Ces recommandations ont pour objectif l’élaboration d’un référentiel anticorruption français. Leur finalité est d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé “à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme”. Plus...
Droit à l’erreur de l’usager face à l’administration : ce qui va changer
La reconnaissance du droit à l’erreur s’accompagne de la reconnaissance d’un droit au contrôle. Un usager, entreprise ou particulier, pourra demander à être contrôlé pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation sans risquer d’être automatiquement sanctionné. Plus...