compétences, s’orienter, élaborer un projet professionnel
- Bénéficiaire : tout public
- Particularité : externe à l’entreprise, le conseil en évolution professionnelle sera mis en œuvre par des opérateurs habilités, dont les OPACIF, selon un cahier des charges commun et pré-défini. Le demandeur choisira un opérateur qui sera son seul interlocuteur. Le conseil en évolution professionnelle est « non prescriptif » et l’entrée en formation n’est pas obligatoirement l’issue de la démarche.
Prochaines échéances : des décrets et des arrêtés d’application viendront compléter le dispositif légal au cours du premier semestre 2014, permettant la mise en œuvre effective de la loi. Voir l'article...